Étrangère née en France
Bonjour,
Ma compagne et moi même voulons se pacser.
Nous avons récupérer les documents.
Par contre ma compagne est de nationalité Portugaise mais elle est née en France. Elle a donc un acte de naissance Français mais je précise bien qu’elle n’a pas la nationalité Française.
Est elle obligé de se procurer un certificat de coutume en vu du PACS ?
Merci d’avance
Ma compagne et moi même voulons se pacser.
Nous avons récupérer les documents.
Par contre ma compagne est de nationalité Portugaise mais elle est née en France. Elle a donc un acte de naissance Français mais je précise bien qu’elle n’a pas la nationalité Française.
Est elle obligé de se procurer un certificat de coutume en vu du PACS ?
Merci d’avance
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1 réponse
Bonjour
Oui pour le certificat de coutumes voir le consulat portugais en France.
http://www.consuladoportugalparis.org/docs_upl/FormCertificado_para_PACS_1_.pdf
et ne pas confondre le certificat de non pacte civil de solidarité pour le partenaire de nationalité étrangère, non nécessaire pour les étrangers nés en France
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51149&cerfaFormulaire=12819
Cdt
Oui pour le certificat de coutumes voir le consulat portugais en France.
http://www.consuladoportugalparis.org/docs_upl/FormCertificado_para_PACS_1_.pdf
et ne pas confondre le certificat de non pacte civil de solidarité pour le partenaire de nationalité étrangère, non nécessaire pour les étrangers nés en France
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51149&cerfaFormulaire=12819
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 janv. 2020 à 12:49