Construction annexe en Zone N

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Josh Randall
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17 janvier 2020
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Bonjour,
2 questions pour moi aujourd'hui :
- la première : PLU de ma commune passé en 2019, nous passons d'une Zone A sur la carte communale a une Zone N sur le PLU mis en place. J'ai demandé en début d'année 2019 la construction d'une annexe à mon habitation pour y faire un garage. Aujourd'hui ma mère (récemment veuve) souhaiterait venir habiter dans ce garage. Il faudrait donc faire un changement de destination. Je suis allée voir la Mairie, mais cette dernière me dit que cela sera refusé... il me semblait pourtant que les annexes avait la meme destination que les habitations principales... Qui peut me donner des infos pour transformer ce garage en studio svp?
- la deuxième : peut on transformer le permis d'un bâtiment agricole (accordésous carte communale en Zone A), situé maintenant avec le PLU en zone N, en habitation principale ?
Merci pour vos retours
Bien cordialement

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Bonjour

Il faudrait donc faire un changement de destination.

Ce n'est pas un changement de destination. Pour preuve, vous dites plus loin que les annexes ont la même destination que l'habitation principale.
La transformation de ce garage en pièce à vivre nécessite l’autorisation de la mairie en application de l'article R421-17 g) qui dit que doit être précédé d'une déclaration préalable "g) La transformation de plus de cinq mètres carrés de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction en un local constituant de la surface de plancher."
Ce qui est le cas ici.

La transformation de ce garage en pièce à vivre, signifie qu'une place de stationnement va être supprimée. Place de stationnement qu'il faudra compenser en en créant une nouvelle sur votre terrain.

Si le PLU n'autorise pas ce type d'aménagement en zone N (qui reviendrait à créer un nouveau logement), cela ne peut se faire. A moins de vouloir être hors la loi...

peut on transformer le permis d'un bâtiment agricole [...] en habitation principale ?

C'est quoi comme type de bâtiment ? Un hangar ? Si oui, ceci constituerait un changement de destination.
Certains PLU permettent de cibler certaines construction susceptibles de pouvoir changer de destination. A vérifier


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14 janvier 2020

Bonsoir Josh, merci pour votre retour et vos réponses. Le PLU en zone N n'autorise aucune création d'habitation nouvelle... Donc je suppose, d'après ce que vous me dites, que ce ne sera pas possible de transformer le garage en studio ni meme le hangar en habitation? Pourtant le permis garage m'a bien été accordé, ce qui signifie édifice d'un nouveau bâtiment... là ca serait juste l'usage qui changerait non? Ils acceptent la création d'extension collée à la maison mais pas d'annexe... Donc je ne sais pas trop quoi faire... ????
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17 janvier 2020
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Pourtant le permis garage m'a bien été accordé, ce qui signifie édifice d'un nouveau bâtiment

Ou mais vous avez fait construire ce garage pour garer une voiture. C'était l'objet du permis obtenu sous l'égide de la Carte communale. Or ce document servait essentiellement à déterminer les zones constructibles ou non sur le territoire communal.

La PLU va plus loin car il réglemente la constructibilité du territoire au travers d'un zonage pensé en fonction de l'aménagement à venir de la ville.

Pour savoir quel projet est faisable, il faudrait faire une demande de certificat d'urbanisme opérationnel dont je doute qu'il vous soit favorable.
Clem3108
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14 janvier 2020

Bonjour Josh, merci pour votre réponse. Non, le permis pour le garage à été accordé cette année (2019) sous l'actuel PLU mis en place.... C'est dans ce sens que je ne comprends pas leur logique : OK pour construire un garage mais pas pour construire un studio ??? Pourquoi ? Car au final un bâtiment est tout de même édifié...
Idem pour le hangar, il est déjà construit... donc pourquoi empêcher le changement de destination...? On-t-il vraiment le droit de faire ça ? Merci à vous :)
Clem3108
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14 janvier 2020

Voici ce que dit le PLU :

DANS LE SECTEUR N :

Sont interdites les destinations du sol suivantes :
- Exploitation agricole,
- Création d’habitation nouvelle,
- Commerce et activités de service,
- Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire,

Sont autorisées les destinations suivantes :
- Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation forestière,
- Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des
services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une
activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées
et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
- Les extensions des constructions existantes à usage d’habitation dans la limite de
50 m² de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU à condition
que la surface de plancher totale de l’habitation n’excède pas 200 m².
- La construction d’annexes à l’habitation dès lors qu’elles ne compromettent pas
l'activité agricole, ou la qualité paysagère du site, qu’elles soient implantées à l’intérieur
d’un cercle de 20 m de rayon mesuré depuis tout point de la construction principale et
que l’emprise au sol totale des annexes à créer, hors piscine, ne dépasse pas 50 m².

Je pensais donc me baser sur ce dernier paragraphe "La construction d’annexes à l’habitation" car il me semble (mais je n'en suis pas sûre) que les annexe ont de droit la même destination que les habitations principales... Un studio de 30m² est bel et bien une annexe et ne constitue pas, à mon sens, une habitation nouvelle...
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17 janvier 2020
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 OK pour construire un garage mais pas pour construire un studio ??? Pourquoi ?

Ce n'est pas étonnant (en tout cas, pas pour moi). En effet le PLU doit permettre la construction d'annexe à l'habitation principale en zone N. Le garage, bien qu'ayant la même destination que la construction principale, n'est pas une pièce à vivre mais un espace dédié au stationnement.

L'aménager en studio revient à créer un nouveau logement.

Idem pour le hangar, il est déjà construit... donc pourquoi empêcher le changement de destination...?

Pour éviter l'étalement ou la densification de logements en zone rurale ou agricole afin (entre autres) de préserver les espaces naturels.
La règlementation est ainsi faite, elle doit être respectée.

Au même titre que vous respectez le code de la route: il ne vous viendrait pas à l'esprit de rouler à 50 km/h sur autoroute alors que la vitesse minimale est de 80 km/h et de rouler en ville à 90 km/h au lieu de 50 km/h parce que la route existe et que vous décidez d'y circuler comme vous voulez.


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