Futur propriétaire, qui paye les travaux déjà votés
Laura6868
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rambouillet41 Messages postés 9553 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2024 - 17 janv. 2020 à 16:16
rambouillet41 Messages postés 9553 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2024 - 17 janv. 2020 à 16:16
A voir également:
- Futur propriétaire, qui paye les travaux déjà votés
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Horaires travaux - Guide
- Modele affiche travaux dans immeuble - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
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rambouillet41
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17 janv. 2020 à 16:16
17 janv. 2020 à 16:16
Bonjour,
En cas de mutation, les sommes sont réclamées à celui qui est copro à la date du 31/03/2020.
Cas 1 : au 31/03/2020, vous n'etes pas copro, vous n'aurez rien à payer
Cas 2 : au 31/03/2020, vous etes copro, vous devrez payer ces travaux suite à l'appel de fonds que vous fera le syndic. Par contre vous n'avez pas à les payer à la date de la mutation. Ainsi, si vous devenez propriétaire le 29/02/2020, vous devrez payer la totalité, mais seulement le 31/03/2020. Vous n'etes pas concerné par cette phrase (qui ne sert à rien):
A signaler que cela concerne le syndicat et vous futur acquéreur, mais chez le notaire il peut y avoir d'autres dispositions mais qui ne concerneront que le vendeur et vous futur acquéreur.... Faites vous aider par VOTRE notaire .....
En cas de mutation, les sommes sont réclamées à celui qui est copro à la date du 31/03/2020.
Cas 1 : au 31/03/2020, vous n'etes pas copro, vous n'aurez rien à payer
Cas 2 : au 31/03/2020, vous etes copro, vous devrez payer ces travaux suite à l'appel de fonds que vous fera le syndic. Par contre vous n'avez pas à les payer à la date de la mutation. Ainsi, si vous devenez propriétaire le 29/02/2020, vous devrez payer la totalité, mais seulement le 31/03/2020. Vous n'etes pas concerné par cette phrase (qui ne sert à rien):
lassemblee générale décide que toute mutation de lot entraînera lexigibilite immédiate de la totalité de la quote part afférente au lot vendu
A signaler que cela concerne le syndicat et vous futur acquéreur, mais chez le notaire il peut y avoir d'autres dispositions mais qui ne concerneront que le vendeur et vous futur acquéreur.... Faites vous aider par VOTRE notaire .....
La législation juridique et financière évolue en permanence...