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Concours interne

Sonydd Messages postés 2 Statut Membre -  
 barkhane -
Bonsoir à tous,

Écoutez je suis actuellement fonctionnaire j'ai réussi un en concours en interne je souhaiterais démissionner par une rupture conventionnelle de mon poste actuel car je ne souhaite pas le détachement j'aimerais savoir si je démissionne est-ce que je perds le bénéfice du concours??

Merci d'avance pour vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
Any--Ly Messages postés 11136 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 085
 
je souhaiterais démissionner par une rupture conventionnelle

cela n'existe pas .
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Sonydd
 
Ce la existe de puis 1er janvier 2020 par le décret 2019-1593 du 31/12/19
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Any--Ly Messages postés 11136 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 085 > Sonydd
 
non la rupture conventionnelle n'est pas une démission ...
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Sonydd Messages postés 2 Statut Membre > Any--Ly Messages postés 11136 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
Oui c'est pas une démission mais un accord de rupture de contrat...si j'obtiens ma rupture conventionnelle est ce que je perd le bénéfice du concours obtenu en interne ?
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barkhane > Sonydd Messages postés 2 Statut Membre
 
La rupture conventionnelle est assortie à une obligation de ne pas intégrer la fonction publique dans les six années qui suivent. Sous peine de devoir rembourser l'intégralité de l'indemnité perçue immédiatement. De plus, si vous avez bénéficié d'une formation qui était assortie à une durée d'engagement minimum de
service, il faut avoir terminée celle-ci.

La fiche sur Légifranceest très bien faite. Je vous invite à la lire.
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