Caisse des dépôts et consignations art 662-1 code du commerce

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lundi 3 février 2020
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3 février 2020
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Es it possible de pratiquer une saisie attribution ou un atd sur des sommes déposées à la caisse des dépôts et consignations à titre de cautionnement judiciaire suite à un arrêt de la cour d appel ordonnant la restitution du cautionnement , et ordonnant par ailleurs une condamnation in solidum civile .
L art 662-1 du code du commerce est il applicable uniquement en cas de procédure collective ou bien est il applicable à toute les sommes versées à la caisse des dépôts nonobstant la nature des procédures d exécution

1 réponse


Bonjour à toi aussi..


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