Litige Ecole privée

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drajer
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Bonjour
Notre fils était dans un collège privé lors de l'année scolaire 2017/2018
.
A la suite de harcèlements ( qui duraient depuis l'année d'avant ) sans action efficace de la direction, ni de l'équipe éducative pour y mettre un terme, notre fils a fait une phobie scolaire et a interrompue les cours à la Toussaint . ( il est au cned depuis )

Contrarié, par mesure de rétorsion, le contrat n'étant à mon sens pas rempli, je n'ai pas réglé les frais de scolarité ( 2 mois ) .

puis plusieurs relances par lettre simple , que j'ai laissées lettre mortes.

Aujourd'hui je reçois une injonction de payer .

voilà ma question: puis-je invoquer l'article 137-2 auprès du juge pour échapper au paiement ( vous aurez compris que le dialogue et rompu avec l'établissement en question )

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24 février 2020
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Bonjour

C'est QUOI cet article 137-2?

Date premier impayé?

Date de saisie de la Justice (Et non du Jugement..)??

Dans le cas d'un Contrat non exécuté même partiellement il convient de rompre ce Contrat (Art. L1217 Code Civil). Sinon le Contrat continue de produire ses effets (Il faut payer..).

A+
drajer
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2 février 2020

Bonjour
Merci , pour votre réponse qui m'éclaire .

cordialement.
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