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4 réponses
christian67430
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lundi 1 juin 2015
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4 février 2023
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21 janv. 2020 à 09:41
21 janv. 2020 à 09:41
Bonjour,
"les notaires ne peuvent pas percevoir d'honoraires en matière de succession"
Les tarifs présentés sur cette page sont uniquement les émoluments.
cdt
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F795
"les notaires ne peuvent pas percevoir d'honoraires en matière de succession"
Les tarifs présentés sur cette page sont uniquement les émoluments.
cdt
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F795
Bonjour
Vous avez très mal lu:une succession peut comporter des honoraires pour des prestations qui ne sont pas tarifées par arrêté ministériel. Ces prestations donnent lieu à l'établissement d'une convention et dès lors que vous avez approuvé celle-ci, vous devez payer au même titre qu'un devis pour un artisan.
Vous avez très mal lu:une succession peut comporter des honoraires pour des prestations qui ne sont pas tarifées par arrêté ministériel. Ces prestations donnent lieu à l'établissement d'une convention et dès lors que vous avez approuvé celle-ci, vous devez payer au même titre qu'un devis pour un artisan.
Bonjour Christian et merci pour votre réponse.
C'est bien l'information que j'avais également trouvée sur le site service public.
Pour l'instant aucune réaction de l'office notarial.
Un élément qui complique la situation : le notaire ayant géré la succession a quitté l'office, sans informer ses clients. Des conflits entre les anciens notaires associés ont pourri leurs relations. Du coup c'est un autre notaire qui prend le relais.
Je ne sais pas comment on va se sortir de cette situation.
Le compte succession n'est pas clos.
Cordialement.
C'est bien l'information que j'avais également trouvée sur le site service public.
Pour l'instant aucune réaction de l'office notarial.
Un élément qui complique la situation : le notaire ayant géré la succession a quitté l'office, sans informer ses clients. Des conflits entre les anciens notaires associés ont pourri leurs relations. Du coup c'est un autre notaire qui prend le relais.
Je ne sais pas comment on va se sortir de cette situation.
Le compte succession n'est pas clos.
Cordialement.
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