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1 réponse
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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21 juin 2023
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Modifié le 28 janv. 2020 à 10:38
Modifié le 28 janv. 2020 à 10:38
les descendants du donateur......................... doivent ils également donner leur approbation pour lever l'aliénation du bien?
Cette interdiction d'aliéner est une convention adoptée entre le donateur et les donataires dans une clause incluse dans l'acte de donation-partage.
A priori ? Le donateur semble décédé ?
Dans l'affirmative, cette prohibition étant devenue caduque par la disparition du donateur n'a pas d'effet vis à vis des autres donataires-partagés.
Cette interdiction d'aliéner est une convention adoptée entre le donateur et les donataires dans une clause incluse dans l'acte de donation-partage.
A priori ? Le donateur semble décédé ?
Dans l'affirmative, cette prohibition étant devenue caduque par la disparition du donateur n'a pas d'effet vis à vis des autres donataires-partagés.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 févr. 2020 à 10:18