Erreur de vente
Nicole
-
Modifié le 14 janv. 2020 à 06:27
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 13 janv. 2020 à 21:47
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 13 janv. 2020 à 21:47
A voir également:
- Erreur de vente
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Ne pas rembourser son prêt immobilier après la vente forum - Forum emprunt immobilier
- Erreur de livraison puis-je garder la marchandise ✓ - Forum Consommation
- Erreur cadastre prescription - Forum Donation-Succession
- Decharge de vente - - Modèles de lettres Patrimoine
2 réponses
BmV
Messages postés
91299
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 novembre 2024
18 477
13 janv. 2020 à 18:15
13 janv. 2020 à 18:15
C'est une très bonne question, ça.
L'avez-vous posée à ce SAV ?
Que vous a-t-on répondu ?
--
L'avez-vous posée à ce SAV ?
Que vous a-t-on répondu ?
--
Afrikarnak
Messages postés
35511
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 octobre 2024
12 078
13 janv. 2020 à 21:47
13 janv. 2020 à 21:47
Bonjour
C'est à voir avec le vendeur.. Invoquer la 'non conformité' pour l'échanger sans frais..
Code Conso L217-4 à -14.. Encore faudrait il prouver que l'erreur repose sur le vendeur..
A+
C'est à voir avec le vendeur.. Invoquer la 'non conformité' pour l'échanger sans frais..
Code Conso L217-4 à -14.. Encore faudrait il prouver que l'erreur repose sur le vendeur..
A+
13 janv. 2020 à 18:18