Carte
Lolo
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cristali Messages postés 18910 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
cristali Messages postés 18910 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir j’ai acheté un véhicule d’occasion un garage il y a deux mois il refuse de me remettre la carte grise, j’ai fait un courrier recommandé aucune réponse de sa part j’ai demandé à mon avocat de lui faire un courrier il a répondu en disant qu’il ne la ferai pas, je voulais savoir quelles démarches je pouvais faire pour éviter d’avoir des frais d’avocat, J’ai voulu aller déposer une plainte le commissariat ne veut pas me la prendre étant donné que c’est Un litige commercial merci pour vos réponses qui pourrait m’avancer dans mes démarches
3 réponses
Bonjour,
Il manque beaucoup d'éléments dans votre question !
- avez-vous pris possession du véhicule ou est-il toujours au garage ?
- l'avez vous payé, en partie ou totalement ?
- les frais d'immatriculation étaient-ils prévus sur le bon de commande ?
- vous ont-ils été facturés ?
- le garage a t'il fait la carte grise à votre nom ?
- quel argument utilise t'il pour justifier son refus de vous la donner ?
- que pensait votre avocat de la situation ?
...
Il manque beaucoup d'éléments dans votre question !
- avez-vous pris possession du véhicule ou est-il toujours au garage ?
- l'avez vous payé, en partie ou totalement ?
- les frais d'immatriculation étaient-ils prévus sur le bon de commande ?
- vous ont-ils été facturés ?
- le garage a t'il fait la carte grise à votre nom ?
- quel argument utilise t'il pour justifier son refus de vous la donner ?
- que pensait votre avocat de la situation ?
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"La remise à l’acheteur des documents administratifs relatifs au véhicule vendu et permettant son immatriculation constitue une obligation essentielle du vendeur (article 1615 du code civil)"
Donc avec la réponse du vendeur indiquant qu'il ne le ferait pas, vous êtes tout-à-fait fondé à déposer une plainte.
Le commissariat ne peut refuser de l'enregistrer.
Si c'est le cas, vous déposez plainte directement auprès du procureur de la république.
Donc avec la réponse du vendeur indiquant qu'il ne le ferait pas, vous êtes tout-à-fait fondé à déposer une plainte.
Le commissariat ne peut refuser de l'enregistrer.
Si c'est le cas, vous déposez plainte directement auprès du procureur de la république.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais il manque encore les réponses à mes 2 dernières questions !
lolo, ne semble pas décidé a y répondre.
il y a aussi le conciliateur de justice