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Contrat de mariage apres le mariage /

Karim - Modifié le 17 janv. 2020 à 16:36
ptiboy Messages postés 5967 Date d'inscription lundi 1 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2024 - 18 janv. 2020 à 08:10
Bonjour,
Moi et ma conjointe on est marier au maroc et notre mariage est transcri on aimerais faire un contrat de separation des biens en france est ce que c possible de le faire apres le mariage et quils sont les demarches a faire

Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
ptiboy Messages postés 5967 Date d'inscription lundi 1 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2024 1 134
18 janv. 2020 à 08:10
c'est tout à fait faisable
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1535

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