Héritage, uniquement liquidités (compte bancaires)
Steph3
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Modifié le 1 févr. 2020 à 11:49
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 févr. 2020 à 12:10
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 févr. 2020 à 12:10
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2 réponses
condorcet
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1 févr. 2020 à 12:10
1 févr. 2020 à 12:10
Y-a-t-il des risques?
Aucun.
En France, un notaire est un officier public et ministériel chargé d'authentifier les actes pour le compte de ses clients. Il a également un rôle de conservation des actes et de conseil juridique.
De ce fait il est placé sous le contrôle permanent de l'Etat, mission relevant du Ministre de la Justice-garde des sceaux- et de ses confrères par l'intermédiaire des chambres départementales, régionales et du conseil supérieur du notariat.
Le notaire propose de recueillir les fonds sur son compte personnel (pour régler les dettes…).
Cette pratique est courante sachant qu'il ne pourra engager aucune opération pour le compte de la succession (pour votre compte), s'il ne dispose pas de provisions suffisantes.
Puis-je lui faire confiance (quelles dettes…, délais pour régler le solde à l'héritier…)
Il ne réglera que les dettes du défunt + les frais engagés par son étude pour l'accomplissement de sa mission + les droits de succession dont vous serez redevable.
A la clôture de la succession, vous serez destinataire d'un relevé de votre compte à l'étude relatant toutes les opérations comptables effectuées, document vous permettant de les vérifier.
Aucun.
En France, un notaire est un officier public et ministériel chargé d'authentifier les actes pour le compte de ses clients. Il a également un rôle de conservation des actes et de conseil juridique.
De ce fait il est placé sous le contrôle permanent de l'Etat, mission relevant du Ministre de la Justice-garde des sceaux- et de ses confrères par l'intermédiaire des chambres départementales, régionales et du conseil supérieur du notariat.
Le notaire propose de recueillir les fonds sur son compte personnel (pour régler les dettes…).
Cette pratique est courante sachant qu'il ne pourra engager aucune opération pour le compte de la succession (pour votre compte), s'il ne dispose pas de provisions suffisantes.
Puis-je lui faire confiance (quelles dettes…, délais pour régler le solde à l'héritier…)
Il ne réglera que les dettes du défunt + les frais engagés par son étude pour l'accomplissement de sa mission + les droits de succession dont vous serez redevable.
A la clôture de la succession, vous serez destinataire d'un relevé de votre compte à l'étude relatant toutes les opérations comptables effectuées, document vous permettant de les vérifier.
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