Facture de résiliation de mon forfait mobile
Résolu
Lalbi
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Lalbi69 Messages postés 6 Statut Membre -
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Bonjour, j’ai reçu une facture de 300 euros du à la résiliation de mon forfait avec engagement sauf que c’est bien trop chère pour moi ainsi je me demande si la loi Chatel entre en vigueur et que je peux me faire rembourser de sorte à ne payer que 25% de ces 300 euros comme l’énonce la loi.
Merci d’avance
Merci d’avance
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3 réponses
Bonjour
C'est 'un peu' obscur..
Voici l'article concerné, Code Consommation L224-28.
L'Opérateur va sans doute prétendre (A tort..) que le Client avait demandé une modification de son Contrat et que par conséquent il est ré engagé pour 12 mois et que le L224-28 ne s'applique pas...
L'Opérateur DOIT alors prover ses allégations.. Cf Code Civil L1353..
N'agir que par Recommandé!
S'agirait il de SFR?
A+
C'est 'un peu' obscur..
Voici l'article concerné, Code Consommation L224-28.
L'Opérateur va sans doute prétendre (A tort..) que le Client avait demandé une modification de son Contrat et que par conséquent il est ré engagé pour 12 mois et que le L224-28 ne s'applique pas...
L'Opérateur DOIT alors prover ses allégations.. Cf Code Civil L1353..
N'agir que par Recommandé!
S'agirait il de SFR?
A+
Pendant ces 24 mois avez vous changé de forfait?. Si oui faut juste voir et vérifier si vous êtes toujours sous le coup de la loi Châtel et donc sous contrat de 24 mois.
Donc si strictement rien fait entre juillet 2018 et juillet 2020 et sachant qu'en juillet 2018 vous étiez encore sous un contrat de 24 mois alors vous êtes sous le coup de la loi Châtel et donc vous ne devez payer que le quart des mois restants. Faudra prouver et contester si vous avez payé que vous étiez encore sous engagement de 24 mois et vous étiez donc sous le coup de la Loi Châtel. Ceci est à faire par lettre en recommandé en A/R.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Début du forfait juillet 2018 / fin juillet 2020
Si strictement rien de tout ça alors, tu es sous le coup de la loi Châtel. Elle dit que toute personne ayant un contrat de 24 mois peut résilier son forfait au bout de 13 mois en ne payant que le quart des mois restants. Attention toutefois car souvent les opérateurs appellent pour une broutille auquel on dit oui et du coup change le contrat de 24 mois en contrat de 12 mois et hop on n'est plus sous le coup de la loi Châtel.