Declaration de succession non faite
audile62
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audile62 Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour,
Je suis fille unique et mes parents mariés sous le regime de la communauté ont acquis une maison estimée aujourd hui a 300000 euros. Ils avaient fait une donation au dernier conjoint survivant. Or, ma mère est décédée en 2011. Mon père etant devenu alzeimer et depuis peu en maison de retraite je m occupe de ses papiers afin de voir comment financer l ehpad car mon père n aura pas suffisamment ni moi. J hésite a vendre sa maison (avec l accord du juge bien sur) maintenant ou plus tard au deces de mon père . Pour mon père cela ne change rien a present car l argent de la vente financera son ehpad mais j essaie de voir ce qui sera plus avantageux pour moi. Le notaire m a dit que mon père n avait pas fait de declaration de succession au deces de maman. Est ce qu il y aura des pénalités? . Est ce que si la vente est faite maintenant je pourrai avoir la partie qui me revient ? Avec quel abattement ? Si je vends après, est ce que c est desavantageux pour moi ? Merci pour vos conseils et excusez moi pour la longueur du texte. C est une situation compliquée..
Je suis fille unique et mes parents mariés sous le regime de la communauté ont acquis une maison estimée aujourd hui a 300000 euros. Ils avaient fait une donation au dernier conjoint survivant. Or, ma mère est décédée en 2011. Mon père etant devenu alzeimer et depuis peu en maison de retraite je m occupe de ses papiers afin de voir comment financer l ehpad car mon père n aura pas suffisamment ni moi. J hésite a vendre sa maison (avec l accord du juge bien sur) maintenant ou plus tard au deces de mon père . Pour mon père cela ne change rien a present car l argent de la vente financera son ehpad mais j essaie de voir ce qui sera plus avantageux pour moi. Le notaire m a dit que mon père n avait pas fait de declaration de succession au deces de maman. Est ce qu il y aura des pénalités? . Est ce que si la vente est faite maintenant je pourrai avoir la partie qui me revient ? Avec quel abattement ? Si je vends après, est ce que c est desavantageux pour moi ? Merci pour vos conseils et excusez moi pour la longueur du texte. C est une situation compliquée..
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1 réponse
mon père n avait pas fait de declaration de succession au deces de maman
Il vous appartenait autant qu'à votre père de mettre cette succession entre les mains d'un notaire.
. Est ce qu il y aura des pénalités?
Oui, si des droits sont dus.
. Est ce que si la vente est faite maintenant je pourrai avoir la partie qui me revient ?
Oui, et c'est même obligatoire.
Avec quel abattement ?
100 000 € pour votre part.
Si je vends après, est ce que c est desavantageux pour moi ?
Difficile à dire....
Mais en attendant comment financerez-vous l'Ehpad ?
Il vous appartenait autant qu'à votre père de mettre cette succession entre les mains d'un notaire.
. Est ce qu il y aura des pénalités?
Oui, si des droits sont dus.
. Est ce que si la vente est faite maintenant je pourrai avoir la partie qui me revient ?
Oui, et c'est même obligatoire.
Avec quel abattement ?
100 000 € pour votre part.
Si je vends après, est ce que c est desavantageux pour moi ?
Difficile à dire....
Mais en attendant comment financerez-vous l'Ehpad ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Vous confondez succession et vente.
Diverses formalités (déclaration de succession, attestation de propriété etc.) doivent être obligatoirement effectuées après tout décès. Les successions doivent être réglées dans l'ordre des décès. Chaque succession est taxée séparément. Vous bénéficierez donc deux fois de l'abattement parent/enfant.
En ce qui concerne la vente, celle-ci ne peut pas avoir lieu si les formalités de succession ne sont pas à jour. Si vous voulez vendre maintenant, la succession de votre mère doit être effectuée, si vous vendez après le décès de votre père et que la succession de votre mère n'est toujours pas réglée, vous devrez alors régler les 2 successions.