Sujet Précédent Sujet Suivant

Caisse des dépôts et consignations art 662-1 code du commerce

Tom2626 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 3 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2020 - 3 févr. 2020 à 16:15
 Utilisateur anonyme - 3 févr. 2020 à 16:56
Es it possible de pratiquer une saisie attribution ou un atd sur des sommes déposées à la caisse des dépôts et consignations à titre de cautionnement judiciaire suite à un arrêt de la cour d appel ordonnant la restitution du cautionnement , et ordonnant par ailleurs une condamnation in solidum civile .
L art 662-1 du code du commerce est il applicable uniquement en cas de procédure collective ou bien est il applicable à toute les sommes versées à la caisse des dépôts nonobstant la nature des procédures d exécution
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
3 févr. 2020 à 16:56
Bonjour à toi aussi..


0

Discussions similaires

delai virement caisse des depots et consignations
diana -
BJ -

5 réponses
opposition 045 caisse d epargne
min" -
Flower17 -

9 réponses
Argent disparu au cours d'un dépôt au distributeur
Valentine18100 -
Lilou -

6 réponses
numéro d'usager - caisse d'épargne
chouchouboy -
CooLepse -

23 réponses
caisse nationale d'épargne agence caisse centrale à Paris 75900
SAM55 -
homme -

7 réponses