Facture de résiliation de mon forfait mobile
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Lalbi
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Modifié le 20 janv. 2020 à 12:23
Lalbi69 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 20 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2020 - 20 janv. 2020 à 18:23
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A voir également:
- Loi dépassement forfait mobile
- Loi elan - Guide
- Loi alur - Guide
- Demande d'indulgence pour dépassement d'honoraires - Guide
- Rtt cadre forfait jour 2024 - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
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zoulou33
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20 janv. 2020 à 12:28
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Bonjour
Forfait de combien de mois?. Date de début du contrat?.
Forfait de combien de mois?. Date de début du contrat?.
Afrikarnak
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20 janv. 2020 à 16:18
20 janv. 2020 à 16:18
Bonjour
C'est 'un peu' obscur..
Voici l'article concerné, Code Consommation L224-28.
L'Opérateur va sans doute prétendre (A tort..) que le Client avait demandé une modification de son Contrat et que par conséquent il est ré engagé pour 12 mois et que le L224-28 ne s'applique pas...
L'Opérateur DOIT alors prover ses allégations.. Cf Code Civil L1353..
N'agir que par Recommandé!
S'agirait il de SFR?
A+
C'est 'un peu' obscur..
Voici l'article concerné, Code Consommation L224-28.
L'Opérateur va sans doute prétendre (A tort..) que le Client avait demandé une modification de son Contrat et que par conséquent il est ré engagé pour 12 mois et que le L224-28 ne s'applique pas...
L'Opérateur DOIT alors prover ses allégations.. Cf Code Civil L1353..
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S'agirait il de SFR?
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Lalbi69
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20 janv. 2020 à 18:23
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Oui c’est chez SFR
zoulou33
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20 janv. 2020 à 13:14
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Pendant ces 24 mois avez vous changé de forfait?. Si oui faut juste voir et vérifier si vous êtes toujours sous le coup de la loi Châtel et donc sous contrat de 24 mois.
Lalbi69
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20 janv. 2020 à 13:19
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Normalement oui j’ai changer y’a 1semaine donc durant les 24 mois de mon ancien forfait
zoulou33
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Lalbi69
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20 janv. 2020 à 13:22
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le changement a été fait durant les 24 mois (il y a une semaine) et ce changement a du vous "réengagé "juste pour 12 mois sans pour autant changé la date de fin de votre contrat de 24 mois signé initialement au départ. Est ce bien ça?.
Lalbi69
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zoulou33
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20 janv. 2020 à 13:38
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Non j’ai littéralement changer d’opérateur et suite à ce changement, j’ai reçu ma facture de 300eu
zoulou33
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20 janv. 2020 à 13:51
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Donc si strictement rien fait entre juillet 2018 et juillet 2020 et sachant qu'en juillet 2018 vous étiez encore sous un contrat de 24 mois alors vous êtes sous le coup de la loi Châtel et donc vous ne devez payer que le quart des mois restants. Faudra prouver et contester si vous avez payé que vous étiez encore sous engagement de 24 mois et vous étiez donc sous le coup de la Loi Châtel. Ceci est à faire par lettre en recommandé en A/R.
Lalbi69
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zoulou33
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20 janv. 2020 à 14:20
20 janv. 2020 à 14:20
D’accord merci beaucoup
Modifié le 20 janv. 2020 à 12:30
Début du forfait juillet 2018 / fin juillet 2020
20 janv. 2020 à 13:02
Si strictement rien de tout ça alors, tu es sous le coup de la loi Châtel. Elle dit que toute personne ayant un contrat de 24 mois peut résilier son forfait au bout de 13 mois en ne payant que le quart des mois restants. Attention toutefois car souvent les opérateurs appellent pour une broutille auquel on dit oui et du coup change le contrat de 24 mois en contrat de 12 mois et hop on n'est plus sous le coup de la loi Châtel.
20 janv. 2020 à 13:09