Congé parental à temps partiel et invalidité

Bonjour,

Aviez vous consulté les conditions de votre contrat prévoyance concernant :
- la période de référence prise en compte
- l'éventuelle reconstitution du salaire (salaire rétabli) sur la période de référence ? C'est à dire quels cas permettent de rétablir le salaire (le plus souvent arrêt pour maladie ou accident, congé maternité)

Qu'en dit votre service RH ? puisque c'est eux qui ont fait l'attestation de salaire demandée par votre prévoyance.

Cdt

Bonjour,

Après réflexion, suivez la procédure de réclamation de votre prévoyance et ce jusqu'à la possible saisine du médiateur qui tranchera sur le sujet (tapez réclamation et le nom de votre prévoyance dans votre moteur de recherche)

En 2015 vous étiez dans cette situation ?

Article L1225-47

Pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption, tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale d'une année à la date de naissance de son enfant, adopté ou confié en vue de son adoption, ou de l'arrivée au foyer d'un enfant qui n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire a le droit :

1° Soit au bénéfice d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu ;

2° Soit à la réduction de sa durée de travail, sans que cette activité à temps partiel puisse être inférieure à seize heures hebdomadaires.

Le médiateur est déjà intervenu sur un ce genre de cas et a corrigé la décision de l'organisme de prévoyance. Je vous fais un copier coller de la partie concernée. Mais il vous faut vérifier l'information ; je ne suis que bénévole.

Bonne soirée

Le médiateur a été conduit à faire application de ces principes à une salariée qui, à l’issue de son congé maternité, avait opté pour un passage temporaire à temps partiel, possibilité que lui offre l’article L. 1225-47 du code du travail, à titre d’alternative au congé parental. L’institution de prévoyance a estimé qu’au moment du sinistre, la salariée travaillait à temps partiel et a calculé sa rente en conséquence. Le résultat était inéquitable. En effet, il revenait à pénaliser les salariés choisissant le temps partiel au lieu et place du congé parental. Car, en cette dernière occurrence, le salaire de référence est celui perçu avant le congé, soit à une période de temps complet. De surcroît, l’analyse de l’institution était contraire aux dispositions impératives du code du travail dont l’article L. 1225-47 met à égalité « congé parental d’éducation et passage à temps partiel ».Il était donc raisonnable de considérer que si le congé parental d’éducation proprement dit constitue une cause de suspension totale du contrat de travail, le passage temporaire à temps partiel s’apparente à une suspension partielle dudit contrat. Cette analyse est justifiée dès lors que le passage à temps partiel à l’issue d’un congé maternité est une situation temporaire et dérogatoire à l’issue de laquelle le salarié doit normalement retrouver la situation qui était la sienne avant le congé. Il fallait donc calculer la rente de la salariée en considération du salaire perçu avant son congé maternité et non depuis qu’elle avait fait le choix d’un passage temporaire à temps partiel.