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cristali
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21 février 2020
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Bonsoir j’ai acheté un véhicule d’occasion un garage il y a deux mois il refuse de me remettre la carte grise, j’ai fait un courrier recommandé aucune réponse de sa part j’ai demandé à mon avocat de lui faire un courrier il a répondu en disant qu’il ne la ferai pas, je voulais savoir quelles démarches je pouvais faire pour éviter d’avoir des frais d’avocat, J’ai voulu aller déposer une plainte le commissariat ne veut pas me la prendre étant donné que c’est Un litige commercial merci pour vos réponses qui pourrait m’avancer dans mes démarches

3 réponses

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16 février 2020
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Bonjour,

Il manque beaucoup d'éléments dans votre question !
- avez-vous pris possession du véhicule ou est-il toujours au garage ?
- l'avez vous payé, en partie ou totalement ?
- les frais d'immatriculation étaient-ils prévus sur le bon de commande ?
- vous ont-ils été facturés ?
- le garage a t'il fait la carte grise à votre nom ?
- quel argument utilise t'il pour justifier son refus de vous la donner ?
- que pensait votre avocat de la situation ?
...


J’ai pris possession de mon véhicule, il a été payé par un chèque de banque, quand j’ai acheté ce véhicule j’ai fait une reprise avec un bon de livraison une carte grise a été comprise dans l’achat,Le garage ne veut pas me faire la carte grise ni me donner les papiers pour que je puisse la faire moi-même
gt.55
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16 février 2020
2 674 > Lolo
On progresse...
Mais il manque encore les réponses à mes 2 dernières questions !
cristali
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21 février 2020
2 355 > gt.55
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16 février 2020

bonjour
lolo, ne semble pas décidé a y répondre.
il y a aussi le conciliateur de justice
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"La remise à l’acheteur des documents administratifs relatifs au véhicule vendu et permettant son immatriculation constitue une obligation essentielle du vendeur (article 1615 du code civil)"

Donc avec la réponse du vendeur indiquant qu'il ne le ferait pas, vous êtes tout-à-fait fondé à déposer une plainte.
Le commissariat ne peut refuser de l'enregistrer.
Si c'est le cas, vous déposez plainte directement auprès du procureur de la république.
Pour déposer plainte auprès du procureur je dois récupérer un document auprès du tribunal où je peux le télécharger sur Internet merci
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