Légalité de conditions fixées par une mairie à l'acquisition d'un terrain
Nathingale
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14 janv. 2020 à 11:23
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 14 janv. 2020 à 16:29
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Josh Randall
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14 janv. 2020 à 16:29
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Bonjour,
L'article L2241-1 du CGCT dit que "Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles."
Y a-t-il une délibération qui fixe les conditions de vente des lots ?
L'article L2241-1 du CGCT dit que "Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles."
Y a-t-il une délibération qui fixe les conditions de vente des lots ?