Réfection d'un chemin commun à usage privé

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Rochat1
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Bonjour,
je souhaite acheter une vielle maison et une grange accessibles uniquement par un chemin en terre qui, jusqu'à maintenant est utilisé par le propriétaire de la maison pour mener ses vaches au champs et à l'étable. Le propriétaire ayant mis en vente 2 vieilles maisons et une grange accessibles par ce chemin la mairie est dans l'obligation de prévoir l'élargissement du chemin pour des raisons de sécurité (accès ambulance…). Sur l'extrait cadastral, le chemin et la bande d'élargissement sont deux parcelles distinctes. Selon l'agent immobilier, le chemin serait la propriété de toutes les parcelles concernées par son usage, un chemin commun à usage privé pour chaque propriétaire de parcelle. Les CU des deux parcelles que nous souhaitons acheter mentionnent que des participations exigibles sans procédure de délibération préalable pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire pour des équipements publics exceptionnels. Dans ce cas, qui prendra en charge la réfection du chemin ? La commune, le vendeur, les acquéreurs ???? Je n'arrive pas à savoir à qui appartient ce chemin. Il appartiendrait à l'actuel propriétaire qui l'utilise dans le cadre de son exploitation agricole et qui continuera à l'utiliser car il possède des pâturages accessibles unique par ce chemin. Selon l'agent immobilier, l'actuel propriétaire effectuerait les travaux de remblaiement du chemin une fois la maison vendue et rénovée. Etrange, non ? Merci par avance pour vos précieux renseignements.
Nathalie

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" la mairie est dans l'obligation de prévoir l'élargissement du chemin pour des raisons de sécurité " : ah bon ?
Pour quel motif réglementaire ?

" sont deux parcelles distinctes ": donc il semblerait que ce soit un chemin d'exploitation totalement privé, destiné à permettre l'accès aux parcelles des propriétaires concernés ; chaque parcelle ainsi utilisée bénéficie d'un droit de passage tacite pour tous les propriétaires y situés.
https://www.eurojuris.fr/articles/propriete-et-usage-chemins-d-exploitation-37739.htm

Si c'était un chemin public, communal, il n'y aurait pas de N° de parcelle.

" Je n'arrive pas à savoir à qui appartient ce chemin. " : si vous avez le n° des parcelles, vous allez poser cette question au SPF.

" des équipements publics exceptionnels" : quels équipements ?

" qui prendra en charge la réfection du chemin ? " : les propriétaires dudit chemin.
À moins que la commune rachète le tout ....

" Selon l'agent immobilier, (...) " : demandez lui donc de mettre ses affirmations par écrit....

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Merci pour votre réponse.
Le chemin mène à un cul de sac et dessert donc deux maisons, une grange et des pâturages. Il ne permet pas l accès à un camion de pompiers et permet seulement le passage d une voiture, raisons pour lesquelles un agrandissement est prévu.
Concernant ce terrain, il s'agirait alors d'une servitude de passage puisque le chemin appartient à un privé qui serait l'actuel propriétaires des biens à vendre. Dans ce cas, ne sommes nous pas tenus de participer aux frais d élargissement et d'entretien ?
Le CU précise que le terrain n est grévé d aucune servitude d utilité publique mais le chemin appartenant à un privé...
Je vais me renseigner pour savoir pourquoi il est mentionné sur le CU que participations seraient exigibles sans procédure de délibération pour des équipements publics exceptionnels ? Cet article n était pas mentionné dans les anciens CU. La mairie pourrait-elle décider pour des raisons sécuritaires d effectuer des travaux exceptionnels et exiger une participation ?
Un grand merci pour votre aide.
Nathalie
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" un agrandissement est prévu. " : par qui ?
Pour quelle raison légale ?

" puisque le chemin appartient à un privé qui serait l'actuel propriétaires " : lequel demandera très certainement que vous achetiez votre part de "chemin" avec la construction ; il ne va probablement pas accepter d'entretenir un chemin dont il ne se servira plus vraiment dans l'avenir..

" La mairie pourrait-elle décider " : sans doute.
Puisque cela est mentionné dans un document réglementaire opposable.
À vous de vous renseigner totalement et officiellement avant d'acheter de ce qui est sous-entendu dans ces termes.

Posez donc les bonnes questions en mairie à ce sujet, quitte à demander une confirmation écrite par la suite....


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23 février 2020
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Bonjour,

Il serait plus logique que le chemin soit mis en état avant la vente des maisons, car une fois les biens fonciers vendus, vous risquez d'être obligés de "fabriquer" une route décente et coûteuse.

Cdlt.
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