Futur propriétaire, qui paye les travaux déjà votés

Question

Bonjour, 
Nous sommes un peu perdu, nous avons trouvez un bien qui nous plaît et avons fait une offre orale le temps de voir tout les papiers
Lors de la visite on nous a dit quil y avait eu des infiltrations deau dans la résidence et que ça allait être réparés et que ca serait eux (propriétaires actuels) qui vont payes car ça a été votés 
Sur le document Pv assemblée générale + appel de fond il est marqué travaux d'étanchéité des lots etc. Il y a les sommes des travaux qui ont été votes ensuite il est dit 
"L'assemblée générale autorise le syndic à procéder aux appels de fond nécessaires  suivant les modalités ainsi définis: appel de fond unique payable au plus tard le 31.03.2020

Ensuite je ne comprend pas cette phrase: lassemblee générale décide que toute mutation de lot entraînera lexigibilite immédiate de la totalité de la quote part afférente au lot vendu 

Si vous pouvez bien m'éclairer?

rambouillet41 · Answer

Bonjour,

En cas de mutation, les sommes sont réclamées à celui qui est copro à la date du 31/03/2020.

Cas 1 : au 31/03/2020, vous n'etes pas copro, vous n'aurez rien à payer
Cas 2 : au 31/03/2020, vous etes copro, vous devrez payer ces travaux suite à l'appel de fonds que vous fera le syndic. Par contre vous n'avez pas à les payer à la date de la mutation. Ainsi, si vous devenez propriétaire le 29/02/2020, vous devrez payer la totalité, mais seulement le 31/03/2020. Vous n'etes pas concerné par cette phrase (qui ne sert à rien):
lassemblee générale décide que toute mutation de lot entraînera lexigibilite immédiate de la totalité de la quote part afférente au lot vendu

A signaler que cela concerne le syndicat et vous futur acquéreur, mais chez le notaire il peut y avoir d'autres dispositions mais qui ne concerneront que le vendeur et vous futur acquéreur.... Faites vous aider par VOTRE notaire .....

Futur propriétaire, qui paye les travaux déjà votés

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