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3 réponses
Bonjour,
"j'estime que" Il ne sert à rien d'estimer, il s'agit d’appliquer la loi. Et dans votre cas l'historique est très clair : en 2001 c'est un prêt, en 2006 c'est un don. L'année du don est donc bien 2006.
"j'estime que" Il ne sert à rien d'estimer, il s'agit d’appliquer la loi. Et dans votre cas l'historique est très clair : en 2001 c'est un prêt, en 2006 c'est un don. L'année du don est donc bien 2006.
Bonjour
Vous venez donc en représentation de votre père. A ce titre vous pouvez éventuellement bénéficier de l'abattement prévu pour votre père, sous réserve qu'il n'ait pas été totalement consommé au titre de la donation de 2006, ou consommé en partie , auquel cas vous profiteriez du solde.
Si cet abattement a été entièrement consommé par la précédente donation et qu'il y ait eu taxation,le droit de succession sera calculé à partirdu niveau atteint lors de la donation.
Vous venez donc en représentation de votre père. A ce titre vous pouvez éventuellement bénéficier de l'abattement prévu pour votre père, sous réserve qu'il n'ait pas été totalement consommé au titre de la donation de 2006, ou consommé en partie , auquel cas vous profiteriez du solde.
Si cet abattement a été entièrement consommé par la précédente donation et qu'il y ait eu taxation,le droit de succession sera calculé à partirdu niveau atteint lors de la donation.
13 janv. 2020 à 12:54
Lors de ce don manuel, mon père n'a bénéficié que d'un abattement de 5000 euros. Or, l'abattement est de 15 932 euros pour un don entre frère et sœur. Pourquoi n'en a-t-il pas bénéficié dans son intégralité ?
Dans mon cas, puis-je prétendre à bénéficier de la part restante, soit 10 932 euros ?
13 janv. 2020 à 13:09