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1 réponse
Bonjour
Lettre recommandée avec ar à votre bailleur pour l'informer du sinistre (joignez copie du DP) et lui rappeler les termes de l'article 7c de la loi de 89, d'ordre public, qui vous exonère de votre responsabilité, et ceux de l'article 6c qui lui impose de procéder aux réparations nécessaires au maintien en état des lieux loués.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=58FC40B25AEBF606B90DFE0C0F76FD09.tplgfr23s_3?cidTexte=JORFTEXT000000509310&dateTexte=20171201
Vous n'avez, en droit, pas à vous occuper de cette affaire qui est de la responsabilité de votre bailleur.
Ça devrait le faire bouger et le faire s'empresser de vous indiquer que c'est à votre assureur de prendre en charge.
Sauf que la convention en question ne vous est pas opposable et qu'il ne peut pas plus s'en prévaloir, n'en étant ni l'un ni l'autre signataire.
Que dois je faire ?
Lettre recommandée avec ar à votre bailleur pour l'informer du sinistre (joignez copie du DP) et lui rappeler les termes de l'article 7c de la loi de 89, d'ordre public, qui vous exonère de votre responsabilité, et ceux de l'article 6c qui lui impose de procéder aux réparations nécessaires au maintien en état des lieux loués.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=58FC40B25AEBF606B90DFE0C0F76FD09.tplgfr23s_3?cidTexte=JORFTEXT000000509310&dateTexte=20171201
Vous n'avez, en droit, pas à vous occuper de cette affaire qui est de la responsabilité de votre bailleur.
Ça devrait le faire bouger et le faire s'empresser de vous indiquer que c'est à votre assureur de prendre en charge.
Sauf que la convention en question ne vous est pas opposable et qu'il ne peut pas plus s'en prévaloir, n'en étant ni l'un ni l'autre signataire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 janv. 2020 à 10:00
Je vous remercie de l intention que vous avez eu à mon égard ..
Bonne journée.
Ofélia