Réfection d'un chemin commun à usage privé
Nath1196
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29 janv. 2020 à 12:12
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 29 janv. 2020 à 16:36
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A voir également:
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BmV
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29 janv. 2020 à 13:25
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" la mairie est dans l'obligation de prévoir l'élargissement du chemin pour des raisons de sécurité " : ah bon ?
Pour quel motif réglementaire ?
" sont deux parcelles distinctes ": donc il semblerait que ce soit un chemin d'exploitation totalement privé, destiné à permettre l'accès aux parcelles des propriétaires concernés ; chaque parcelle ainsi utilisée bénéficie d'un droit de passage tacite pour tous les propriétaires y situés.
► https://www.eurojuris.fr/articles/propriete-et-usage-chemins-d-exploitation-37739.htm
Si c'était un chemin public, communal, il n'y aurait pas de N° de parcelle.
" Je n'arrive pas à savoir à qui appartient ce chemin. " : si vous avez le n° des parcelles, vous allez poser cette question au SPF.
" des équipements publics exceptionnels" : quels équipements ?
" qui prendra en charge la réfection du chemin ? " : les propriétaires dudit chemin.
À moins que la commune rachète le tout ....
" Selon l'agent immobilier, (...) " : demandez lui donc de mettre ses affirmations par écrit....
--
Pour quel motif réglementaire ?
" sont deux parcelles distinctes ": donc il semblerait que ce soit un chemin d'exploitation totalement privé, destiné à permettre l'accès aux parcelles des propriétaires concernés ; chaque parcelle ainsi utilisée bénéficie d'un droit de passage tacite pour tous les propriétaires y situés.
► https://www.eurojuris.fr/articles/propriete-et-usage-chemins-d-exploitation-37739.htm
Si c'était un chemin public, communal, il n'y aurait pas de N° de parcelle.
" Je n'arrive pas à savoir à qui appartient ce chemin. " : si vous avez le n° des parcelles, vous allez poser cette question au SPF.
" des équipements publics exceptionnels" : quels équipements ?
" qui prendra en charge la réfection du chemin ? " : les propriétaires dudit chemin.
À moins que la commune rachète le tout ....
" Selon l'agent immobilier, (...) " : demandez lui donc de mettre ses affirmations par écrit....
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Merci pour votre réponse.
Le chemin mène à un cul de sac et dessert donc deux maisons, une grange et des pâturages. Il ne permet pas l accès à un camion de pompiers et permet seulement le passage d une voiture, raisons pour lesquelles un agrandissement est prévu.
Concernant ce terrain, il s'agirait alors d'une servitude de passage puisque le chemin appartient à un privé qui serait l'actuel propriétaires des biens à vendre. Dans ce cas, ne sommes nous pas tenus de participer aux frais d élargissement et d'entretien ?
Le CU précise que le terrain n est grévé d aucune servitude d utilité publique mais le chemin appartenant à un privé...
Je vais me renseigner pour savoir pourquoi il est mentionné sur le CU que participations seraient exigibles sans procédure de délibération pour des équipements publics exceptionnels ? Cet article n était pas mentionné dans les anciens CU. La mairie pourrait-elle décider pour des raisons sécuritaires d effectuer des travaux exceptionnels et exiger une participation ?
Un grand merci pour votre aide.
Nathalie
Le chemin mène à un cul de sac et dessert donc deux maisons, une grange et des pâturages. Il ne permet pas l accès à un camion de pompiers et permet seulement le passage d une voiture, raisons pour lesquelles un agrandissement est prévu.
Concernant ce terrain, il s'agirait alors d'une servitude de passage puisque le chemin appartient à un privé qui serait l'actuel propriétaires des biens à vendre. Dans ce cas, ne sommes nous pas tenus de participer aux frais d élargissement et d'entretien ?
Le CU précise que le terrain n est grévé d aucune servitude d utilité publique mais le chemin appartenant à un privé...
Je vais me renseigner pour savoir pourquoi il est mentionné sur le CU que participations seraient exigibles sans procédure de délibération pour des équipements publics exceptionnels ? Cet article n était pas mentionné dans les anciens CU. La mairie pourrait-elle décider pour des raisons sécuritaires d effectuer des travaux exceptionnels et exiger une participation ?
Un grand merci pour votre aide.
Nathalie
BmV
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29 janv. 2020 à 16:23
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" un agrandissement est prévu. " : par qui ?
Pour quelle raison légale ?
" puisque le chemin appartient à un privé qui serait l'actuel propriétaires " : lequel demandera très certainement que vous achetiez votre part de "chemin" avec la construction ; il ne va probablement pas accepter d'entretenir un chemin dont il ne se servira plus vraiment dans l'avenir..
" La mairie pourrait-elle décider " : sans doute.
Puisque cela est mentionné dans un document réglementaire opposable.
À vous de vous renseigner totalement et officiellement avant d'acheter de ce qui est sous-entendu dans ces termes.
Posez donc les bonnes questions en mairie à ce sujet, quitte à demander une confirmation écrite par la suite....
--
Pour quelle raison légale ?
" puisque le chemin appartient à un privé qui serait l'actuel propriétaires " : lequel demandera très certainement que vous achetiez votre part de "chemin" avec la construction ; il ne va probablement pas accepter d'entretenir un chemin dont il ne se servira plus vraiment dans l'avenir..
" La mairie pourrait-elle décider " : sans doute.
Puisque cela est mentionné dans un document réglementaire opposable.
À vous de vous renseigner totalement et officiellement avant d'acheter de ce qui est sous-entendu dans ces termes.
Posez donc les bonnes questions en mairie à ce sujet, quitte à demander une confirmation écrite par la suite....
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Rochat1
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29 janv. 2020 à 16:36
29 janv. 2020 à 16:36
Bonjour,
Il serait plus logique que le chemin soit mis en état avant la vente des maisons, car une fois les biens fonciers vendus, vous risquez d'être obligés de "fabriquer" une route décente et coûteuse.
Cdlt.
Il serait plus logique que le chemin soit mis en état avant la vente des maisons, car une fois les biens fonciers vendus, vous risquez d'être obligés de "fabriquer" une route décente et coûteuse.
Cdlt.