Étrangère née en France

Question

Bonjour, 

Ma compagne et moi même voulons se pacser. 
Nous avons récupérer les documents. 
Par contre ma compagne est de nationalité Portugaise mais elle est née en France. Elle a donc un acte de naissance Français mais je précise bien qu’elle n’a pas la nationalité Française. 
Est elle obligé de se procurer un certificat de coutume en vu du PACS ?

Merci d’avance

Ben · Answer

Bonjour


Oui pour le certificat de coutumes voir le consulat portugais en France.
http://www.consuladoportugalparis.org/docs_upl/FormCertificado_para_PACS_1_.pdf

et  ne pas confondre le certificat de non pacte civil de solidarité pour le partenaire de nationalité étrangère, non nécessaire pour les étrangers nés en France
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51149&cerfaFormulaire=12819

Cdt

Étrangère née en France

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