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Légalité de conditions fixées par une mairie à l'acquisition d'un terrain

Nathingale - 14 janv. 2020 à 11:23
Josh Randall Messages postés 26577 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 16 mars 2025 - 14 janv. 2020 à 16:29
Bonjour,
Je viens d'essuyer un refus d'acquisition de terrain communal en lotissement suite à la transmission d'une fiche de renseignements relative à la composition de mon foyer, à ma situation de locataire ou propriétaire, au fait d'avoir des enfants ou non (notamment scolarisés dans la commune) ou encore d'avoir de la famille sur cette commune... . Etant célibataire sans enfant et n'ayant plus l'âge d'en avoir, ma demande auprès de la mairie a été rejetée.
J'aimerais avoir si la fixation de ce type de conditions à l'obtention d'un terrain en lotissement communal est bien légale et si ces conditions ne sont pas d'ordre discriminatoire.
Merci pour votre réponse.
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Josh Randall Messages postés 26577 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 16 mars 2025 8 269
14 janv. 2020 à 16:29
Bonjour,

L'article L2241-1 du CGCT dit que "Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles."
Y a-t-il une délibération qui fixe les conditions de vente des lots ?
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