taxe logements vacants

Question

Bonjour, 
j ai recement demandé aux impots pourquoi j'etais assujetti a un impot sur les logements vacants alors que mon appartement est constamment loué depuis son achat.
J'ai eu a presenter les baux et j ai meme fourni des quittances etc.
Il s agit la des 3 annees 2017, 2018 et 2019, le dernier je ne l ai pas encore payé, attendant leur reponse.
J'ai reçu la reponse suivante tres recemment que j ai du mal a interpreter :

La demande que vous avez déposée auprès de nos services a été instruite.
Vous trouverez ci-après les éléments de la décision.

Année d'imposition : 2017
Date de la décision : 15/01/2020
Nature de la décision : Admission totale
Intérêts moratoires : oui
Montant du dégrèvement de l'impôt : 0 €
Montant du dégrèvement des pénalités : 0 €
Montant des restitutions : 0 €

Je ne comprends pas si cela veut dire que l etude de l annee 2017 seule (Annee d'imposition : 2017) a ete faite et que la decision est que meme si ma demande est recevable et acceptee (admission totale) le tresor publique ne me remboursera pas (Montant des restitutions : 0)... pouvez vous me confirmer? 
si j ai vu juste, pourquoi parler d'interet moratoire alors que les sommes resituees sont nulles.
... et de vous a moi : est ce normal de payer des taxes sur logements vacants alors que les biens ne sont pas vacants ?
Dois je attendre d'autres retours du tresor publique concernant les annees 2018 et 2019?

Merci de vos reponses

flocroisic · Answer

Bonjour

Une reclamation ne concerne qu'une année.
Donc pour le moment seul 2017 est fait.
Votre copier coller est un document type du logiciel de contentieux et n'est pas modifiable.

La ligne restitution concerne l'impot sur le revenu lorsque le remboursement (credit impot est > à  l'impot).
Dans ce cas, il peut y avoir un degrevement (Pour ramener l'impot à  0) et le solde du credit d'impot entre dans restitution.

Ex :
Impot 300 €
Credit impot 1000
Degrevement 300
Restitution 700

A chaque entrée  et départ de locataire, vous devez en informer les impots.
Il doit être fait mention du nom prénom  date et lieu de naissance des locataires.

Aure · Answer

Ok merci pour ce retour qui m'éclaire partiellement. Si je comprends bien la ligne montant restitué est hors sujet pour mon cas et ne s'applique pas ici... et il est normal qu'elle soit donc à 0 (dites moi si je me trompe).
Comment interpréter les autres lignes? Ai je a attendre un quelconque remboursement des taxes payées en 2017 dans la mesure où il semble que l admission soit "totale"?

flocroisic · Answer

et il est normal qu'elle soit donc à 0 (dites moi si je me trompe). 
C'est cela car ce n'est pas sur le revenu.

Comme il y a  admission totale, c'est que votre demande est totalement acceptée. 

Par contre la ligne degrevement à  0, je ne vois pas.
Vous  devriez recevoir un document papier faisant état du degrevement.
Ce sera peut etre plus parlant.

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