A voir également:
- Carte grise et certificat session
- Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
- Carte ticket restaurant avantages et inconvénients - Guide
- Faux certificat de scolarité ✓ - Forum Justice
- Trouver date 1ere immatriculation sans carte grise - Forum Automobile
- Certificat de cession à imprimer - Guide
3 réponses
Bonjour,
les noms mentionnés sur la carte grise ne constituent pas en soi, un titre de propriété et à mon sens, votre frère qui a acheté la voiture et peut le prouver peut s'opposer à la saisie du véhicule.
« Attendu qu’en l’état de ces énonciations, et dès lors que le certificat d’immatriculation du véhicule, qui ne constitue pas en soi un titre de propriété, produit par le prévenu et mentionnant le nom d’une tierce personne ne saurait suffire à établir de manière irréfutable le droit de propriété de celle-ci sur le véhicule, cette propriété pouvant être établie par tous moyens, la cour d’appel a justifié sa décision ; »
Cass. crim., 11 sept. 2019, n° 19-80.300. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/CASS/2019/JURITEXT000039122814
les noms mentionnés sur la carte grise ne constituent pas en soi, un titre de propriété et à mon sens, votre frère qui a acheté la voiture et peut le prouver peut s'opposer à la saisie du véhicule.
« Attendu qu’en l’état de ces énonciations, et dès lors que le certificat d’immatriculation du véhicule, qui ne constitue pas en soi un titre de propriété, produit par le prévenu et mentionnant le nom d’une tierce personne ne saurait suffire à établir de manière irréfutable le droit de propriété de celle-ci sur le véhicule, cette propriété pouvant être établie par tous moyens, la cour d’appel a justifié sa décision ; »
Cass. crim., 11 sept. 2019, n° 19-80.300. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/CASS/2019/JURITEXT000039122814
gt.55
Messages postés
17221
Date d'inscription
lundi 9 mai 2016
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 avril 2022
5 394
Modifié le 23 janv. 2020 à 13:31
Modifié le 23 janv. 2020 à 13:31
Bonjour,
Tout peut se faire directement en ligne, sur le site de France Connect :
https://immatriculation.ants.gouv.fr/FAQ-Particulier/Autre-demande/Ajouter-ou-retirer-un-co-titulaire
Cdt
Tout peut se faire directement en ligne, sur le site de France Connect :
https://immatriculation.ants.gouv.fr/FAQ-Particulier/Autre-demande/Ajouter-ou-retirer-un-co-titulaire
Cdt
Utilisateur anonyme
23 janv. 2020 à 13:32
23 janv. 2020 à 13:32
L'acte de cession est le seul document prouvant la propriété.
1400€ de carte grise
C'est quoi comme bagnole ????
1400€ de carte grise
C'est quoi comme bagnole ????
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 janv. 2020 à 13:33
23 janv. 2020 à 13:44
23 janv. 2020 à 13:46
23 janv. 2020 à 13:48
La question ne portait pas sur la saisie, puisque c'est réglé, mais sur la procédure pour retirer un nom de la carte grise...
23 janv. 2020 à 13:51