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Majoration impôts

Pam -  
 Roudoudou22 -
Bonjour,
Nous sommes en indivision sur la maison de nos parents
Nous avons reçu la TF avec une majoration car pas payé
Nous allons clôturer la succession le 1 mars car je rachète le bien
Mon notaire a dit qu’il y a une loi qui nous exempte de la majoration
Avez-vous cette loi?
Merci de votre réponse
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2 réponses

Réponse 1 / 2
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 580
 
Mon notaire a dit qu’il y a une loi qui nous exempte de la majoration
Ah ? Eh bien, demandez au notaire.
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Réponse 2 / 2
Roudoudou22
 
Mon notaire a dit qu’il y a une loi qui nous exempte de la majoration

Vous n'avez pas compris ce que vous a dit votre notaire.
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