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Concours interne

Sonydd Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 janvier 2020 - 19 janv. 2020 à 02:34
 barkhane - 19 janv. 2020 à 21:46
Bonsoir à tous,

Écoutez je suis actuellement fonctionnaire j'ai réussi un en concours en interne je souhaiterais démissionner par une rupture conventionnelle de mon poste actuel car je ne souhaite pas le détachement j'aimerais savoir si je démissionne est-ce que je perds le bénéfice du concours??

Merci d'avance pour vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
Any--Ly Messages postés 10447 Date d'inscription vendredi 8 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2020 2 076
19 janv. 2020 à 07:10
je souhaiterais démissionner par une rupture conventionnelle

cela n'existe pas .
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Sonydd
19 janv. 2020 à 18:51
Ce la existe de puis 1er janvier 2020 par le décret 2019-1593 du 31/12/19
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Any--Ly Messages postés 10447 Date d'inscription vendredi 8 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2020 2 076 > Sonydd
19 janv. 2020 à 19:55
non la rupture conventionnelle n'est pas une démission ...
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Sonydd Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 janvier 2020 > Any--Ly Messages postés 10447 Date d'inscription vendredi 8 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2020
19 janv. 2020 à 21:35
Oui c'est pas une démission mais un accord de rupture de contrat...si j'obtiens ma rupture conventionnelle est ce que je perd le bénéfice du concours obtenu en interne ?
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barkhane > Sonydd Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 janvier 2020
Modifié le 19 janv. 2020 à 21:47
La rupture conventionnelle est assortie à une obligation de ne pas intégrer la fonction publique dans les six années qui suivent. Sous peine de devoir rembourser l'intégralité de l'indemnité perçue immédiatement. De plus, si vous avez bénéficié d'une formation qui était assortie à une durée d'engagement minimum de
service, il faut avoir terminée celle-ci.

La fiche sur Légifranceest très bien faite. Je vous invite à la lire.
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