Facture de résiliation de mon forfait mobile [Résolu]

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Lalbi69
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20 janvier 2020
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Bonjour, j’ai reçu une facture de 300 euros du à la résiliation de mon forfait avec engagement sauf que c’est bien trop chère pour moi ainsi je me demande si la loi Chatel entre en vigueur et que je peux me faire rembourser de sorte à ne payer que 25% de ces 300 euros comme l’énonce la loi.
Merci d’avance

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Bonjour
Forfait de combien de mois?. Date de début du contrat?.
Lalbi69
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20 janvier 2020

Un engagement de 24 mois j’étais au 16 eme mois
Début du forfait juillet 2018 / fin juillet 2020
zoulou33
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18 février 2020
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Ok, pas eu d’option ajouté ou coup de tél entre temps à propos de ce forfait du style, ajout de Go (internet) ou de temps ou autre?.
Si strictement rien de tout ça alors, tu es sous le coup de la loi Châtel. Elle dit que toute personne ayant un contrat de 24 mois peut résilier son forfait au bout de 13 mois en ne payant que le quart des mois restants. Attention toutefois car souvent les opérateurs appellent pour une broutille auquel on dit oui et du coup change le contrat de 24 mois en contrat de 12 mois et hop on n'est plus sous le coup de la loi Châtel.

Lalbi69
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> zoulou33
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18 février 2020

Et donc malgré que j’ai déjà changé de forfait et que j’ai déjà réglé la facture(sa s’est fait automatiquement) je peux quand même faire appel à la loi ?
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18 février 2020
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Bonjour

C'est 'un peu' obscur..

Voici l'article concerné, Code Consommation L224-28.

L'Opérateur va sans doute prétendre (A tort..) que le Client avait demandé une modification de son Contrat et que par conséquent il est ré engagé pour 12 mois et que le L224-28 ne s'applique pas...

L'Opérateur DOIT alors prover ses allégations.. Cf Code Civil L1353..

N'agir que par Recommandé!

S'agirait il de SFR?

A+
Lalbi69
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Oui c’est chez SFR
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Pendant ces 24 mois avez vous changé de forfait?. Si oui faut juste voir et vérifier si vous êtes toujours sous le coup de la loi Châtel et donc sous contrat de 24 mois.
Lalbi69
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20 janvier 2020

Normalement oui j’ai changer y’a 1semaine donc durant les 24 mois de mon ancien forfait
zoulou33
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2 995 > Lalbi69
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20 janvier 2020

le changement a été fait durant les 24 mois (il y a une semaine) et ce changement a du vous "réengagé "juste pour 12 mois sans pour autant changé la date de fin de votre contrat de 24 mois signé initialement au départ. Est ce bien ça?.
Lalbi69
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> zoulou33
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18 février 2020

Non j’ai littéralement changer d’opérateur et suite à ce changement, j’ai reçu ma facture de 300eu
zoulou33
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18 février 2020
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Donc si strictement rien fait entre juillet 2018 et juillet 2020 et sachant qu'en juillet 2018 vous étiez encore sous un contrat de 24 mois alors vous êtes sous le coup de la loi Châtel et donc vous ne devez payer que le quart des mois restants. Faudra prouver et contester si vous avez payé que vous étiez encore sous engagement de 24 mois et vous étiez donc sous le coup de la Loi Châtel. Ceci est à faire par lettre en recommandé en A/R.
Lalbi69
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> zoulou33
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D’accord merci beaucoup
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