Cumul héritage légal et testament

Question

Bonjour,
Situation : Conjointe survivante mariée en 2011 sous contrat de mariage.
Testament en 1995 se donnant mutuellement l’usufruit de notre logement acheté en commun. 2 enfants d’un premier mariage.
Question : L’usufruit de la maison se cumule t-il au 1/4 des biens en toute propriété ?
Bien cordialement

condorcet · Answer

L’usufruit de la maison se cumule t-il au 1/4 des biens en toute propriété ?
Non.
Le quart en pleine propriété découle de la dévolution légale applicable à défaut de dispositions de dernières volontés adoptées par le défunt à votre intention.

Par son testament, votre mari a voulu éviter une indivision avec ses 2 enfants, nés d'une précédente union.
 Néanmoins,  afin d'assurer votre sécurité, il vous a consenti des droits en usufruit sur le logement commun , lesquels droits s'éteignant à votre décès rejoindront la nue-propriété déjà entre les mains de sa progéniture.

Cumul héritage légal et testament

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