Caisse des dépôts et consignations art 662-1 code du commerce
Tom2626
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Es it possible de pratiquer une saisie attribution ou un atd sur des sommes déposées à la caisse des dépôts et consignations à titre de cautionnement judiciaire suite à un arrêt de la cour d appel ordonnant la restitution du cautionnement , et ordonnant par ailleurs une condamnation in solidum civile .
L art 662-1 du code du commerce est il applicable uniquement en cas de procédure collective ou bien est il applicable à toute les sommes versées à la caisse des dépôts nonobstant la nature des procédures d exécution
L art 662-1 du code du commerce est il applicable uniquement en cas de procédure collective ou bien est il applicable à toute les sommes versées à la caisse des dépôts nonobstant la nature des procédures d exécution
A voir également:
- Caisse des dépôts et consignations art 662-1 code du commerce
- Déposer son loyer à la caisse des dépots et consignations - Guide
- Code du travail pdf - Guide
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