Succession sous-seing privé
Sylvie
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Sylvie -
Sylvie -
Bonjour,
Suite au décès de notre mère, ma soeur et moi avons décidé de charger le notaire d'établir l'acte de notoriété et de rédiger un sous-seing privé pour la répartition de la succession qui doit comporter notamment le remboursement d'un prêt consenti par ma mère à ma soeur.
Deux questions :
- est-ce que l'acte de notoriété doit ajouter le terme "dette antérieure rapportable" à la liste déjà mentionnée (leg, récompense, donation) dans la partie qui stipule que ma soeur et moi percevons chacune 50% de la succession ?
- le notaire demande que les fonds soient versés à son office, je suppose pour procéder lui-même au partage. Est-ce obligatoire ? Est-ce qu'il ne s'agit pas alors d'un acte de partage entraînant des frais autrement plus importants que ceux d'un sous-seing privé ?
Merci d'avance pour votre aide
Suite au décès de notre mère, ma soeur et moi avons décidé de charger le notaire d'établir l'acte de notoriété et de rédiger un sous-seing privé pour la répartition de la succession qui doit comporter notamment le remboursement d'un prêt consenti par ma mère à ma soeur.
Deux questions :
- est-ce que l'acte de notoriété doit ajouter le terme "dette antérieure rapportable" à la liste déjà mentionnée (leg, récompense, donation) dans la partie qui stipule que ma soeur et moi percevons chacune 50% de la succession ?
- le notaire demande que les fonds soient versés à son office, je suppose pour procéder lui-même au partage. Est-ce obligatoire ? Est-ce qu'il ne s'agit pas alors d'un acte de partage entraînant des frais autrement plus importants que ceux d'un sous-seing privé ?
Merci d'avance pour votre aide
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5 réponses
est-ce que nous ne sommes pas en train de passer à une succession de type plus "traditionnel"
Il n'y a pas 50 façons de régler une succession.
Lorsqu'elle est recueillie par plusieurs personnes subsiste une indivision.
Soit les ayants droit s'en contentent, soit le partage y met fin.
Il n'y a pas 50 façons de régler une succession.
Lorsqu'elle est recueillie par plusieurs personnes subsiste une indivision.
Soit les ayants droit s'en contentent, soit le partage y met fin.
Est-ce qu'il ne s'agit pas alors d'un acte de partage entraînant des frais autrement plus importants que ceux d'un sous-seing privé ?
Le sous seing privé n'est pas un partage.
Il est tout à fait normal que l'ensemble du patrimoine à partager soit décrit, désigné et énuméré dans l'acte "authentique" constant le partage mettant un terme à l'indivision.
Le sous seing privé n'est pas un partage.
Il est tout à fait normal que l'ensemble du patrimoine à partager soit décrit, désigné et énuméré dans l'acte "authentique" constant le partage mettant un terme à l'indivision.
Merci pour votre réponse qui précise bien où est mon interrogation.
En fait, le notaire avait deux requêtes indépendantes de notre part : établir l'acte de notoriété et aider à la rédaction d'une convention de partage successoral sous seing privé pour que la banque puisse procéder à la liquidation des comptes de notre mère. A mon sens, la deuxième requête n'impliquait pas le transfert des fonds à l'office du notaire et à leur répartition, mais simplement à l'aide à la rédaction d'un document, signé ensuite par ma soeur et moi-même et présenté à la banque qui devait ensuite procéder à la répartition des fonds selon les spécifications du sous seing privé (et en accord avec l'acte de notoriété, bien sûr).
D'où ma question : est-ce que nous ne sommes pas en train de passer à une succession de type plus "traditionnel" où le notaire procède à un acte de partage authentique (puisqu'il demande le transfert des fonds vers son office) ?
Merci d'avance pour votre réponse
En fait, le notaire avait deux requêtes indépendantes de notre part : établir l'acte de notoriété et aider à la rédaction d'une convention de partage successoral sous seing privé pour que la banque puisse procéder à la liquidation des comptes de notre mère. A mon sens, la deuxième requête n'impliquait pas le transfert des fonds à l'office du notaire et à leur répartition, mais simplement à l'aide à la rédaction d'un document, signé ensuite par ma soeur et moi-même et présenté à la banque qui devait ensuite procéder à la répartition des fonds selon les spécifications du sous seing privé (et en accord avec l'acte de notoriété, bien sûr).
D'où ma question : est-ce que nous ne sommes pas en train de passer à une succession de type plus "traditionnel" où le notaire procède à un acte de partage authentique (puisqu'il demande le transfert des fonds vers son office) ?
Merci d'avance pour votre réponse
N'y a-t-il pas, à côté de la possibilité de faire régler la succession par un notaire, celle (en l'absence de bien immobilier) d'effectuer le partage à l'amiable directement à la banque, mettant ainsi fin à l'indivision ? Dans ce dernier cas, le sous seing privé permet énoncer clairement et de consigner par écrit l'accord et la répartition décidée par les héritiers.
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