Demande de Nationalité FRANCAISE PAR DECRET
gaby2600
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AN.Banker Messages postés 10740 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
AN.Banker Messages postés 10740 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
LE 23/11/2018 j'ai déposé la demande de naturalisation à la prefecture de Marseille le 05/06/2019 j'ai été convoqué pour l'entretien qui s'est bien déroulé dans l'ensemble...le 19/08/2019 le dossier m'a été refusé.........et ils m'ont retourné mes extraits d'acte de naissance normal et intégral...
vous ne remplissez pas les conditions de recevabilité fixé par l'article 21-16 du code civil au sens de ces dispositions la demande de naturalisation d'un postulant n'est recevable que s'il a fixé en france de manière stable le centre de ses attaches familiales et de ses interêts matériels compte tenu notamment des revenus dont il dispose...
le 18/10/2019 j'ai envoyé un recours hiérarchique au ministre de l'intérieur j'ai reçu l'accusé de reception le 21/10/2019 et jusqu'à présent je n'ai pas eu de réponse le 21/02/2020 cela fera 4 mois...qui pourra m'aider y'a t'il un espoir pour devenir FRANCAIS.....merci
gaby2600
LE 23/11/2018 j'ai déposé la demande de naturalisation à la prefecture de Marseille le 05/06/2019 j'ai été convoqué pour l'entretien qui s'est bien déroulé dans l'ensemble...le 19/08/2019 le dossier m'a été refusé.........et ils m'ont retourné mes extraits d'acte de naissance normal et intégral...
vous ne remplissez pas les conditions de recevabilité fixé par l'article 21-16 du code civil au sens de ces dispositions la demande de naturalisation d'un postulant n'est recevable que s'il a fixé en france de manière stable le centre de ses attaches familiales et de ses interêts matériels compte tenu notamment des revenus dont il dispose...
le 18/10/2019 j'ai envoyé un recours hiérarchique au ministre de l'intérieur j'ai reçu l'accusé de reception le 21/10/2019 et jusqu'à présent je n'ai pas eu de réponse le 21/02/2020 cela fera 4 mois...qui pourra m'aider y'a t'il un espoir pour devenir FRANCAIS.....merci
gaby2600
2 réponses
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Bonjour
Un recours mais basé sur quoi, si vous ne remplissez pas les conditions de recevabilité pour déposer la demande.
Résider en France légalement avec un titre de séjour depuis 5 ans.
Y avoir le centre de ses intérêts c'est à dire avoir fait venir son époux et ses enfants mineurs venus par regroupement familial, s'il étaient à l'étranger.
Y avoir un logement et des revenus en France, permettant d'assurer son existence et celle de sa famille.
etc
Cdt -
Bonjour,
Vous nous écrivez du Maroc, vous êtes en vacances là bas ou vous résidez au Maroc ?
Comme indiqué par Ben, voir ce qui est nécessaire pour prouver son attache à la France
La législation juridique et financière évolue en permanence...