Propriétaire qui domicile son EI à l'adresse du locataire Fermé

Question

Bonjour,  question simple mais aucun traitement sur internet. Je viens d'emménager il y 6 mois en location. Mon propriétaire a-t-il le droit de domicilier son entreprise individuelle ( location de logements !) chez moi, son locataire donc. Ça paraît aberrant mais je viens de m'apercevoir sur internet en tapant le nom et le prénom de mon propriétaire que ce dernier a domicilié cette même entreprise à mon adresse!! Merci de votre aide

BmV · Accepted Answer

" Boite aux lettres ?? Mais y en a qu'une !! La mienne !! " : OK.
Comme vous n'avez pas du tout parlé du nombre de boîtes aux lettres, on n'a évidemment rien compris ... 

Si une seule boîte,  c'est donc vous qui l'ouvrez tous les jours pour prendre le courrier qui s'y trouve ?
Le proprio a-t-il un double de la clé de la BàL ?

Donc le jour où il y aura un courrier qui n'est pas pour vous, vous le remettez dans une boîte jaune de La Poste avec la mention "NPAI - retour à l'expéditeur".

En plus de celle-ci ► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8448419-proprietaire-qui-domicile-son-ei-a-l-adresse-du-locataire#7 est-ce là une réponse simple à votre question simple ?
 
--

marc · Answer

bonjour,     Si la boîte aux lettres est différente de la vôtre, en quoi ça vous gêne ?

djivi38 · Answer

bonjour, << Domicilier son entreprise individuelle chez soi : Il est possible de domicilier une entreprise individuelle chez soi si aucune disposition législative ou contractuelle ne s’y oppose. Si un entrepreneur individuel ne dispose d’aucun établissement pour exercer son activité (par exemple un prestataire de service travaillant exclusivement chez ses clients), il peut domicilier son entreprise chez lui-même en présence d’une clause qui l’interdit.>> Votre bailleur a beau être propriétaire du logement que vous lui louez (et que vous habitez, alors que lui n'y habite pas), ce logement c'est CHEZ VOUS, PAS chez lui ! cdt.

Rochat1 · Answer

Tout d'abord bonjour,

Vous comprenez rien je crois ???? 

Avant de vous plaindre que les autres ne comprennent rien....., il serait peut être opportun de vous demander si vous vous êtes exprimé clairement, non ? 

Nous pouvons supposer que vous habitez dans une copropriété et il pourrait être possible que votre bailleur possède une boîte aux lettres à son nom à la même adresse que vous, mais pas forcément DANS VOTRE appartement ? Il n' y aurait donc pas incompatibilité de situation. 

Je viens d'emménager il y 6 mois en location. je viens de m'apercevoir sur internet 

Donc en 6 mois de présence, vous n'avez jamais reçu un seul courrier destiné à votre bailleur.... C'est curieux non ?

 Un entrepreneur quel qu'il soit, reçoit un courrier quotidien important. 
On peut facilement en déduire que sa boîte aux lettres ne correspond pas à la vôtre ! Donc vous n'avez pas à vous poser de telles questions.

Cdlt.

_lael_ · Answer

Le message initial est un peu ancien, mais vu que la réponse n'a pas vraiment été donnée et que quelqu'un a reposé la question, je vais donner ce qui me paraît être la "bonne" réponse.

La raison est simple et il n'y a pas lieu de s'alarmer outre mesure.

Quand un bailleur loue en meublé il doit obligatoirement enregistrer dans son activité TOUS les logements qu'il met en location meublée ce qui les fait ressortir comme "établissements" avec leur adresse sous le code APE 6820A (Location de Logements).

C'est donc normal que le logement et l'adresse apparaissent dans une recherche avec le nom du bailleur.

Ça confirme même que le bailleur a bien déclaré son activité et va s’acquitter de la CFE pour cette location.

Dans le cas du LMNP, qui est en réalité une "Entreprise Individuelle", il faut plutôt voir ça comme un "lieu d'exploitation" où la location est effectuée et pas vraiment un "siège social" ni même une "domiciliation" comme pour une vraie société.

Et pour palier aux soucis de correspondance, il convient d'indiquer une adresse de correspondance correspondant au domicile du gérant lors de l'immatriculation initiale de l'activité LMNP (formulaire P0i) pour justement ne rien recevoir à l'adresse de la location.

SF67 · Answer

Je suis dans le même cas. Et je ne trouve aucun recours sur internet. Comment est-ce possible qu'un bailleur déclare son E.I. à l'adresse de son locataire ????????

Propriétaire qui domicile son EI à l'adresse du locataire

6 réponses

Discussions similaires

Newsletters