Facture de résiliation de mon forfait mobile

Résolu
Lalbi - Modifié le 20 janv. 2020 à 12:23
Lalbi69 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 20 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2020 - 20 janv. 2020 à 18:23
Bonjour, j’ai reçu une facture de 300 euros du à la résiliation de mon forfait avec engagement sauf que c’est bien trop chère pour moi ainsi je me demande si la loi Chatel entre en vigueur et que je peux me faire rembourser de sorte à ne payer que 25% de ces 300 euros comme l’énonce la loi.
Merci d’avance
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3 réponses

zoulou33 Messages postés 36668 Date d'inscription vendredi 21 janvier 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 14 avril 2024 4 951
20 janv. 2020 à 12:28
Bonjour
Forfait de combien de mois?. Date de début du contrat?.
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Lalbi69 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 20 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2020
Modifié le 20 janv. 2020 à 12:30
Un engagement de 24 mois j’étais au 16 eme mois
Début du forfait juillet 2018 / fin juillet 2020
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zoulou33 Messages postés 36668 Date d'inscription vendredi 21 janvier 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 14 avril 2024 4 951
20 janv. 2020 à 13:02
Ok, pas eu d’option ajouté ou coup de tél entre temps à propos de ce forfait du style, ajout de Go (internet) ou de temps ou autre?.
Si strictement rien de tout ça alors, tu es sous le coup de la loi Châtel. Elle dit que toute personne ayant un contrat de 24 mois peut résilier son forfait au bout de 13 mois en ne payant que le quart des mois restants. Attention toutefois car souvent les opérateurs appellent pour une broutille auquel on dit oui et du coup change le contrat de 24 mois en contrat de 12 mois et hop on n'est plus sous le coup de la loi Châtel.

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Lalbi69 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 20 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2020 > zoulou33 Messages postés 36668 Date d'inscription vendredi 21 janvier 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 14 avril 2024
20 janv. 2020 à 13:09
Et donc malgré que j’ai déjà changé de forfait et que j’ai déjà réglé la facture(sa s’est fait automatiquement) je peux quand même faire appel à la loi ?
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Afrikarnak Messages postés 35457 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 19 avril 2024 12 018
20 janv. 2020 à 16:18
Bonjour

C'est 'un peu' obscur..

Voici l'article concerné, Code Consommation L224-28.

L'Opérateur va sans doute prétendre (A tort..) que le Client avait demandé une modification de son Contrat et que par conséquent il est ré engagé pour 12 mois et que le L224-28 ne s'applique pas...

L'Opérateur DOIT alors prover ses allégations.. Cf Code Civil L1353..

N'agir que par Recommandé!

S'agirait il de SFR?

A+
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Lalbi69 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 20 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2020
20 janv. 2020 à 18:23
Oui c’est chez SFR
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zoulou33 Messages postés 36668 Date d'inscription vendredi 21 janvier 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 14 avril 2024 4 951
20 janv. 2020 à 13:14
Pendant ces 24 mois avez vous changé de forfait?. Si oui faut juste voir et vérifier si vous êtes toujours sous le coup de la loi Châtel et donc sous contrat de 24 mois.
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Lalbi69 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 20 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2020
20 janv. 2020 à 13:19
Normalement oui j’ai changer y’a 1semaine donc durant les 24 mois de mon ancien forfait
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zoulou33 Messages postés 36668 Date d'inscription vendredi 21 janvier 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 14 avril 2024 4 951 > Lalbi69 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 20 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2020
20 janv. 2020 à 13:22
le changement a été fait durant les 24 mois (il y a une semaine) et ce changement a du vous "réengagé "juste pour 12 mois sans pour autant changé la date de fin de votre contrat de 24 mois signé initialement au départ. Est ce bien ça?.
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Lalbi69 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 20 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2020 > zoulou33 Messages postés 36668 Date d'inscription vendredi 21 janvier 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 14 avril 2024
20 janv. 2020 à 13:38
Non j’ai littéralement changer d’opérateur et suite à ce changement, j’ai reçu ma facture de 300eu
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zoulou33 Messages postés 36668 Date d'inscription vendredi 21 janvier 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 14 avril 2024 4 951
20 janv. 2020 à 13:51
Donc si strictement rien fait entre juillet 2018 et juillet 2020 et sachant qu'en juillet 2018 vous étiez encore sous un contrat de 24 mois alors vous êtes sous le coup de la loi Châtel et donc vous ne devez payer que le quart des mois restants. Faudra prouver et contester si vous avez payé que vous étiez encore sous engagement de 24 mois et vous étiez donc sous le coup de la Loi Châtel. Ceci est à faire par lettre en recommandé en A/R.
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Lalbi69 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 20 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2020 > zoulou33 Messages postés 36668 Date d'inscription vendredi 21 janvier 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 14 avril 2024
20 janv. 2020 à 14:20
D’accord merci beaucoup
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