Préavis 1 mois refusé - Mutation

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GKLONE
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Bonjour,
Je suis actuellement locataire d'un logement non meublé.
J'ai fournis en main propre un préavis de départ d'une durée d'un mois ( lettre type trouvé sur ce site) au motif d'une mutation professionnelle.
J'ai également joins à ce préavis un courrier des RH de mon entreprise mentionnant l'acceptation de ma candidature a ce nouveau poste.

L'agence immobilière refuse néanmoins ce motif car la mutation n'est pas du a une obligation de mon employeur mais a une initiative de ma part ce qui est effectivement le cas.

L'article 15 de la loi de juillet 89 ne précise pas la définition de mutation. J'ai donc regardé la définition de mutation professionnelle sur ce site qui mentionne les deux cas de figure : a l'initiative de l'employeur ou de l'employé.

L'agence a t elle le droit de refuser mon préavis réduit ?

Si la réponse est non, qu'elles sont les recours que je peux avoir pour faire valoir mon droit au préavis réduit d'un mois ?

Merci par avance

Lucas

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20 février 2020
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Bonjour.

L'agence, n'a pas le pouvoir d'accepter ou refuser un congé.

Vous l'avez donné avec le justificatif pour réduction d'un mois.

A eux de contester judiciairement si ils ne sont pas d'accord.

Vous leur indiquez que vous partirez à telle date conformément à la loi de juillet 89, et que vous les inviter à être présent pour un état des lieux.
djivi38
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bonjour,

.../... mais est-ce une promotion au sein de la même entreprise OU une réelle mutation ?

cdt.
Lucas33780
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> djivi38
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23 février 2020

Il s'agit d'une mutation sur un poste équivalent dans la meme entreprise mais qui me rapproche de ma résidence principale. En effet je vis 5 jours par semaine à 100km de ma RP dans ce second logement proche de mon travail et que je souhaite donc quitter.
djivi38
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7 268 > Lucas33780
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OK !
Et il faut aussi que l'évènement invoqué (votre mutation) ait eu lieu avant d donner son congé avec préavis réduit.

cdt.
GKLONE
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22 février 2020
1 430 > Lucas33780
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Bonjour
La loi de 1989 s'applique aux résidences principales, pas nécessairement aux secondaires pour lesquelles c'est ce qui est écrit sur le bail qui compte. Quel délai de préavis est il indiqué sur le bail ?
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29 janvier 2020

Je viens de lire qu'il y a quand même un flou par rapport à mon cas de figure. Je suis néanmoins tombé sur ça :

"N'est pas une mutation le fait pour un locataire de quitter sa ville pour des raisons professionnelles mais à la suite d'une demande de changement faite par lui (TI Paris, Loyers et copropriété, 1987, n° 300)"

=> au risque de sembler bête, pourriez vous me dire ce que vous comprenez de cet avis du TI de Paris de 1987 ? Que si la demande de mutation est à mon initiative c est bon ?

J'ai également lu ceci :

"Une réponse ministérielle (Rép. Min. n°47238 AN, 10 mars 1997, p. 1239) est venue préciser que la mutation, pour permettre un préavis réduit, devait s'imposer au locataire,

soit qu'elle provient d'une décision unilatérale de l'employeur,
soit qu'elle est voulue par l'employé, dans la mesure où la décision définitive est subordonnée à la volonté de l'employeur"

On est bien d accord que ça confirme que je peux partir avec ce préavis réduit à 1 mois ?

Merci à vous
djivi38
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<< "N'est pas une mutation le fait pour un locataire de quitter sa ville pour des raisons professionnelles mais à la suite d'une demande de changement faite par lui (TI Paris, Loyers et copropriété, 1987, n° 300)"

=> au risque de sembler bête, pourriez vous me dire ce que vous comprenez de cet avis du TI de Paris de 1987 ? Que si la demande de mutation est à mon initiative c est bon ? >>
Ça veut dire que si c'est vous qui avez demandé à votre boss d'être muté, vous n'avez pas droit au préavis réduit.
Dans le même article que vous citez est mentionné : << Une réponse ministérielle (Rép. Min. n°47238 AN, 10 mars 1997, p. 1239) est venue préciser que la mutation, pour permettre un préavis réduit, devait s'imposer au locataire. >> : or, si c'est vous qui avez demandé à être muté, cette mutation ne s'est pas "imposée" à vous par votre boss.


CEPENDANT, lire le lien https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/location-pouvez-vous-beneficier-d-un-preavis-reduit-en-cas-de-mutation-article-18733.html au § "Les précisions jurisprudentielles en matière de mutation professionnelle" qui stipule :
<< La Cour de cassation s’est prononcé à plusieurs reprises sur les litiges opposant bailleur et locataire concernant le préavis réduit à un mois en cas de mutation du locataire. Elle a rappelé que même si le locataire est à l’origine de la mutation, il bénéficie d’un préavis réduit à un mois >>
Références juridiques :
Article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Civ. 3e, 20 janv. 2010, Bull. civ. III, n°16
CA Paris, 16 oct. 2001, AJDI 2002. 37
Civ. 3e, 22 oct. 2003, Bull. civ. III, n°179


ET ce lien https://location-immobilier.ooreka.fr/astuce/voir/571193/contrat-de-location-preavis-en-cas-de-mutation : << Jusqu'à une décision de principe de la Cour de cassation (Cass. 3e civ., 20 janvier 2010), la mutation devait être imposée par l'employeur au locataire. Depuis cette décision, il n'y a pas à rechercher si la mutation a été demandée par le locataire ou imposée par son employeur. La loi n'apportant aucune précision sur l'origine de la décision de mutation, il y a application du préavis réduit dès lors qu'il y a mutation, voulue ou subie. >>

Votre préavis est bien réduit à 1 mois, mais il faut que le motif invoqué AIT EU LIEU pour pouvoir en bénéficier = vous ne pouvez pas donner votre congé avec préavis réduit à 1 mois avant que la mutation n'ait été effective.

cdt.
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