Locataire d'un logement Loi Pinel : quels revenus doivent être pris en compte ?
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Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 21 janv. 2020 à 17:59
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Modifié le 21 janv. 2020 à 16:15
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Bonjour,
La loi Pinel dans sa clarté ressemble un peu au dispositif PTZ, c'est à dire qu'il y a beaucoup de flou et comme d'autres démarches rien n'indique ce qui se passe lorsque le demandeur était ou est rattaché fiscalement chez ses parents.
Il n'y aucune raison d'indiquer le RFR de votre foyer fiscal. L'article des impôt parle du foyer du locataire. Vous devez donc indiquer le sien, c'est à dire 0 puisqu'il est le seul destiné à occuper le logement.
Les déclarations concernant le RFR des personnes destinés à occuper le logement d'un bien financé par le PTZ peuvent se faire sur base déclarative et sous forme d'attestation sur l'honneur même si les banques sont un peu frileuse et préfèrent un avis d'imposition. L'attestation peur ressembler à ça : https://www.le-ptz-plus.fr/declaration-sur-honneur-ressources-emprunteur-rattache-autre-foyer-fiscal-ptz-plus.pdf
Votre fils doit donc fournir votre avis d'imposition et une attestation sur l'honneur indiquant qu'il n'a perçu aucun revenu sur l'année N-2
Il faut s'accrocher pour trouver la source dans ce sens:
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4913-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-230-40-10-20150521
Le conseil d'État a jugé dans le cadre de l'application de la réduction d'impôt au titre de l'investissement locatif codifiée sous l'article 199 decies B du CGI que lorsque le locataire est un enfant rattaché fiscalement au foyer fiscal de ses parents, les revenus à prendre en compte s'entendent des seuls revenus de ce locataire sans tenir compte de ceux des parents ou des autres membres du foyer fiscal (CE, arrêt du 21 novembre 2007, n°295949).
La loi Pinel dans sa clarté ressemble un peu au dispositif PTZ, c'est à dire qu'il y a beaucoup de flou et comme d'autres démarches rien n'indique ce qui se passe lorsque le demandeur était ou est rattaché fiscalement chez ses parents.
Il n'y aucune raison d'indiquer le RFR de votre foyer fiscal. L'article des impôt parle du foyer du locataire. Vous devez donc indiquer le sien, c'est à dire 0 puisqu'il est le seul destiné à occuper le logement.
Les déclarations concernant le RFR des personnes destinés à occuper le logement d'un bien financé par le PTZ peuvent se faire sur base déclarative et sous forme d'attestation sur l'honneur même si les banques sont un peu frileuse et préfèrent un avis d'imposition. L'attestation peur ressembler à ça : https://www.le-ptz-plus.fr/declaration-sur-honneur-ressources-emprunteur-rattache-autre-foyer-fiscal-ptz-plus.pdf
Votre fils doit donc fournir votre avis d'imposition et une attestation sur l'honneur indiquant qu'il n'a perçu aucun revenu sur l'année N-2
Il faut s'accrocher pour trouver la source dans ce sens:
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4913-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-230-40-10-20150521
Le conseil d'État a jugé dans le cadre de l'application de la réduction d'impôt au titre de l'investissement locatif codifiée sous l'article 199 decies B du CGI que lorsque le locataire est un enfant rattaché fiscalement au foyer fiscal de ses parents, les revenus à prendre en compte s'entendent des seuls revenus de ce locataire sans tenir compte de ceux des parents ou des autres membres du foyer fiscal (CE, arrêt du 21 novembre 2007, n°295949).
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21 janv. 2020 à 15:54
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Bonjour,
Réalisez une simulation car nous ne connaissons pas les paramètres du foyer. Rendez-vous sur ce site.
https://www.pinel-loi-gouv.fr/plafonds/plafonds-ressources/?gclid=EAIaIQobChMIrcTasPiU5wIVkUTTCh1oLg5BEAAYASAAEgJaXfD_BwE
Cdlt.
Réalisez une simulation car nous ne connaissons pas les paramètres du foyer. Rendez-vous sur ce site.
https://www.pinel-loi-gouv.fr/plafonds/plafonds-ressources/?gclid=EAIaIQobChMIrcTasPiU5wIVkUTTCh1oLg5BEAAYASAAEgJaXfD_BwE
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Energizor
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21 janv. 2020 à 15:58
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Merci Rochat,
Mais ce simulateur est un site commercial, je ne tiens pas du tout à y laisser mes coordonnées pour être contacté par des margoulins qui pensent que je veux investir dans l'immobilier. Du reste, ce simulateur ne donne pas de réponse quelconque à ma question.
Ma question n'est peut-être pas assez précise ?
Mais ce simulateur est un site commercial, je ne tiens pas du tout à y laisser mes coordonnées pour être contacté par des margoulins qui pensent que je veux investir dans l'immobilier. Du reste, ce simulateur ne donne pas de réponse quelconque à ma question.
Ma question n'est peut-être pas assez précise ?
Rochat1
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21 janv. 2020 à 16:10
21 janv. 2020 à 16:10
Voici un autre lien qui n'est pas commercial mais qui ressemble étrangement à celui que je vous ai fais parvenir en #1.
https://www.pinel-loi-gouv.fr/
https://www.pinel-loi-gouv.fr/
Energizor
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Modifié le 21 janv. 2020 à 16:13
Modifié le 21 janv. 2020 à 16:13
Même punition. C'est d'ailleurs le même site. Il y est précisé :
"Site d'information sur la loi Pinel non officiel. "
Je ne veux pas donner mes coordonnées à ces gens-là.
"Site d'information sur la loi Pinel non officiel. "
Je ne veux pas donner mes coordonnées à ces gens-là.
Rochat1
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21 janv. 2020 à 16:17
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Bonjour,
Comment savoir ???? L'URL est celle du gouvernement !
Permettez que je doute ........
Comment savoir ???? L'URL est celle du gouvernement !
Permettez que je doute ........
AN.Banker
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21 janv. 2020 à 16:19
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Les sites du gouvernement sont libellés ainsi www.XXX.gouv.fr et non -gouv
Il y a eu tentative de filouterie !
Il y a eu tentative de filouterie !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 janv. 2020 à 16:26
21 janv. 2020 à 16:37
Bon courage à votre fils dans son indépendance et pour son entreprise :-)