Tva réduite pour une construction neuve - grossesse

Signaler
-
BmV
Messages postés
76695
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
17 janvier 2020
-
Bonjour,
Je viens d acquérir un terrain et je vais faire construire ma résidence principale et je suis dans une zone de quartier prioritaire je souhaite faire une demande pour avoir la tva à 5,5 au lieu de 20%.
Je suis en enceinte de 3 mois es ce que je dois intégrer mon futur enfant pour calculer mon plafond maximum ?
Merci beaucoup pour vos réponses qui m aideront beaucoup

1 réponse

Messages postés
76695
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
17 janvier 2020
8752
Vous ne pouvez intégrer dans votre dossier une personne à charge supplémentaire, pas un projet de personne supplémentaire qui n'a pour l'instant aucune existence légale.

Ce sera tout différent dans six mois ....

--
Dossier à la une