Obtention permis de construire avec un changement de PLU

Question

Bonjour, nous avons déposé une déclaration préalable en juin 2019 en vue d'une division de parcelle et de la construction de notre maison. Il y a quelque temps, nous avons appris que le PLU en vigueur sera remplacé par un PLUIH à partir du 27 février 2020. Celui ci est plus avantageux pour nous au niveau du CES, ce qui nous arrange énormément pour la construction. Nous avons donc travaillé sur notre projet avec ce nouveau PLUIH comme règlement, pour déposer notre permis de construire début mars.
Cependant, nous venons d'apprendre, suite à un RDV à la mairie, que nous devons respecter l'ancien PLU car notre DP a été acceptée lorsque celui-ci était encore vigueur. Pouvez-vous me dire ce que vous en pensez et ce que dit la loi à ce propos? Merci d'avance pour votre aide

Josh Randall · Answer

Bonjour,

Visiblement, la division a été faite en vue de créer plusieurs lots à construire. Ce qui revient à créer un lotissement.
L'article L442-14 du Code de l'urbanisme  "Lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme nouvelles intervenues depuis la date de non-opposition à la déclaration préalable, et ce pendant cinq ans à compter de cette même date." 

En gros, il fige les droits à construire d'un lotissement né d'une déclaration préalable pendant 5 ans. Et, normalement, le service doit instruire le dossier en fonction des règles d'urbanisme en vigueur avant l'approbation du PLUIH.

Mais, sauf erreur, si les règles du PLUIH à venir sont plus favorables que celles de l'ancien PLU en vigueur, c'est selon ces nouvelles règles que le dossier devra être instruit.
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-98931QE.htm

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