Construction annexe en Zone N

Clem3108 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 13 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2020 - 13 janv. 2020 à 18:09
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 14 janv. 2020 à 10:05
Bonjour,
2 questions pour moi aujourd'hui :
- la première : PLU de ma commune passé en 2019, nous passons d'une Zone A sur la carte communale a une Zone N sur le PLU mis en place. J'ai demandé en début d'année 2019 la construction d'une annexe à mon habitation pour y faire un garage. Aujourd'hui ma mère (récemment veuve) souhaiterait venir habiter dans ce garage. Il faudrait donc faire un changement de destination. Je suis allée voir la Mairie, mais cette dernière me dit que cela sera refusé... il me semblait pourtant que les annexes avait la meme destination que les habitations principales... Qui peut me donner des infos pour transformer ce garage en studio svp?
- la deuxième : peut on transformer le permis d'un bâtiment agricole (accordésous carte communale en Zone A), situé maintenant avec le PLU en zone N, en habitation principale ?
Merci pour vos retours
Bien cordialement

4 réponses

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 248
13 janv. 2020 à 23:03
Bonjour

Il faudrait donc faire un changement de destination.

Ce n'est pas un changement de destination. Pour preuve, vous dites plus loin que les annexes ont la même destination que l'habitation principale.
La transformation de ce garage en pièce à vivre nécessite l’autorisation de la mairie en application de l'article R421-17 g) qui dit que doit être précédé d'une déclaration préalable "g) La transformation de plus de cinq mètres carrés de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction en un local constituant de la surface de plancher."
Ce qui est le cas ici.

La transformation de ce garage en pièce à vivre, signifie qu'une place de stationnement va être supprimée. Place de stationnement qu'il faudra compenser en en créant une nouvelle sur votre terrain.

Si le PLU n'autorise pas ce type d'aménagement en zone N (qui reviendrait à créer un nouveau logement), cela ne peut se faire. A moins de vouloir être hors la loi...

peut on transformer le permis d'un bâtiment agricole [...] en habitation principale ?

C'est quoi comme type de bâtiment ? Un hangar ? Si oui, ceci constituerait un changement de destination.
Certains PLU permettent de cibler certaines construction susceptibles de pouvoir changer de destination. A vérifier


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