Problème avec une société de recouvrement
martin_1695
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Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 2 févr. 2020 à 09:03
Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 2 févr. 2020 à 09:03
A voir également:
- Problème avec une société de recouvrement
- Sociétè - Guide
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Afrikarnak
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2 févr. 2020 à 09:03
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Bonjour
La prescription d'un Titre Exécutoire est acquise au bout de 10 (dix) ans à condition que la 'signification' ait été faite dans les délais impartis.
SAUF si un 'événement interruptif' (Ex. Acte d'Huissier..) est survenu durant ces 10 ans. Un éventuel 'événement interruptif' a pour effet de relancer le délai de 10 ans.
Normalement ton Injonction est prescrite depuis peu mais, pour en être sûr, il convient de le vérifier auprès du Greffe du Tribunal ayant rendu le Jugement..
Ne jamais avoir reçu de courrier ne signifie rien, une 'signification' ayant pu avoir lieu sans que tu en sois informé (Cas de déménagement par ex.). Par ailleurs un T.E prescrit n'empêche pas une Officine de venir réclamer et menacer (A l'amiable ..)
Pour l'instant et tant que tu n'en sais pas plus, ne parle pas, ne négocie pas et ne te rends pas à leur 'convocation' (Enfumage??)..
A ce propos on ne comprend pas trop pourquoi introduire une 'conciliation' si le Créancier dispose d'un Titre Exécutoire valide..
L' ASS est insaisissable..
Reviens sur le Forum quand tu en sauras plus sur ton T.E..
A+
La prescription d'un Titre Exécutoire est acquise au bout de 10 (dix) ans à condition que la 'signification' ait été faite dans les délais impartis.
SAUF si un 'événement interruptif' (Ex. Acte d'Huissier..) est survenu durant ces 10 ans. Un éventuel 'événement interruptif' a pour effet de relancer le délai de 10 ans.
Normalement ton Injonction est prescrite depuis peu mais, pour en être sûr, il convient de le vérifier auprès du Greffe du Tribunal ayant rendu le Jugement..
Ne jamais avoir reçu de courrier ne signifie rien, une 'signification' ayant pu avoir lieu sans que tu en sois informé (Cas de déménagement par ex.). Par ailleurs un T.E prescrit n'empêche pas une Officine de venir réclamer et menacer (A l'amiable ..)
Pour l'instant et tant que tu n'en sais pas plus, ne parle pas, ne négocie pas et ne te rends pas à leur 'convocation' (Enfumage??)..
A ce propos on ne comprend pas trop pourquoi introduire une 'conciliation' si le Créancier dispose d'un Titre Exécutoire valide..
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