Dernier des vivants
willruff
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon beau-père le nouveau mari de ma mère vient de décéder, ils avaient lors de leur mariage fait un contrat séparation des biens, en 1982 deux ans après la naissance de mon demi-frère, ils avaient réalisé un avenant au dernier des vivants.
cependant lors de notre rendez-vous chez le notaire, il a été dit a ma mère, que tous les biens revenaient a 70% a mon frère et de même avec leurs compte Mr/Mme.
pouvez-vous m'expliquer pourquoi ?
Cordialement
Mon beau-père le nouveau mari de ma mère vient de décéder, ils avaient lors de leur mariage fait un contrat séparation des biens, en 1982 deux ans après la naissance de mon demi-frère, ils avaient réalisé un avenant au dernier des vivants.
cependant lors de notre rendez-vous chez le notaire, il a été dit a ma mère, que tous les biens revenaient a 70% a mon frère et de même avec leurs compte Mr/Mme.
pouvez-vous m'expliquer pourquoi ?
Cordialement
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1 réponse
après la naissance de mon demi-frère, ils avaient réalisé un avenant au dernier des vivants.
Ce n'est pas un avenant au contrat de mariage mais une donation au dernier vivant (et non "des vivants").
pouvez-vous m'expliquer pourquoi ?
Parce que cette donation au dernier vivant laissait le choix à votre mère entre :
-l'usufruit sur l'ensemble des biens composant la succession de votre mère ;
-le quart en pleine propriété + l'usufruit sur les 3/4;
-la quotité disponible.
Votre mère a choisi le minimum en optant pour l'usufruit.
En clair la "jouissance" des biens composant la succession de son mari.
il a été dit a ma mère, que tous les biens revenaient a 70% a mon frère et de même avec leurs compte Mr/Mme.
En raison de l'option de votre mère, votre frère utérin a recueilli la totalité de la succession de son père mais seulement en nue-propriété puisque sa mère (qui est aussi la vôtre) obtient un usufruit d'une valeur fiscale est égale à 30 %, donc 70 % à votre frère et ..................................................rien à vous..
Ce n'est pas un avenant au contrat de mariage mais une donation au dernier vivant (et non "des vivants").
pouvez-vous m'expliquer pourquoi ?
Parce que cette donation au dernier vivant laissait le choix à votre mère entre :
-l'usufruit sur l'ensemble des biens composant la succession de votre mère ;
-le quart en pleine propriété + l'usufruit sur les 3/4;
-la quotité disponible.
Votre mère a choisi le minimum en optant pour l'usufruit.
En clair la "jouissance" des biens composant la succession de son mari.
il a été dit a ma mère, que tous les biens revenaient a 70% a mon frère et de même avec leurs compte Mr/Mme.
En raison de l'option de votre mère, votre frère utérin a recueilli la totalité de la succession de son père mais seulement en nue-propriété puisque sa mère (qui est aussi la vôtre) obtient un usufruit d'une valeur fiscale est égale à 30 %, donc 70 % à votre frère et ..................................................rien à vous..
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