Congé parental à temps partiel et invalidité

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Bonjour, J'étais en congé parental à temps partiel 60 % en 2015 et j'ai eu un arrêt maladie suivie d'une invalidité au 1/10/2019. La prévoyance m'indique qu'elle prendra en compte le calcul de ma rente, sur les 12 derniers mois ayant précédé mon arrêt maladie mais à cette période j'avais une rémunération sur un temps partiel avec le congé parental.
Ont ils le droit de me pénaliser à cause de la prise de congé parental au niveau rémunération de ma rente invalidité sachant que le congé parental n'est pas assimilé à une période non travaillée, mais à un aménagement de votre temps de travail destiné à l'accompagnement de l'enfant ?
Merci pour votre retour

3 réponses

Bonjour,

Il vous faut consulter les garanties et conditions prévues au contrat concernant la base des garanties.

C'est à dire quelle est la période de référence retenue (généralement les douze derniers mois civils précédents l'évènement c'est à dire les douze derniers mois civils avant votre arrêt maladie qui a généré votre mise en invalidité ; sur la date du fait générateur la cour de cassation s'est déjà prononcée ; le fait générateur de votre invalidité est votre incapacité temporaire = arrêt) et voir ce qui est prévu pour l'éventuelle reconstitution du salaire sur cette période de référence (généralement arrêt pour maladie ou accident, congé maternité)

Votre organisme de prévoyance retient comme période de référence les 12 derniers mois civils ayant précédé votre arrêt maladie (donc sur la période de votre congé parental) , il va se baser sur la rémunération qui a donné lieu au paiement des cotisations. (soit votre 60%)

Vous pouvez vous rapprocher de votre service rh ou la Fnath pour avoir confirmation.

Cordialement
Bonjour,

merci pour votre retour.

Petite complément d'information sur mon mail précédent.
J'avais fais un avenant à mon contrat de travail pour ce congés parental, qui a été validé par mon employeur (j'ai le document en ma possession)
Est ce que cela change quelque chose au calcul sachant que pendant ce temps là le contrat de travail est suspendu?

Merci pour votre retour
Bonjour,

Après réflexion, suivez la procédure de réclamation de votre prévoyance et ce jusqu'à la possible saisine du médiateur qui tranchera sur le sujet (tapez réclamation et le nom de votre prévoyance dans votre moteur de recherche)

En 2015 vous étiez dans cette situation ?

Article L1225-47

Pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption, tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale d'une année à la date de naissance de son enfant, adopté ou confié en vue de son adoption, ou de l'arrivée au foyer d'un enfant qui n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire a le droit :

1° Soit au bénéfice d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu ;

2° Soit à la réduction de sa durée de travail, sans que cette activité à temps partiel puisse être inférieure à seize heures hebdomadaires.

Le médiateur est déjà intervenu sur un ce genre de cas et a corrigé la décision de l'organisme de prévoyance. Je vous fais un copier coller de la partie concernée. Mais il vous faut vérifier l'information ; je ne suis que bénévole.

Bonne soirée

Le médiateur a été conduit à faire application de ces principes à une salariée qui, à l’issue de son congé maternité, avait opté pour un passage temporaire à temps partiel, possibilité que lui offre l’article L. 1225-47 du code du travail, à titre d’alternative au congé parental. L’institution de prévoyance a estimé qu’au moment du sinistre, la salariée travaillait à temps partiel et a calculé sa rente en conséquence. Le résultat était inéquitable. En effet, il revenait à pénaliser les salariés choisissant le temps partiel au lieu et place du congé parental. Car, en cette dernière occurrence, le salaire de référence est celui perçu avant le congé, soit à une période de temps complet. De surcroît, l’analyse de l’institution était contraire aux dispositions impératives du code du travail dont l’article L. 1225-47 met à égalité « congé parental d’éducation et passage à temps partiel ».Il était donc raisonnable de considérer que si le congé parental d’éducation proprement dit constitue une cause de suspension totale du contrat de travail, le passage temporaire à temps partiel s’apparente à une suspension partielle dudit contrat. Cette analyse est justifiée dès lors que le passage à temps partiel à l’issue d’un congé maternité est une situation temporaire et dérogatoire à l’issue de laquelle le salarié doit normalement retrouver la situation qui était la sienne avant le congé. Il fallait donc calculer la rente de la salariée en considération du salaire perçu avant son congé maternité et non depuis qu’elle avait fait le choix d’un passage temporaire à temps partiel.
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20 mai 2020
> nenuphar
Bonjour, déjà merci beaucoup de prendre le temps et de chercher des réponses á mon problème.
Votre réponse est très intéressante mais ne doit-on pas envoyer cette réclamation á l'employeur car c'est ce dernier qui a envoyé les éléments (bulletin salaire) á la prévoyance ?
Merci pour votre retour.
>
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20 mai 2020

Votre employeur a du envoyer l'attestation de salaire sur la période de référence que la prévoyance lui a demandé. D'ailleurs, vous êtes vous rapproché de votre service rh pour l'informer du litige avec la prévoyance ?
C'est bien la réponse de la prévoyance que vous contestez, donc réclamation à la prévoyance. Par contre, il vous faut suivre à la lettre la procédure de réclamation de Votre prévoyance. Respectez chaque étape.
Vous pouvez toujours mettre votre employeur en copie par lettre suivie.
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20 mai 2020
> nenuphar
Bonjour,

je reviens vers vous afin de vous donner des nouvelles. J'ai envoyé la réclamation à ma prévoyance avec copie à mon employeur.
Le retour de ma prévoyance est :
"Nous faisons suite à votre demande concernant votre dossier d'invalidité.
Nous vous informons que les salaires que nous avons pris en référence pour le calcul de nos prestations correspondent aux salaires brut et net des douze mois qui ont précédé l'incapacité temporaire de travail (avril 2017) ayant généré votre invalidité dur 1er octobre 2019.
Ces salaires nous ont été déclaré par votre employeur au moment de votre arrêt de travail.
Aussi, si vous estimez que ces montants sont incorrects nous vous invitons à prendre contact avec le service ressource humaine afin qu'il nous fasse parvenir une éventuelle déclaration rectificative.
Nous restons à votre disposition pour tout complément d'information".

Je vais appeler et faire un mail à mon service RH et surement faire un dossier au médiateur.
Cordialement
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20 mai 2020

Bonjour,

Je prends connaissance de votre message avec beaucoup de retard ... ayant changé mon pseudo.

Je souhaite que vous ayez gain de cause avec votre prévoyance avec le texte à l'appui du post du 6 mars 2020.

Merci pour votre retour. Cela pourra peut être aider d'autres internautes !

Bien cordialement
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20 mai 2020

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