Litige Ecole privée
drajer
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Afrikarnak
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18 avril 2024
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Modifié le 1 févr. 2020 à 17:27
Modifié le 1 févr. 2020 à 17:27
Bonjour
C'est QUOI cet article 137-2?
Date premier impayé?
Date de saisie de la Justice (Et non du Jugement..)??
Dans le cas d'un Contrat non exécuté même partiellement il convient de rompre ce Contrat (Art. L1217 Code Civil). Sinon le Contrat continue de produire ses effets (Il faut payer..).
A+
C'est QUOI cet article 137-2?
Date premier impayé?
Date de saisie de la Justice (Et non du Jugement..)??
Dans le cas d'un Contrat non exécuté même partiellement il convient de rompre ce Contrat (Art. L1217 Code Civil). Sinon le Contrat continue de produire ses effets (Il faut payer..).
A+
2 févr. 2020 à 09:22
Merci , pour votre réponse qui m'éclaire .
cordialement.