Préavis 1 mois refusé - Mutation
Utilisateur anonyme
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29 janv. 2020 à 12:39
GKLONE Messages postés 6763 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 - 29 janv. 2020 à 17:54
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29 janv. 2020 à 12:52
29 janv. 2020 à 12:52
Bonjour.
L'agence, n'a pas le pouvoir d'accepter ou refuser un congé.
Vous l'avez donné avec le justificatif pour réduction d'un mois.
A eux de contester judiciairement si ils ne sont pas d'accord.
Vous leur indiquez que vous partirez à telle date conformément à la loi de juillet 89, et que vous les inviter à être présent pour un état des lieux.
L'agence, n'a pas le pouvoir d'accepter ou refuser un congé.
Vous l'avez donné avec le justificatif pour réduction d'un mois.
A eux de contester judiciairement si ils ne sont pas d'accord.
Vous leur indiquez que vous partirez à telle date conformément à la loi de juillet 89, et que vous les inviter à être présent pour un état des lieux.
Utilisateur anonyme
29 janv. 2020 à 14:59
29 janv. 2020 à 14:59
Je viens de lire qu'il y a quand même un flou par rapport à mon cas de figure. Je suis néanmoins tombé sur ça :
"N'est pas une mutation le fait pour un locataire de quitter sa ville pour des raisons professionnelles mais à la suite d'une demande de changement faite par lui (TI Paris, Loyers et copropriété, 1987, n° 300)"
=> au risque de sembler bête, pourriez vous me dire ce que vous comprenez de cet avis du TI de Paris de 1987 ? Que si la demande de mutation est à mon initiative c est bon ?
J'ai également lu ceci :
"Une réponse ministérielle (Rép. Min. n°47238 AN, 10 mars 1997, p. 1239) est venue préciser que la mutation, pour permettre un préavis réduit, devait s'imposer au locataire,
soit qu'elle provient d'une décision unilatérale de l'employeur,
soit qu'elle est voulue par l'employé, dans la mesure où la décision définitive est subordonnée à la volonté de l'employeur"
On est bien d accord que ça confirme que je peux partir avec ce préavis réduit à 1 mois ?
Merci à vous
"N'est pas une mutation le fait pour un locataire de quitter sa ville pour des raisons professionnelles mais à la suite d'une demande de changement faite par lui (TI Paris, Loyers et copropriété, 1987, n° 300)"
=> au risque de sembler bête, pourriez vous me dire ce que vous comprenez de cet avis du TI de Paris de 1987 ? Que si la demande de mutation est à mon initiative c est bon ?
J'ai également lu ceci :
"Une réponse ministérielle (Rép. Min. n°47238 AN, 10 mars 1997, p. 1239) est venue préciser que la mutation, pour permettre un préavis réduit, devait s'imposer au locataire,
soit qu'elle provient d'une décision unilatérale de l'employeur,
soit qu'elle est voulue par l'employé, dans la mesure où la décision définitive est subordonnée à la volonté de l'employeur"
On est bien d accord que ça confirme que je peux partir avec ce préavis réduit à 1 mois ?
Merci à vous
djivi38
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29 janv. 2020 à 17:32
29 janv. 2020 à 17:32
<< "N'est pas une mutation le fait pour un locataire de quitter sa ville pour des raisons professionnelles mais à la suite d'une demande de changement faite par lui (TI Paris, Loyers et copropriété, 1987, n° 300)"
=> au risque de sembler bête, pourriez vous me dire ce que vous comprenez de cet avis du TI de Paris de 1987 ? Que si la demande de mutation est à mon initiative c est bon ? >>
Ça veut dire que si c'est vous qui avez demandé à votre boss d'être muté, vous n'avez pas droit au préavis réduit.
Dans le même article que vous citez est mentionné : << Une réponse ministérielle (Rép. Min. n°47238 AN, 10 mars 1997, p. 1239) est venue préciser que la mutation, pour permettre un préavis réduit, devait s'imposer au locataire. >> : or, si c'est vous qui avez demandé à être muté, cette mutation ne s'est pas "imposée" à vous par votre boss.
