refus donation

Question

Issue d’une famille mono parentale   composée  de 2 filles et 3 garçons  
Notre mère possédait 2 propriétés 
Elle a fait avant son décès la  donation d’une propriété a ses 2 filles qui l’ont acceptée
Elle envisageait la donation de la 2 eme propriété aux garçons, mais est décédée  entre temps
S’agit il pour les filles d’une  donation en avance successorale ? doit-on attendre le règlement de la succession pour le versement des Soulte car les 2 parts sont inégales 
  Le partage successoral est en train d’être réalisé
L’une des filles a décidé de renoncer à la donation    peut-elle le faire  et réclamer sa part d’héritage ?
Si oui  sa part en donation ne devrait-elle   pas être rapportée à la masse successorale 
 Merci de bien vouloir m’éclairer

Ulpien1 · Answer

Bonjour
1/ Donation de quelle nature? C'est à vous à le savoir, nous ne détenons pas les actes correspondants.
2/ Une fois la donation acceptée, on ne  peut plus y renoncer.
3/ C'est avant le partage qu'il est procéder au rapport des donations.
4/ C'est normalement lors du partage que sont versées les éventuelles indemnités de réduction et/ou les soultes .

roudoudou22 · Answer

L’une des filles a décidé de renoncer à la donation peut-elle le faire

Non, quand une donation a été acceptée on ne peut plus y renoncer.

Refus donation

2 réponses

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