Carte grise et certificat session
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour c'est assez urgent
Pour vous expliquer le problème :
Mon frère a acheté une voiture à crédit et a mit sur la carte grise à deux noms (pour pouvoir être assuré) donc le nom de son grand frère et le sien (idem sur le certificat de session)
Le soucis c'est que le frère qui n'a pas acheté la voiture a contracté une énorme dette et donc la voiture puisqu'il est sur la CG et certificat de session est saisie depuis mai 2019.
La main levée et donc la saisie vient d'être annulée et celui qui a acheté cette voiture souhaite retirer le 2eme nom sur la CG
Ma question est la suivante, faut-il que le deuxième nom sur la CG fasse une cession à l'autre et dans ce cas là payer encore 1400€ de carte grise ou il y a juste besoin de retirer un nom et dans ce cas là le certificat de session est quand même aux deux noms ? Merci pour vos réponses
Pour vous expliquer le problème :
Mon frère a acheté une voiture à crédit et a mit sur la carte grise à deux noms (pour pouvoir être assuré) donc le nom de son grand frère et le sien (idem sur le certificat de session)
Le soucis c'est que le frère qui n'a pas acheté la voiture a contracté une énorme dette et donc la voiture puisqu'il est sur la CG et certificat de session est saisie depuis mai 2019.
La main levée et donc la saisie vient d'être annulée et celui qui a acheté cette voiture souhaite retirer le 2eme nom sur la CG
Ma question est la suivante, faut-il que le deuxième nom sur la CG fasse une cession à l'autre et dans ce cas là payer encore 1400€ de carte grise ou il y a juste besoin de retirer un nom et dans ce cas là le certificat de session est quand même aux deux noms ? Merci pour vos réponses
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3 réponses
Bonjour,
les noms mentionnés sur la carte grise ne constituent pas en soi, un titre de propriété et à mon sens, votre frère qui a acheté la voiture et peut le prouver peut s'opposer à la saisie du véhicule.
« Attendu qu’en l’état de ces énonciations, et dès lors que le certificat d’immatriculation du véhicule, qui ne constitue pas en soi un titre de propriété, produit par le prévenu et mentionnant le nom d’une tierce personne ne saurait suffire à établir de manière irréfutable le droit de propriété de celle-ci sur le véhicule, cette propriété pouvant être établie par tous moyens, la cour d’appel a justifié sa décision ; »
Cass. crim., 11 sept. 2019, n° 19-80.300. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/CASS/2019/JURITEXT000039122814
les noms mentionnés sur la carte grise ne constituent pas en soi, un titre de propriété et à mon sens, votre frère qui a acheté la voiture et peut le prouver peut s'opposer à la saisie du véhicule.
« Attendu qu’en l’état de ces énonciations, et dès lors que le certificat d’immatriculation du véhicule, qui ne constitue pas en soi un titre de propriété, produit par le prévenu et mentionnant le nom d’une tierce personne ne saurait suffire à établir de manière irréfutable le droit de propriété de celle-ci sur le véhicule, cette propriété pouvant être établie par tous moyens, la cour d’appel a justifié sa décision ; »
Cass. crim., 11 sept. 2019, n° 19-80.300. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/CASS/2019/JURITEXT000039122814
Bonjour,
Tout peut se faire directement en ligne, sur le site de France Connect :
https://immatriculation.ants.gouv.fr/FAQ-Particulier/Autre-demande/Ajouter-ou-retirer-un-co-titulaire
Cdt
Tout peut se faire directement en ligne, sur le site de France Connect :
https://immatriculation.ants.gouv.fr/FAQ-Particulier/Autre-demande/Ajouter-ou-retirer-un-co-titulaire
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
La question ne portait pas sur la saisie, puisque c'est réglé, mais sur la procédure pour retirer un nom de la carte grise...