Entreprise
Mr
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Komar -
Komar -
Bonjour, je suis salarié dans une entreprise de sécurité privée (gardiennage) depuis plus d'un an. Je souhaite créer ma propre entreprise de sécurité privée.
Est ce que mon employeur a l'obligation de changer mon contrat de salarié à sous traitance selon le code du travail ?
Est ce qu'on peut parler de Mutation dans ce cas ?
pour une clause de non concurrence je peux continuer en tant que salarié une fois ma société est créée.
Votre avis à tous m'intéresse
Merci cordialement
Est ce que mon employeur a l'obligation de changer mon contrat de salarié à sous traitance selon le code du travail ?
Est ce qu'on peut parler de Mutation dans ce cas ?
pour une clause de non concurrence je peux continuer en tant que salarié une fois ma société est créée.
Votre avis à tous m'intéresse
Merci cordialement
1 réponse
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Bonjour,
"Est ce que mon employeur a l'obligation de changer mon contrat de salarié à sous traitance selon le code du travail ?" Non. S'il ne passe pas par votre société, vous n'êtes pas sous traitant mais encore salarié !
"Est ce qu'on peut parler de Mutation dans ce cas ?" Non.
"pour une clause de non concurrence je peux continuer en tant que salarié une fois ma société est créée." Lire votre contrat concernant cette clause.
La législation juridique et financière évolue en permanence...