Médicaments : la prise en charge évolue
Motard92
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bretecher Messages postés 7075 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Les conditions de prescription et de remboursement des médicaments lorsqu'il existe des génériques pouvant les remplacer changent au 1er janvier 2020, ainsi que l'a prévu la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13780?xtor=EPR-141
J'ai une ordonnance du mois du 12 Décembre 2019
Cette nouvelle loi s'applique t'elle a ces ordonnances ?
J'ai rien trouver la-dessus
Par avance merci
Les conditions de prescription et de remboursement des médicaments lorsqu'il existe des génériques pouvant les remplacer changent au 1er janvier 2020, ainsi que l'a prévu la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13780?xtor=EPR-141
J'ai une ordonnance du mois du 12 Décembre 2019
Cette nouvelle loi s'applique t'elle a ces ordonnances ?
J'ai rien trouver la-dessus
Par avance merci
A voir également:
- Médicaments : la prise en charge évolue
- Délivrance de médicaments sur ordonnance - Forum sécurité sociale
- Médicaments permis dans le bagage à main ✓ - Forum Consommation
- Saisi de mon colis de médicaments à la douane. - Forum Justice
9 réponses
Normalement, une prescription médicale doit être obligatoirement datée du jours de sa rédaction.
Les prescriptions antérieures au 01/01/2020 sont à délivrer en respectant les précisions écrites relatives à la non-substitution par génériques. Les nouvelles règles entrent en vigueur pour les prescriptions établies à partir du 01/01/2020.
Les prescriptions antérieures au 01/01/2020 sont à délivrer en respectant les précisions écrites relatives à la non-substitution par génériques. Les nouvelles règles entrent en vigueur pour les prescriptions établies à partir du 01/01/2020.
Bonjour,
Votre prescription du mois de décembre reste valable. La nouvelle règlementation s'applique pour toutes les prescriptions à partir du 01/01/2020.
=> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000039393124
Votre prescription du mois de décembre reste valable. La nouvelle règlementation s'applique pour toutes les prescriptions à partir du 01/01/2020.
=> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000039393124
bonjour,
L' arrêté du 12 novembre 2019 prévoit qu'à compter du 1/1/2020 le prescripteur doit compléter la mention "non substituable" par des mentions plus précises. Ainsi l'ordonnance doit désormais prendre en compte une liste limitative des substances concernées et 3 catégories de situations précises (au nombre desquelles ne figure pas le risque de confusion chez le sujet âgé ou polymédiqué..par exemple)
Dans ces conditions je pense que le pharmacien doit exiger une nouvelle ordonnance afin de vérifier si les conditions en vigueur depuis le 1/1/2020 sont bien remplies. S'il ne le fait pas il prend un risque vis à vis de la sécu.
Qu'en pensez vous?
L' arrêté du 12 novembre 2019 prévoit qu'à compter du 1/1/2020 le prescripteur doit compléter la mention "non substituable" par des mentions plus précises. Ainsi l'ordonnance doit désormais prendre en compte une liste limitative des substances concernées et 3 catégories de situations précises (au nombre desquelles ne figure pas le risque de confusion chez le sujet âgé ou polymédiqué..par exemple)
Dans ces conditions je pense que le pharmacien doit exiger une nouvelle ordonnance afin de vérifier si les conditions en vigueur depuis le 1/1/2020 sont bien remplies. S'il ne le fait pas il prend un risque vis à vis de la sécu.
Qu'en pensez vous?
Bonjour Rosières,
On ne peut exiger d'un patient qu'il aille consulter à nouveau son médecin pour modifier le libellé d'une prescription établie antérieurement au 01/01/2020. Sinon...Où serait l'économie ?
Après discussion avec ma pharmacienne préférée, celle ci ne fait aucune difficulté pour délivrer les prescriptions de médicaments princeps rédigées antérieurement au 01/01/2020 et assortis de la mention écrite "non substituable par génériques" comme il était licite de le rédiger avant les nouvelles dispositions règlementaires.
Ne pas oublier non plus qu'il y a obligatoirement une période de transition pendant laquelle cela va "cafouiller" quelque peu, aussi bien chez les prescripteurs que chez les pharmacies. Et que la CNAM n'a pas du tout envie d'ajouter un mouvement de grogne supplémentaire chez les libéraux, mouvement qui viendrait s'ajouter aux problèmes de l'hôpital public.
