Légalité de conditions fixées par une mairie à l'acquisition d'un terrain
Nathingale
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens d'essuyer un refus d'acquisition de terrain communal en lotissement suite à la transmission d'une fiche de renseignements relative à la composition de mon foyer, à ma situation de locataire ou propriétaire, au fait d'avoir des enfants ou non (notamment scolarisés dans la commune) ou encore d'avoir de la famille sur cette commune... . Etant célibataire sans enfant et n'ayant plus l'âge d'en avoir, ma demande auprès de la mairie a été rejetée.
J'aimerais avoir si la fixation de ce type de conditions à l'obtention d'un terrain en lotissement communal est bien légale et si ces conditions ne sont pas d'ordre discriminatoire.
Merci pour votre réponse.
Je viens d'essuyer un refus d'acquisition de terrain communal en lotissement suite à la transmission d'une fiche de renseignements relative à la composition de mon foyer, à ma situation de locataire ou propriétaire, au fait d'avoir des enfants ou non (notamment scolarisés dans la commune) ou encore d'avoir de la famille sur cette commune... . Etant célibataire sans enfant et n'ayant plus l'âge d'en avoir, ma demande auprès de la mairie a été rejetée.
J'aimerais avoir si la fixation de ce type de conditions à l'obtention d'un terrain en lotissement communal est bien légale et si ces conditions ne sont pas d'ordre discriminatoire.
Merci pour votre réponse.
A voir également:
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- Demande d'aide sociale à la mairie - Guide
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1 réponse
Bonjour,
L'article L2241-1 du CGCT dit que "Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles."
Y a-t-il une délibération qui fixe les conditions de vente des lots ?
L'article L2241-1 du CGCT dit que "Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles."
Y a-t-il une délibération qui fixe les conditions de vente des lots ?
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