Construction annexe en Zone N
Clem3108
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 14 janv. 2020 à 10:05
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A voir également:
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Josh Randall
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13 janv. 2020 à 23:03
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Bonjour
Ce n'est pas un changement de destination. Pour preuve, vous dites plus loin que les annexes ont la même destination que l'habitation principale.
La transformation de ce garage en pièce à vivre nécessite l’autorisation de la mairie en application de l'article R421-17 g) qui dit que doit être précédé d'une déclaration préalable "g) La transformation de plus de cinq mètres carrés de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction en un local constituant de la surface de plancher."
Ce qui est le cas ici.
La transformation de ce garage en pièce à vivre, signifie qu'une place de stationnement va être supprimée. Place de stationnement qu'il faudra compenser en en créant une nouvelle sur votre terrain.
Si le PLU n'autorise pas ce type d'aménagement en zone N (qui reviendrait à créer un nouveau logement), cela ne peut se faire. A moins de vouloir être hors la loi...
C'est quoi comme type de bâtiment ? Un hangar ? Si oui, ceci constituerait un changement de destination.
Certains PLU permettent de cibler certaines construction susceptibles de pouvoir changer de destination. A vérifier
Il faudrait donc faire un changement de destination.
Ce n'est pas un changement de destination. Pour preuve, vous dites plus loin que les annexes ont la même destination que l'habitation principale.
La transformation de ce garage en pièce à vivre nécessite l’autorisation de la mairie en application de l'article R421-17 g) qui dit que doit être précédé d'une déclaration préalable "g) La transformation de plus de cinq mètres carrés de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction en un local constituant de la surface de plancher."
Ce qui est le cas ici.
La transformation de ce garage en pièce à vivre, signifie qu'une place de stationnement va être supprimée. Place de stationnement qu'il faudra compenser en en créant une nouvelle sur votre terrain.
Si le PLU n'autorise pas ce type d'aménagement en zone N (qui reviendrait à créer un nouveau logement), cela ne peut se faire. A moins de vouloir être hors la loi...
peut on transformer le permis d'un bâtiment agricole [...] en habitation principale ?
C'est quoi comme type de bâtiment ? Un hangar ? Si oui, ceci constituerait un changement de destination.
Certains PLU permettent de cibler certaines construction susceptibles de pouvoir changer de destination. A vérifier