Clause abusive d'un bail bail code civil
ant23
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bretecher Messages postés 7075 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bretecher Messages postés 7075 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis actuellement en train d'entamer une procédure de résiliation de mon logement, le bail a une durée d'un an mais il est réputé irrévocable à cause de l'article suivant :
"sans possibilité pour le preneur d’y mettre fin avant le terme contractuellement fixé, s’agissant d’un bail soumis au droit commun des contrats." Est ce bien légal ? Car d'après plusieurs sources, dont le site de la commission des clauses abusives, celle ci est abusive.
L'agence dit que comme le bail n'est pas un "bail normal" la clause est valable ?
Merci pour votre aide,
Je suis actuellement en train d'entamer une procédure de résiliation de mon logement, le bail a une durée d'un an mais il est réputé irrévocable à cause de l'article suivant :
"sans possibilité pour le preneur d’y mettre fin avant le terme contractuellement fixé, s’agissant d’un bail soumis au droit commun des contrats." Est ce bien légal ? Car d'après plusieurs sources, dont le site de la commission des clauses abusives, celle ci est abusive.
L'agence dit que comme le bail n'est pas un "bail normal" la clause est valable ?
Merci pour votre aide,
A voir également:
- Clause abusive d'un bail bail code civil
- Bail à imprimer - Guide
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Code civil pdf - Guide
- La date de début du contrat de location ou du bail ne peut pas être supérieure à la date d'emménagement - Forum aides au logement
7 réponses
Ce n’est pas mon domicile fiscal, mais le bail est à mon nom, je perçois des allocations il y a une assurance locative également. Donc je pense que ça peut rentrer dans le cadre d’une résidence principale ?
Le bail est d’un an depuis le 1er septembre 2019, j’y vis depuis cette date et je veux rompre le bail pour fin février. Le Titre du bail est « contrat de location ». Et dans l’article relatif à la durée il est indiqué qu’il est soumis au droit commun des contrats
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bonjour,
https://www.legalplace.fr/guides/bail-droit-commun/
<< (...) Pour résumer les points précédents, les contrats de baux civils de droit commun sont conclus pour les locations relatives aux résidences secondaires, personnes morales, logements de fonction, garages, terrains, parking, etc. >>
Or, c'est votre résidence principale (ça n'a rien à voir avec votre résidence fiscale), et à ce titre, l'intitulé « contrat de location » est juste, MAIS la clause qui dit que ce contrat est un bail civil est abusive (= réputée non écrite) puisqu'il s'agit de votre résidence principale.
Vous avez donc un contrat de location meublée régi par la loi du 6/7/1989 qui stipule, entre autre, à l'article 12, que le locataire peut donner son congé << À TOUT MOMENT >>.
Donc :
vous êtes tout à fait en droit de donner votre congé pour votre location de résidence principale (l'inscrire en toutes lettres dans votre courrier) - avec un préavis de 1 mois (puisque location meublée).
Précisez aussi dans ce courrier que cette fameuse clause est abusive (donc réputée non écrite) pour une location de résidence principale, comme c'est le cas, laquelle location de résidence principale est régie par la loi du 6/7/1989, qui stipule dans son article 12 que "tout locataire peut donner son congé à tout moment".
Proposez une date et un créneau horaire pour faire l'EDLS (État Des Lieux Sortant) et rendre les clés (= l'intégralité des clés).
A vous de voir, mais moi je mettrais en PS : "" En cas de désaccord, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation, voire je vous assignerai devant le tribunal d'instance où je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil.""
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Votre préavis démarrera à la date de réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé.
Loyer et charges sont dus jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Si vous choisissez de donner votre congé par courrier R+AR, gardez-en
précieusement une copie, ainsi que les récépissés correspondants.
cdt.
https://www.legalplace.fr/guides/bail-droit-commun/
<< (...) Pour résumer les points précédents, les contrats de baux civils de droit commun sont conclus pour les locations relatives aux résidences secondaires, personnes morales, logements de fonction, garages, terrains, parking, etc. >>
Or, c'est votre résidence principale (ça n'a rien à voir avec votre résidence fiscale), et à ce titre, l'intitulé « contrat de location » est juste, MAIS la clause qui dit que ce contrat est un bail civil est abusive (= réputée non écrite) puisqu'il s'agit de votre résidence principale.
Vous avez donc un contrat de location meublée régi par la loi du 6/7/1989 qui stipule, entre autre, à l'article 12, que le locataire peut donner son congé << À TOUT MOMENT >>.
Donc :
vous êtes tout à fait en droit de donner votre congé pour votre location de résidence principale (l'inscrire en toutes lettres dans votre courrier) - avec un préavis de 1 mois (puisque location meublée).
Précisez aussi dans ce courrier que cette fameuse clause est abusive (donc réputée non écrite) pour une location de résidence principale, comme c'est le cas, laquelle location de résidence principale est régie par la loi du 6/7/1989, qui stipule dans son article 12 que "tout locataire peut donner son congé à tout moment".
Proposez une date et un créneau horaire pour faire l'EDLS (État Des Lieux Sortant) et rendre les clés (= l'intégralité des clés).
A vous de voir, mais moi je mettrais en PS : "" En cas de désaccord, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation, voire je vous assignerai devant le tribunal d'instance où je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil.""
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Votre préavis démarrera à la date de réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé.
Loyer et charges sont dus jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Si vous choisissez de donner votre congé par courrier R+AR, gardez-en
précieusement une copie, ainsi que les récépissés correspondants.
cdt.
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