Nationalité française par naturalisation
Nackchamy
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dawg99 Messages postés 599 Date d'inscription mercredi 23 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2023 - 25 janv. 2020 à 02:50
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A voir également:
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dawg99
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25 janv. 2020 à 02:50
25 janv. 2020 à 02:50
Bonjour, vos frères remplissent-ils les conditions qui suivent :
Résider habituellement en France depuis l'âge de 6 ans
Résider en France de manière régulière (muni d'un document provisoire ou d'un titre de séjour)
Avoir suivi la scolarité obligatoire en France dans un établissement ayant signé un accord avec l'État
Ne pas avoir été condamné (e) en France à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
Ne pas avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
Ne pas avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
Ne pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueur
Résider habituellement en France depuis l'âge de 6 ans
Résider en France de manière régulière (muni d'un document provisoire ou d'un titre de séjour)
Avoir suivi la scolarité obligatoire en France dans un établissement ayant signé un accord avec l'État
Ne pas avoir été condamné (e) en France à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
Ne pas avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
Ne pas avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
Ne pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueur
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