A-t-on le droit de réclamer une dette 16 ans après
Fredo
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Modifié le 2 févr. 2020 à 01:37
kasom Messages postés 32266 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 - 2 févr. 2020 à 21:39
kasom Messages postés 32266 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 - 2 févr. 2020 à 21:39
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kasom
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2 févr. 2020 à 01:43
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encore une fois fredo vous racontez n'importe quoi ....vous n'y connaissez absolument rien
d'ailleurs je vous invite à suivre mon lien pour que vous compreniez à quel point vous mélangez tout
d'ailleurs je vous invite à suivre mon lien pour que vous compreniez à quel point vous mélangez tout
kasom
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2 févr. 2020 à 01:44
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bonsoir
vous ne risquez plus rien, mais pas pour les raisons expliquées par fredo qui répond beaucoup sur des sujets qu'il ne maitrise hélas pas
suivez le lien, vous allez comprendre
https://www.inc-conso.fr/content/banque/le-recouvrement-amiable-des-creances
vous ne risquez plus rien, mais pas pour les raisons expliquées par fredo qui répond beaucoup sur des sujets qu'il ne maitrise hélas pas
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kasom
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2 févr. 2020 à 21:39
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vous avez suivi mon lien Fredo ? j'ai l'impression que non...
Utilisateur anonyme
Modifié le 1 févr. 2020 à 17:24
Modifié le 1 févr. 2020 à 17:24
Bonjour avant la nouvelle loi de 2008, oui il le pouvais car il y avait trente de délai de prescription, maintenant c'est 5 ans,
AN.Banker
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Modifié le 2 févr. 2020 à 01:49
Modifié le 2 févr. 2020 à 01:49
L'actions en recous se prescrit au bout de 2 ans et la loi de 2008 a rapporté de 30 à 10 ans la validité d'un titre exécutoire. Vous ne maitrisez pas ce que vous dites. Vous mélangez les choses.
Pour répondre au demandeur, on peut vous reclamez cette argent si la dette existe réellement. Mais On ne pourra seulement vous contraindre a payer que si un jugement a été rendu concernant cette dette et que le titre executoire délivré lors du jugement est encore valide
Pour répondre au demandeur, on peut vous reclamez cette argent si la dette existe réellement. Mais On ne pourra seulement vous contraindre a payer que si un jugement a été rendu concernant cette dette et que le titre executoire délivré lors du jugement est encore valide
Fredo
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AN.Banker
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2 févr. 2020 à 11:19
2 févr. 2020 à 11:19
Non je ne crois pas je n'ai rien de tout ça j'ai juste un papier avec numéro de dossier qui me dit vous devez 800 € d'un crédit de 2004 et les intérêts et de régler cette somme au plus vite