Honoraires du notaire pour une succession
amcl
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lynndae -
lynndae -
Bonjour,
suite au décès de notre maman, le notaire a établi une attestation immobilière.
J'ai une question concernant la facturation de cet acte.
Voici donc ce qu'il a prélevé sur le compte succession :
1) émoluments proportionnels
2) calcul des droits
3) formalités
4) honoraires
5) débours non soumis à tva.
Ma question : Sur le site service-public il est indiqué que "les notaires ne peuvent pas percevoir d'honoraires en matière de succession". Notre notaire est-il en faute ?
PS : de plus nous n'avons pas signé de contrat avec ce notaire au sujet d'honoraires éventuels
Merci de votre aide
suite au décès de notre maman, le notaire a établi une attestation immobilière.
J'ai une question concernant la facturation de cet acte.
Voici donc ce qu'il a prélevé sur le compte succession :
1) émoluments proportionnels
2) calcul des droits
3) formalités
4) honoraires
5) débours non soumis à tva.
Ma question : Sur le site service-public il est indiqué que "les notaires ne peuvent pas percevoir d'honoraires en matière de succession". Notre notaire est-il en faute ?
PS : de plus nous n'avons pas signé de contrat avec ce notaire au sujet d'honoraires éventuels
Merci de votre aide
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4 réponses
Bonjour,
"les notaires ne peuvent pas percevoir d'honoraires en matière de succession"
Les tarifs présentés sur cette page sont uniquement les émoluments.
cdt
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F795
"les notaires ne peuvent pas percevoir d'honoraires en matière de succession"
Les tarifs présentés sur cette page sont uniquement les émoluments.
cdt
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F795
Bonjour
Vous avez très mal lu:une succession peut comporter des honoraires pour des prestations qui ne sont pas tarifées par arrêté ministériel. Ces prestations donnent lieu à l'établissement d'une convention et dès lors que vous avez approuvé celle-ci, vous devez payer au même titre qu'un devis pour un artisan.
Vous avez très mal lu:une succession peut comporter des honoraires pour des prestations qui ne sont pas tarifées par arrêté ministériel. Ces prestations donnent lieu à l'établissement d'une convention et dès lors que vous avez approuvé celle-ci, vous devez payer au même titre qu'un devis pour un artisan.
Bonjour Christian et merci pour votre réponse.
C'est bien l'information que j'avais également trouvée sur le site service public.
Pour l'instant aucune réaction de l'office notarial.
Un élément qui complique la situation : le notaire ayant géré la succession a quitté l'office, sans informer ses clients. Des conflits entre les anciens notaires associés ont pourri leurs relations. Du coup c'est un autre notaire qui prend le relais.
Je ne sais pas comment on va se sortir de cette situation.
Le compte succession n'est pas clos.
Cordialement.
C'est bien l'information que j'avais également trouvée sur le site service public.
Pour l'instant aucune réaction de l'office notarial.
Un élément qui complique la situation : le notaire ayant géré la succession a quitté l'office, sans informer ses clients. Des conflits entre les anciens notaires associés ont pourri leurs relations. Du coup c'est un autre notaire qui prend le relais.
Je ne sais pas comment on va se sortir de cette situation.
Le compte succession n'est pas clos.
Cordialement.
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