Mutuelle obligatoire familiale

Moi - 24 janv. 2020 à 15:42
vincent_d Messages postés 1364 Date d'inscription mardi 14 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2022 - 24 janv. 2020 à 16:20
Bonjour,
Mon entreprise m'impose une mutuelle obligatoire familiale. Mon conjoint a également une mutuelle dans son entreprise on lui impose pas le rattachement de ces enfants et conjoint(e). Nous avons choisi de mettre les enfants avec mon conjoint car celle-ci a une meilleure prise en charge tarif et prise en charge des frais. Ma question est la suivante une entreprise peut elle imposer obligatoirement le rattachement des enfants au contrat sachant qu'ils sont déjà rattaché à un parent. Dans le cadre où l'entreprise qui impose la mutuelle familiale alors que a la base la loi était pour le salarié et non ces ayant-droits est-il possible d'avoir le texte de loi.
Je vous remercie
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vincent_d Messages postés 1364 Date d'inscription mardi 14 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2022 392
24 janv. 2020 à 16:20
bonjour,

je n'ai jamais vu que les enfants devait obligatoirement être rattaché, c'est toujours une option.
l'ayant droit (celui qui y travaille) est obligatoire seulement.
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