Mutuelle obligatoire familiale
Moi
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vincent_d Messages postés 1457 Statut Membre -
vincent_d Messages postés 1457 Statut Membre -
Bonjour,
Mon entreprise m'impose une mutuelle obligatoire familiale. Mon conjoint a également une mutuelle dans son entreprise on lui impose pas le rattachement de ces enfants et conjoint(e). Nous avons choisi de mettre les enfants avec mon conjoint car celle-ci a une meilleure prise en charge tarif et prise en charge des frais. Ma question est la suivante une entreprise peut elle imposer obligatoirement le rattachement des enfants au contrat sachant qu'ils sont déjà rattaché à un parent. Dans le cadre où l'entreprise qui impose la mutuelle familiale alors que a la base la loi était pour le salarié et non ces ayant-droits est-il possible d'avoir le texte de loi.
Je vous remercie
Mon entreprise m'impose une mutuelle obligatoire familiale. Mon conjoint a également une mutuelle dans son entreprise on lui impose pas le rattachement de ces enfants et conjoint(e). Nous avons choisi de mettre les enfants avec mon conjoint car celle-ci a une meilleure prise en charge tarif et prise en charge des frais. Ma question est la suivante une entreprise peut elle imposer obligatoirement le rattachement des enfants au contrat sachant qu'ils sont déjà rattaché à un parent. Dans le cadre où l'entreprise qui impose la mutuelle familiale alors que a la base la loi était pour le salarié et non ces ayant-droits est-il possible d'avoir le texte de loi.
Je vous remercie
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