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PA486
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21 janv. 2020 à 20:40
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031694323/2016-02-15/
" 2° Le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du bénéficiaire lors du dépôt de la demande ou lors du réexamen périodique est réputé avoir appartenu au foyer tout au long des trois mois précédents. "
de quand date votre demande de prime aboutissant à ces 245€ ?
" 2° Le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du bénéficiaire lors du dépôt de la demande ou lors du réexamen périodique est réputé avoir appartenu au foyer tout au long des trois mois précédents. "
de quand date votre demande de prime aboutissant à ces 245€ ?
Ma déclaration trimestrielle a été réalisée le 2 janvier
PA486
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21 janv. 2020 à 20:58
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selon mon interprétation de la loi, vous devriez toucher ces 245€ jusqu'en avril. lors de la déclaration d'avril, les revenus de votre conjoint seront pris en compte ce qui pourrait entrainer aucune prime en mai s'il gagne trop.
21 janv. 2020 à 20:45
21 janv. 2020 à 20:51