Titre ou carte de séjour ?

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 Ben -
Bonjour,
Je me suis pacsé avec mon conjoint cela fait un mois et nous avons une vie commune ensemble de 6mois est ce que je peux déjà faire la demande? Ou attendre encore. Nous avons la CAF, l'EDF, le courrier je reçois à son adresse, on a déclaré l'impôt ensemble et ne payera plus, plus qu'il y a mes 2enfants mineurs à sa charges. Que faire?

1 réponse

Bonjour

cela fait un mois
Il faut au moins un an de preuves de vie commune aux deux noms.
Le pacs ne confère pas de droit au séjour, ce n'est qu'un des éléments d'une demande de titre de séjour.

on a déclaré l'impôt ensemble et ne payera plus, plus qu'il y a mes 2enfants mineurs à sa charges.

?? si vous n'êtes pacsés que depuis un mois, je ne vois pas ce que vous avez pu faire comme déclaration commune pour les impôts.

mon conjoint
En droit, le terme de conjoint désigne les personnes mariées.

Cdt
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