Donation terrain partenaire de pacs Résolu

Question

Bonjour, 
J'obtiens par donation de mon grand-père un terrain. Je souhaiterais que partenaire de pacs possède lui aussi une partie du terrain. 
Le notaire m'a dit de ne pas lui donner la moitié du terrain  mais plus tôt de lui vendre 10% car si il y a conflit je ne peux rien lui exiger.  
Mais si nous construisons à 2 sur ce terrain, que je lui donne 50% du terrain, si nous nous séparons je dois lui racheter simplement sa part de la maison ?

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Si vous lui donnez la moitié du terrain et que vous vous sépariez, il faudra que vous rachetiez cette moitié.Belle opération!Vous aurez là pris  la plus mauvaise décision de votre vie!
Vous ne lui donnez rien du tout et ne lui vendez rien du tout. le terrain vous appartenant, la maison vous appartiendra aussi. Votre partenaire ne détiendra alors qu'une créance égale à la moitié du coût de la construction, et votre séparation si elle devait se produire ne vous occasionnera aucun problème sur ce plan-là.Le" PACS n'est qu'un ersatz de régime matrimonial.

condorcet · Answer

J'obtiens par donation de mon grand-père un terrain. 
 Une donation contient toujours une clause d'interdiction de donner, vendre ou hypothéquer le terrain donné.

Si vous voulez construire avec votre partenaire, il me paraît plus judicieux que vous achetiez ensemble ce terrain à votre grand-père.
Le financement de la construction étant assurée par les 2 propriétaires, vous vous retrouverez dans la même situation que 95 % des français s'unissant sans contrat de mariage au préalable.

Donation terrain partenaire de pacs

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