Quand puis-je mettre en vente
Jaz
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Jaz -
Jaz -
Bonjour,
J'ai appartement en loi scellier que je souhaite vendre en 2020 géré (comme l'ensemble des appartement d'une résidence) par une société spécialisée dans le secteur de l'administration d'immeuble.
Mon premier locataire est entré le 26/11/2011 je suis donc engagé jusqu'au 26/08/2020. Sachant que le bail (3 ans) de mon locataire actuel se termine le 16/07/20 quand puis-je mettre en vente sans être obligé de repartir sur un bail de 3 ans. Est-il possible de faire un bail plus court ? Pouvez-vous me donner des conseils pour bien vendre cet appartement qui m'a causé beaucoup de soucis.
Cdt
Jaz
J'ai appartement en loi scellier que je souhaite vendre en 2020 géré (comme l'ensemble des appartement d'une résidence) par une société spécialisée dans le secteur de l'administration d'immeuble.
Mon premier locataire est entré le 26/11/2011 je suis donc engagé jusqu'au 26/08/2020. Sachant que le bail (3 ans) de mon locataire actuel se termine le 16/07/20 quand puis-je mettre en vente sans être obligé de repartir sur un bail de 3 ans. Est-il possible de faire un bail plus court ? Pouvez-vous me donner des conseils pour bien vendre cet appartement qui m'a causé beaucoup de soucis.
Cdt
Jaz
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1 réponse
bonjour,
"Mon premier locataire est entré le 26/11/2011 je suis donc engagé jusqu'au 26/08/2020. "
26/11/2011 + 9 ans = 26/11/2020 + les périodes de "vacance locative" si vous en avez eus.
Par ailleurs avez-vous connaissance de l'article 156 alinéa 3 du Code général des Impôts ?
Extrait :
<< Dès lors que la mise en location génère un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global, vous devez maintenir le logement à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imputation est opérée. A défaut, l'imputation est, sauf exceptions, remise en cause.>>
Autrement dit, si vous êtes en déficit sur vos 3 dernières déclarations de revenus, vous devez poursuivre la location jusqu'à la fin de la 3° année après la dernière année en déficit, à défaut, vous risquez la reprise des avantages.
"le bail (3 ans) de mon locataire actuel se termine le 16/07/20"
sauf à lui remettre en main propre votre "congé pour vente" d'ici ce soir minuit, le délai de préavis des 6 mois sera dépassé dès demain et son bail se renouvellera obligatoirement par tacite reconduction.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
"Mon premier locataire est entré le 26/11/2011 je suis donc engagé jusqu'au 26/08/2020. "
26/11/2011 + 9 ans = 26/11/2020 + les périodes de "vacance locative" si vous en avez eus.
Par ailleurs avez-vous connaissance de l'article 156 alinéa 3 du Code général des Impôts ?
Extrait :
<< Dès lors que la mise en location génère un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global, vous devez maintenir le logement à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imputation est opérée. A défaut, l'imputation est, sauf exceptions, remise en cause.>>
Autrement dit, si vous êtes en déficit sur vos 3 dernières déclarations de revenus, vous devez poursuivre la location jusqu'à la fin de la 3° année après la dernière année en déficit, à défaut, vous risquez la reprise des avantages.
"le bail (3 ans) de mon locataire actuel se termine le 16/07/20"
sauf à lui remettre en main propre votre "congé pour vente" d'ici ce soir minuit, le délai de préavis des 6 mois sera dépassé dès demain et son bail se renouvellera obligatoirement par tacite reconduction.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cdt
Jax
?????
26/11/2011 + 9 ans = 26/11/2020 vous n'êtes pas d'accord ?
Merci
Cdt