Clause d'interdiction d'aliéner
Samsara
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Bonjour,
Dans le cadre d'une donation partage avec clause d'interdiction d'aliéner un bien immobilier pour l'un des donataires sans précisions sur la durée et le motif légitime, les descendants du donateur qui sont également donataires de numéraire à même hauteur que le bien dans ce partage doivent ils également donner leur approbation pour lever l'aliénation du bien?
Merci pour votre réponse.
Dans le cadre d'une donation partage avec clause d'interdiction d'aliéner un bien immobilier pour l'un des donataires sans précisions sur la durée et le motif légitime, les descendants du donateur qui sont également donataires de numéraire à même hauteur que le bien dans ce partage doivent ils également donner leur approbation pour lever l'aliénation du bien?
Merci pour votre réponse.
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1 réponse
les descendants du donateur......................... doivent ils également donner leur approbation pour lever l'aliénation du bien?
Cette interdiction d'aliéner est une convention adoptée entre le donateur et les donataires dans une clause incluse dans l'acte de donation-partage.
A priori ? Le donateur semble décédé ?
Dans l'affirmative, cette prohibition étant devenue caduque par la disparition du donateur n'a pas d'effet vis à vis des autres donataires-partagés.
Cette interdiction d'aliéner est une convention adoptée entre le donateur et les donataires dans une clause incluse dans l'acte de donation-partage.
A priori ? Le donateur semble décédé ?
Dans l'affirmative, cette prohibition étant devenue caduque par la disparition du donateur n'a pas d'effet vis à vis des autres donataires-partagés.
samsara
Merci pour votre réponse très claire.
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