Propriétaire qui domicile son EI à l'adresse du locataire

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Rochat1
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Bonjour, question simple mais aucun traitement sur internet. Je viens d'emménager il y 6 mois en location. Mon propriétaire a-t-il le droit de domicilier son entreprise individuelle ( location de logements !) chez moi, son locataire donc. Ça paraît aberrant mais je viens de m'apercevoir sur internet en tapant le nom et le prénom de mon propriétaire que ce dernier a domicilié cette même entreprise à mon adresse!! Merci de votre aide

4 réponses

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21 janvier 2020
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bonjour,

<< Domicilier son entreprise individuelle chez soi :

Il est possible de domicilier une entreprise individuelle chez soi si aucune disposition législative ou contractuelle ne s’y oppose. Si un entrepreneur individuel ne dispose d’aucun établissement pour exercer son activité (par exemple un prestataire de service travaillant exclusivement chez ses clients), il peut domicilier son entreprise chez lui-même en présence d’une clause qui l’interdit.>>

Votre bailleur a beau être propriétaire du logement que vous lui louez (et que vous habitez, alors que lui n'y habite pas), ce logement c'est CHEZ VOUS, PAS chez lui !

cdt.
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20 janvier 2020
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" Boite aux lettres ?? Mais y en a qu'une !! La mienne !! " : OK.
Comme vous n'avez pas du tout parlé du nombre de boîtes aux lettres, on n'a évidemment rien compris ...

Si une seule boîte, c'est donc vous qui l'ouvrez tous les jours pour prendre le courrier qui s'y trouve ?
Le proprio a-t-il un double de la clé de la BàL ?

Donc le jour où il y aura un courrier qui n'est pas pour vous, vous le remettez dans une boîte jaune de La Poste avec la mention "NPAI - retour à l'expéditeur".

En plus de celle-ci ► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8448419-proprietaire-qui-domicile-son-ei-a-l-adresse-du-locataire#7 est-ce là une réponse simple à votre question simple ?

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20 janvier 2020
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Tout d'abord bonjour,

Vous comprenez rien je crois ????

Avant de vous plaindre que les autres ne comprennent rien....., il serait peut être opportun de vous demander si vous vous êtes exprimé clairement, non ?

Nous pouvons supposer que vous habitez dans une copropriété et il pourrait être possible que votre bailleur possède une boîte aux lettres à son nom à la même adresse que vous, mais pas forcément DANS VOTRE appartement ? Il n' y aurait donc pas incompatibilité de situation.

Je viens d'emménager il y 6 mois en location.
je viens de m'apercevoir sur internet

Donc en 6 mois de présence, vous n'avez jamais reçu un seul courrier destiné à votre bailleur.... C'est curieux non ?

Un entrepreneur quel qu'il soit, reçoit un courrier quotidien important.
On peut facilement en déduire que sa boîte aux lettres ne correspond pas à la vôtre ! Donc vous n'avez pas à vous poser de telles questions.

Cdlt.
bonjour, Si la boîte aux lettres est différente de la vôtre, en quoi ça vous gêne ?
Boite aux lettres ?? Mais y en a qu'une !! La mienne !! Vous comprenez rien je crois ????
J'irai à la bonne vieille bibliothèque chercher les infos! Merci qd meme... impossible d'avoir une réponse simple à une question simple ici!!!
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