CEPENDANT, lire le lien https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/location-pouvez-vous-beneficier-d-un-preavis-reduit-en-cas-de-mutation-article-18733.html au § "Les précisions jurisprudentielles en matière de mutation professionnelle" qui stipule :
<< La Cour de cassation s’est prononcé à plusieurs reprises sur les litiges opposant bailleur et locataire concernant le préavis réduit à un mois en cas de mutation du locataire. Elle a rappelé que même si le locataire est à l’origine de la mutation, il bénéficie d’un préavis réduit à un mois >>
Références juridiques :
Article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Civ. 3e, 20 janv. 2010, Bull. civ. III, n°16
CA Paris, 16 oct. 2001, AJDI 2002. 37
Civ. 3e, 22 oct. 2003, Bull. civ. III, n°179
ET ce lien https://location-immobilier.ooreka.fr/astuce/voir/571193/contrat-de-location-preavis-en-cas-de-mutation : << Jusqu'à une décision de principe de la Cour de cassation (Cass. 3e civ., 20 janvier 2010), la mutation devait être imposée par l'employeur au locataire. Depuis cette décision, il n'y a pas à rechercher si la mutation a été demandée par le locataire ou imposée par son employeur. La loi n'apportant aucune précision sur l'origine de la décision de mutation, il y a application du préavis réduit dès lors qu'il y a mutation, voulue ou subie. >>
Votre préavis est bien réduit à 1 mois, mais il faut que le motif invoqué AIT EU LIEU pour pouvoir en bénéficier = vous ne pouvez pas donner votre congé avec préavis réduit à 1 mois avant que la mutation n'ait été effective.
cdt.
=> au risque de sembler bête, pourriez vous me dire ce que vous comprenez de cet avis du TI de Paris de 1987 ? Que si la demande de mutation est à mon initiative c est bon ? >>
Ça veut dire que si c'est vous qui avez demandé à votre boss d'être muté, vous n'avez pas droit au préavis réduit.
Dans le même article que vous citez est mentionné : << Une réponse ministérielle (Rép. Min. n°47238 AN, 10 mars 1997, p. 1239) est venue préciser que la mutation, pour permettre un préavis réduit, devait s'imposer au locataire. >> : or, si c'est vous qui avez demandé à être muté, cette mutation ne s'est pas "imposée" à vous par votre boss.
CEPENDANT, lire le lien https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/location-pouvez-vous-beneficier-d-un-preavis-reduit-en-cas-de-mutation-article-18733.html au § "Les précisions jurisprudentielles en matière de mutation professionnelle" qui stipule :
<< La Cour de cassation s’est prononcé à plusieurs reprises sur les litiges opposant bailleur et locataire concernant le préavis réduit à un mois en cas de mutation du locataire. Elle a rappelé que même si le locataire est à l’origine de la mutation, il bénéficie d’un préavis réduit à un mois >>
Références juridiques :
Article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Civ. 3e, 20 janv. 2010, Bull. civ. III, n°16
CA Paris, 16 oct. 2001, AJDI 2002. 37
Civ. 3e, 22 oct. 2003, Bull. civ. III, n°179
ET ce lien https://location-immobilier.ooreka.fr/astuce/voir/571193/contrat-de-location-preavis-en-cas-de-mutation : << Jusqu'à une décision de principe de la Cour de cassation (Cass. 3e civ., 20 janvier 2010), la mutation devait être imposée par l'employeur au locataire. Depuis cette décision, il n'y a pas à rechercher si la mutation a été demandée par le locataire ou imposée par son employeur. La loi n'apportant aucune précision sur l'origine de la décision de mutation, il y a application du préavis réduit dès lors qu'il y a mutation, voulue ou subie. >>
Votre préavis est bien réduit à 1 mois, mais il faut que le motif invoqué AIT EU LIEU pour pouvoir en bénéficier = vous ne pouvez pas donner votre congé avec préavis réduit à 1 mois avant que la mutation n'ait été effective.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 janv. 2020 à 13:35
.../... mais est-ce une promotion au sein de la même entreprise OU une réelle mutation ?
cdt.
29 janv. 2020 à 13:37
Modifié le 29 janv. 2020 à 13:51
Et il faut aussi que l'évènement invoqué (votre mutation) ait eu lieu avant d donner son congé avec préavis réduit.
cdt.
29 janv. 2020 à 17:54
La loi de 1989 s'applique aux résidences principales, pas nécessairement aux secondaires pour lesquelles c'est ce qui est écrit sur le bail qui compte. Quel délai de préavis est il indiqué sur le bail ?