Majoration impôts

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 Roudoudou22 -
Bonjour,
Nous sommes en indivision sur la maison de nos parents
Nous avons reçu la TF avec une majoration car pas payé
Nous allons clôturer la succession le 1 mars car je rachète le bien
Mon notaire a dit qu’il y a une loi qui nous exempte de la majoration
Avez-vous cette loi?
Merci de votre réponse

2 réponses

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dimanche 17 mars 2013
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17 janvier 2020
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Mon notaire a dit qu’il y a une loi qui nous exempte de la majoration
Ah ? Eh bien, demandez au notaire.
Mon notaire a dit qu’il y a une loi qui nous exempte de la majoration

Vous n'avez pas compris ce que vous a dit votre notaire.
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