Clause d'interdiction d'aliéner

Signaler
-
 samsara -
Bonjour,
Dans le cadre d'une donation partage avec clause d'interdiction d'aliéner un bien immobilier pour l'un des donataires sans précisions sur la durée et le motif légitime, les descendants du donateur qui sont également donataires de numéraire à même hauteur que le bien dans ce partage doivent ils également donner leur approbation pour lever l'aliénation du bien?
Merci pour votre réponse.

1 réponse

Messages postés
32492
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
16 février 2020
12 166
les descendants du donateur......................... doivent ils également donner leur approbation pour lever l'aliénation du bien?
Cette interdiction d'aliéner est une convention adoptée entre le donateur et les donataires dans une clause incluse dans l'acte de donation-partage.

A priori ? Le donateur semble décédé ?

Dans l'affirmative, cette prohibition étant devenue caduque par la disparition du donateur n'a pas d'effet vis à vis des autres donataires-partagés.
Merci pour votre réponse très claire.
Dossier à la une