Declaration de succession non faite
audile62
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1 réponse
Gayomi
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18 janv. 2020 à 11:09
18 janv. 2020 à 11:09
mon père n avait pas fait de declaration de succession au deces de maman
Il vous appartenait autant qu'à votre père de mettre cette succession entre les mains d'un notaire.
. Est ce qu il y aura des pénalités?
Oui, si des droits sont dus.
. Est ce que si la vente est faite maintenant je pourrai avoir la partie qui me revient ?
Oui, et c'est même obligatoire.
Avec quel abattement ?
100 000 € pour votre part.
Si je vends après, est ce que c est desavantageux pour moi ?
Difficile à dire....
Mais en attendant comment financerez-vous l'Ehpad ?
Il vous appartenait autant qu'à votre père de mettre cette succession entre les mains d'un notaire.
. Est ce qu il y aura des pénalités?
Oui, si des droits sont dus.
. Est ce que si la vente est faite maintenant je pourrai avoir la partie qui me revient ?
Oui, et c'est même obligatoire.
Avec quel abattement ?
100 000 € pour votre part.
Si je vends après, est ce que c est desavantageux pour moi ?
Difficile à dire....
Mais en attendant comment financerez-vous l'Ehpad ?
18 janv. 2020 à 11:18
18 janv. 2020 à 11:38
Vous confondez succession et vente.
Diverses formalités (déclaration de succession, attestation de propriété etc.) doivent être obligatoirement effectuées après tout décès. Les successions doivent être réglées dans l'ordre des décès. Chaque succession est taxée séparément. Vous bénéficierez donc deux fois de l'abattement parent/enfant.
En ce qui concerne la vente, celle-ci ne peut pas avoir lieu si les formalités de succession ne sont pas à jour. Si vous voulez vendre maintenant, la succession de votre mère doit être effectuée, si vous vendez après le décès de votre père et que la succession de votre mère n'est toujours pas réglée, vous devrez alors régler les 2 successions.
18 janv. 2020 à 13:10
18 janv. 2020 à 13:11