Clause d'interdiction d'aliéner

Question

Bonjour, 
Dans le cadre d'une donation partage avec clause d'interdiction d'aliéner un  bien immobilier pour l'un des donataires sans précisions sur la durée et le motif légitime,  les descendants du donateur qui sont également donataires de numéraire à même hauteur que le bien dans ce partage doivent ils également donner leur approbation pour lever l'aliénation du bien?
Merci  pour votre réponse.

condorcet · Accepted Answer

les descendants du donateur......................... doivent ils également donner leur approbation pour lever l'aliénation du bien?
Cette interdiction d'aliéner est une convention adoptée entre le donateur et les donataires dans une clause incluse  dans l'acte de donation-partage.

A priori ? Le donateur semble décédé ?

Dans l'affirmative, cette prohibition étant devenue caduque par la disparition du donateur n'a pas d'effet vis à vis des autres donataires-partagés.

Clause d'interdiction d'aliéner

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