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1 réponse
Bonjour,
"Est ce que mon employeur a l'obligation de changer mon contrat de salarié à sous traitance selon le code du travail ?" Non. S'il ne passe pas par votre société, vous n'êtes pas sous traitant mais encore salarié !
"Est ce qu'on peut parler de Mutation dans ce cas ?" Non.
"pour une clause de non concurrence je peux continuer en tant que salarié une fois ma société est créée." Lire votre contrat concernant cette clause.
"Est ce que mon employeur a l'obligation de changer mon contrat de salarié à sous traitance selon le code du travail ?" Non. S'il ne passe pas par votre société, vous n'êtes pas sous traitant mais encore salarié !
"Est ce qu'on peut parler de Mutation dans ce cas ?" Non.
"pour une clause de non concurrence je peux continuer en tant que salarié une fois ma société est créée." Lire votre contrat concernant cette clause.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 janv. 2020 à 12:22
Est ce que je suis obligé de démissionner le faite de créer une société et commence la prospection dans le cas de concurrence de loyal
Merci
14 janv. 2020 à 12:24