Majoration impôts

Question

Bonjour, 
Nous sommes en indivision sur la maison de nos parents 
Nous avons reçu la TF avec une majoration car pas payé 
Nous allons clôturer la succession le 1 mars car je rachète le bien 
Mon notaire a dit qu’il y a une loi qui nous exempte de la majoration 
Avez-vous cette loi?
Merci de votre réponse

Gayomi · Answer

Mon notaire a dit qu’il y a une loi qui nous exempte de la majoration
Ah ? Eh bien, demandez au notaire.

Roudoudou22 · Answer

Mon notaire a dit qu’il y a une loi qui nous exempte de la majoration 

Vous n'avez pas compris ce que vous a dit votre notaire.

Majoration impôts

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