Cumul héritage légal et testament
Agathe_78
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 févr. 2020 à 11:23
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 févr. 2020 à 11:23
Bonjour,
Situation : Conjointe survivante mariée en 2011 sous contrat de mariage.
Testament en 1995 se donnant mutuellement l’usufruit de notre logement acheté en commun. 2 enfants d’un premier mariage.
Question : L’usufruit de la maison se cumule t-il au 1/4 des biens en toute propriété ?
Bien cordialement
Situation : Conjointe survivante mariée en 2011 sous contrat de mariage.
Testament en 1995 se donnant mutuellement l’usufruit de notre logement acheté en commun. 2 enfants d’un premier mariage.
Question : L’usufruit de la maison se cumule t-il au 1/4 des biens en toute propriété ?
Bien cordialement
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condorcet
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4 févr. 2020 à 11:23
4 févr. 2020 à 11:23
L’usufruit de la maison se cumule t-il au 1/4 des biens en toute propriété ?
Non.
Le quart en pleine propriété découle de la dévolution légale applicable à défaut de dispositions de dernières volontés adoptées par le défunt à votre intention.
Par son testament, votre mari a voulu éviter une indivision avec ses 2 enfants, nés d'une précédente union.
Néanmoins, afin d'assurer votre sécurité, il vous a consenti des droits en usufruit sur le logement commun , lesquels droits s'éteignant à votre décès rejoindront la nue-propriété déjà entre les mains de sa progéniture.
Non.
Le quart en pleine propriété découle de la dévolution légale applicable à défaut de dispositions de dernières volontés adoptées par le défunt à votre intention.
Par son testament, votre mari a voulu éviter une indivision avec ses 2 enfants, nés d'une précédente union.
Néanmoins, afin d'assurer votre sécurité, il vous a consenti des droits en usufruit sur le logement commun , lesquels droits s'éteignant à votre décès rejoindront la nue-propriété déjà entre les mains de sa progéniture.
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