Demande de Nationalité FRANCAISE PAR DECRET
gaby2600
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AN.Banker Messages postés 11279 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
AN.Banker Messages postés 11279 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
LE 23/11/2018 j'ai déposé la demande de naturalisation à la prefecture de Marseille le 05/06/2019 j'ai été convoqué pour l'entretien qui s'est bien déroulé dans l'ensemble...le 19/08/2019 le dossier m'a été refusé.........et ils m'ont retourné mes extraits d'acte de naissance normal et intégral...
vous ne remplissez pas les conditions de recevabilité fixé par l'article 21-16 du code civil au sens de ces dispositions la demande de naturalisation d'un postulant n'est recevable que s'il a fixé en france de manière stable le centre de ses attaches familiales et de ses interêts matériels compte tenu notamment des revenus dont il dispose...
le 18/10/2019 j'ai envoyé un recours hiérarchique au ministre de l'intérieur j'ai reçu l'accusé de reception le 21/10/2019 et jusqu'à présent je n'ai pas eu de réponse le 21/02/2020 cela fera 4 mois...qui pourra m'aider y'a t'il un espoir pour devenir FRANCAIS.....merci
gaby2600
LE 23/11/2018 j'ai déposé la demande de naturalisation à la prefecture de Marseille le 05/06/2019 j'ai été convoqué pour l'entretien qui s'est bien déroulé dans l'ensemble...le 19/08/2019 le dossier m'a été refusé.........et ils m'ont retourné mes extraits d'acte de naissance normal et intégral...
vous ne remplissez pas les conditions de recevabilité fixé par l'article 21-16 du code civil au sens de ces dispositions la demande de naturalisation d'un postulant n'est recevable que s'il a fixé en france de manière stable le centre de ses attaches familiales et de ses interêts matériels compte tenu notamment des revenus dont il dispose...
le 18/10/2019 j'ai envoyé un recours hiérarchique au ministre de l'intérieur j'ai reçu l'accusé de reception le 21/10/2019 et jusqu'à présent je n'ai pas eu de réponse le 21/02/2020 cela fera 4 mois...qui pourra m'aider y'a t'il un espoir pour devenir FRANCAIS.....merci
gaby2600
A voir également:
- Naturalisation française.net avis
- Décret zone tendue pdf - Guide
- Ressources supérieures au montant fixé par décret - Forum aides au logement
- Decret 87-712 - Guide
- Forum retrait de la nationalité française - Forum Formalités et papiers
- Legion etrangere nationalité française - Guide
2 réponses
Bonjour
Un recours mais basé sur quoi, si vous ne remplissez pas les conditions de recevabilité pour déposer la demande.
Résider en France légalement avec un titre de séjour depuis 5 ans.
Y avoir le centre de ses intérêts c'est à dire avoir fait venir son époux et ses enfants mineurs venus par regroupement familial, s'il étaient à l'étranger.
Y avoir un logement et des revenus en France, permettant d'assurer son existence et celle de sa famille.
etc
Cdt
Un recours mais basé sur quoi, si vous ne remplissez pas les conditions de recevabilité pour déposer la demande.
Résider en France légalement avec un titre de séjour depuis 5 ans.
Y avoir le centre de ses intérêts c'est à dire avoir fait venir son époux et ses enfants mineurs venus par regroupement familial, s'il étaient à l'étranger.
Y avoir un logement et des revenus en France, permettant d'assurer son existence et celle de sa famille.
etc
Cdt
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