Succession sous-seing privé

Sylvie - Modifié le 17 janv. 2020 à 23:10
 Sylvie - 18 janv. 2020 à 11:45
Bonjour,

Suite au décès de notre mère, ma soeur et moi avons décidé de charger le notaire d'établir l'acte de notoriété et de rédiger un sous-seing privé pour la répartition de la succession qui doit comporter notamment le remboursement d'un prêt consenti par ma mère à ma soeur.

Deux questions :

- est-ce que l'acte de notoriété doit ajouter le terme "dette antérieure rapportable" à la liste déjà mentionnée (leg, récompense, donation) dans la partie qui stipule que ma soeur et moi percevons chacune 50% de la succession ?

- le notaire demande que les fonds soient versés à son office, je suppose pour procéder lui-même au partage. Est-ce obligatoire ? Est-ce qu'il ne s'agit pas alors d'un acte de partage entraînant des frais autrement plus importants que ceux d'un sous-seing privé ?

Merci d'avance pour votre aide
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5 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
18 janv. 2020 à 11:23
est-ce que nous ne sommes pas en train de passer à une succession de type plus "traditionnel"
Il n'y a pas 50 façons de régler une succession.
Lorsqu'elle est recueillie par plusieurs personnes subsiste une indivision.
Soit les ayants droit s'en contentent, soit le partage y met fin.
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