On ne peut exiger d'un patient qu'il aille consulter à nouveau son médecin pour modifier le libellé d'une prescription établie antérieurement au 01/01/2020. Sinon...Où serait l'économie ?
Après discussion avec ma pharmacienne préférée, celle ci ne fait aucune difficulté pour délivrer les prescriptions de médicaments princeps rédigées antérieurement au 01/01/2020 et assortis de la mention écrite "non substituable par génériques" comme il était licite de le rédiger avant les nouvelles dispositions règlementaires.
Ne pas oublier non plus qu'il y a obligatoirement une période de transition pendant laquelle cela va "cafouiller" quelque peu, aussi bien chez les prescripteurs que chez les pharmacies. Et que la CNAM n'a pas du tout envie d'ajouter un mouvement de grogne supplémentaire chez les libéraux, mouvement qui viendrait s'ajouter aux problèmes de l'hôpital public.
Bonjour et merci pour votre réponse
Par contre je ne vois pas de date de prescription ou autre sur l’ordonnance
Il y a aucune indication concernant les dates antérieur au 01/01/2020
Par contre je ne vois pas de date de prescription ou autre sur l’ordonnance
Il y a aucune indication concernant les dates antérieur au 01/01/2020
Comme j'ai une pharmacienne relativement idiote et butée je doute qu'elle le comprenne
Je vous remercie
Je vous remercie
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Bonjour
Les ordonnances antérieur au 1 Janvier 2020 reste valable
En allant faire un tour ici : https://solidarites-sante.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/mise-en-oeuvre-de-la-reforme-relative-a-la-prise-en-charge-des-medicaments-pour
On peu notament y lire ceci :
Et si l’ordonnance est antérieure au 1er janvier 2020 ? Pour les prescriptions antérieures au 1er janvier 2020 et toujours valides au-delà du 1er janvier 2020, le nouveau dispositif ne s’appliquera pas. Pour ces ordonnances, à partir du 1er janvier 2020, à la délivrance d’un médicament non générique sur demande du patient, même si le prescripteur n’a pas justifié la mention « non substituable » sur cette ordonnance, le remboursement du patient se fera sur la base du médicament délivré.
On peu télécharger le communiqué de presse ici :
https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/cp_reforme_priseencharge_generiques_dec2019.pdf
Les ordonnances antérieur au 1 Janvier 2020 reste valable
En allant faire un tour ici : https://solidarites-sante.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/mise-en-oeuvre-de-la-reforme-relative-a-la-prise-en-charge-des-medicaments-pour
On peu notament y lire ceci :
Et si l’ordonnance est antérieure au 1er janvier 2020 ? Pour les prescriptions antérieures au 1er janvier 2020 et toujours valides au-delà du 1er janvier 2020, le nouveau dispositif ne s’appliquera pas. Pour ces ordonnances, à partir du 1er janvier 2020, à la délivrance d’un médicament non générique sur demande du patient, même si le prescripteur n’a pas justifié la mention « non substituable » sur cette ordonnance, le remboursement du patient se fera sur la base du médicament délivré.
On peu télécharger le communiqué de presse ici :
https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/cp_reforme_priseencharge_generiques_dec2019.pdf
Bonsoir
Ma pharmacienne à refusé de me donner les médicaments concernés par la nouvelle loi mon ordonnance renouvelable datée de 2019
J ai téléphoné à améli elle est obligée de donner le médicament
Les pharmacies ont reçu une note à ce sujet
Ma pharmacienne à refusé de me donner les médicaments concernés par la nouvelle loi mon ordonnance renouvelable datée de 2019
J ai téléphoné à améli elle est obligée de donner le médicament
Les pharmacies ont reçu une note à ce sujet
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je suis dans le même cas, ordonnance renouvelable 2 fois, ordonnance de décembre 2020
Le médicament est marqué non substituable par le docteur
En décembre aucun problème et j'ai le tiers payant donc rien payé
Début janvier la pharmacienne voulait me donner le générique que je ne supporte pas
en insistant elle m'a donné le médicament mais me l'a fait payer en totalité, feuille des s scoiale
et m'a dit que le mois prochain elle ne me le donnerait pas
Obligation d'aller chez le docteur pour refaire l'ordonnance
Est-ce bien vrai?
Merci d'une réponse