Prêt de consommation transformé en donation

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 Ulpien1 -
Bonjour,

Ma tante a consenti à mon père (son frère) un prêt de consommation d'une valeur de 61 000 euros en mars 2001, enregistré sous une convention de prêt sous seing privé et dûment enregistré auprès de l'administration fiscale.

En 2006, elle a souhaité transformer ce prêt en don d'argent de la même somme (61 000 euros) et a déclaré ce don à l'administration fiscale, accompagné d'un acte notarié de donation.

Mon père est décédé en 2014, et ma tante en 2019.

Je viens comme héritier de ma tante en représentation de mon père.

Le notaire m'informe que je ne peux prétendre à l'abattement de 15 932 euros, et au barème de 35% sur la part de patrimoine inférieure à 24 430 € , mon père en ayant déjà bénéficié 13 ans plus tôt (il n'a d'ailleurs bénéficié que d'un abattement de 5000 euros, si j'en crois l'acte notarié).

Je me trompe sans doute, mais la somme ayant été versé en mars 2001 et déclarée à l'administration fiscale, j'estime que c'est cette date qui devrait être prise en compte pour le délai de 15 ans entre deux donations.

Merci d'avance pour les éclaircissements que vous pourrez m'apporter.

3 réponses

Bonjour,

"j'estime que" Il ne sert à rien d'estimer, il s'agit d’appliquer la loi. Et dans votre cas l'historique est très clair : en 2001 c'est un prêt, en 2006 c'est un don. L'année du don est donc bien 2006.
Merci Komar pour votre réponse.

Lors de ce don manuel, mon père n'a bénéficié que d'un abattement de 5000 euros. Or, l'abattement est de 15 932 euros pour un don entre frère et sœur. Pourquoi n'en a-t-il pas bénéficié dans son intégralité ?

Dans mon cas, puis-je prétendre à bénéficier de la part restante, soit 10 932 euros ?
"Pourquoi n'en a-t-il pas bénéficié dans son intégralité ?" Il convient de poser cette question à votre notaire.
Bonjour
Votre tante avait-elle d'autres frères ou soeurs?
Bonjour,

Oui mais ils sont tous décédés.
Il y a 8 autres neveux et nièces mais je suis fils unique.
Bonjour
Vous venez donc en représentation de votre père. A ce titre vous pouvez éventuellement bénéficier de l'abattement prévu pour votre père, sous réserve qu'il n'ait pas été totalement consommé au titre de la donation de 2006, ou consommé en partie , auquel cas vous profiteriez du solde.
Si cet abattement a été entièrement consommé par la précédente donation et qu'il y ait eu taxation,le droit de succession sera calculé à partirdu niveau atteint lors de la donation.
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