Rente AT et vie commune

Signaler
-
rosieres1
Messages postés
5077
Date d'inscription
samedi 11 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
4 février 2020
-
Bonjour,
Je perçois une rente AT suite au décès de mon mari en 1997.
Si je me mets en vie commune, vais-je perdre mes droits à cette rente ?
Il ne s'agit ni d'un remariage, ni d'un PACS ni d''un concubinage déclarė.
Simplement vie commune.
Merci pour votre réponse.

1 réponse

Messages postés
5077
Date d'inscription
samedi 11 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
4 février 2020
2 283
bonjour,
Compte tenu de la date du décès seul un remariage entrainerait la suppression de la rente (après versement d'un capital représentant 3 annuités de rente)
Vous pouvez donc vivre en concubinage voire vous pacser sans que le versement de votre rente ne soit impacté.
Sources: Article L434-9 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur jusqu'au 23/12/2011

Cordialement
Dossier à la une