Nature et quotite des droits acquis
Annamari
-
Ulpien1 -
Ulpien1 -
Bonjour,
Dans le compromis de vente de notre maison, sous la titre "la nature et quotite des droits acquis" est mentionné le bien "à concurrence de la moitié en pleine propriété" entre mon epoux et moi.
Mais dans l'acte définitive, au lieu d'être en pleine propriété comme dans le compromis 50/50, il a été modifié à mon insu à 57% à mon epoux et 43% à moi.
Faut-il faire un avenant pour ce changement? Si oui, que dois je faire si je ne l'ai pas reçu?
Merci d'avance pour votre réponse.
Dans le compromis de vente de notre maison, sous la titre "la nature et quotite des droits acquis" est mentionné le bien "à concurrence de la moitié en pleine propriété" entre mon epoux et moi.
Mais dans l'acte définitive, au lieu d'être en pleine propriété comme dans le compromis 50/50, il a été modifié à mon insu à 57% à mon epoux et 43% à moi.
Faut-il faire un avenant pour ce changement? Si oui, que dois je faire si je ne l'ai pas reçu?
Merci d'avance pour votre réponse.
A voir également:
- Nature et quotite des droits acquis
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Taux des droits de succession - Guide
- Des héritiers réduisent leurs frais de succession de 3130 € en adressant une requête à leur notaire - Accueil - Actualité juridique et financière
- Quand une prime exceptionnelle devient un acquis - Accueil - Rémunération et paye
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...