Réglémentation / obligation - fourniture de notices

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Bonjour à toutes et à tous,

Je travaille en bureau d'études dans le domaine de la fermeture / protections solaire, je suis en charge de réaliser toutes les notices de poses et/ou de programmations concernant les produits que nous vendons.

En me renseignant je vois ceci :

En application de l'article 1602 du code civil, le professionnel vendeur de biens est tenu à l'égard de l'acheteur à une obligation précontractuelle de renseignement.
Plus précisément, s'agissant des contrats de consommation, l'article L. 111-1 du code de la consommation met à la charge du professionnel vendeur de biens, avant la signature du contrat, l'obligation d'informer le consommateur sur les caractéristiques essentielles du bien. Ce même article précise également que le consommateur doit être informé de la période durant laquelle les pièces indispensables à l'utilisation des biens seront disponibles sur le marché. De cette manière, le consommateur peut arrêter son choix en toute connaissance de cause, aux meilleures conditions économiques, juridiques et techniques.
Forme

Aucun formalisme précis n'est imposé au vendeur pour l'exécution de son obligation générale de renseignement qui peut être mise en oeuvre à partir de supports variés : étiquette, affiche, bon de commande, notice d'emploi.
Indépendamment de la portée d'une telle obligation (information ou conseil), la jurisprudence impose aux professionnels de fournir un mode d'emploi à l'acheteur, qui doit être rédigé clairement et en langue française, lorsque le produit vendu est d'une utilisation délicate ou dangereuse.
Par ailleurs, toujours selon la jurisprudence, le défaut d'information sur les conditions d'emploi de produit et les précautions à prendre, prive l'utilisateur de la possibilité d'en faire un usage conforme à sa destination. Le vendeur doit donc fournir aux consommateurs des instructions d'emploi qui doivent être suffisamment explicites et compréhensibles pour l'acheteur, mais également accessibles à ce dernier.

Cependant je me pose cette question, en rapport avec l'écologie, et donc la dématérialisation, ne serait-il pas plus judicieux d'apposer par ex un QR code sur nos produits qui renverrait donc à ces notices sur notre site internet ?
Sachant également qu'il ne s'agit pas de produits vendus ayant une utilisation délicate ou dangereuse.

Merci par avance.

Cordialement.

2 réponses

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Bonjour à toutes et à tous,

Je me permets de faire une petite relance, personne pour m'éclairer s'il vous plait ?

Merci d'avance.

Cordialement.
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Bonjour,

Je vous renvoie à la jurisprudence que vous avez citée : "Le vendeur doit donc fournir aux consommateurs des instructions d'emploi qui doivent être suffisamment explicites et compréhensibles pour l'acheteur, mais également accessibles à ce dernier. "

C'est plus judicieux, certes, mais êtes-vous certain que tous les clients potentiels ont un dispositif leur permettant de lire un QR-Code et de se connecter à Internet ?
Bien évidemment non...

A mon avis, il faut alors a minima leur laisser le choix : soit version informatique, soit version papier pour ceux qui le désirent.

Cdt


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