Étrangère née en France
Adrien
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Adrien -
Adrien -
Bonjour,
Ma compagne et moi même voulons se pacser.
Nous avons récupérer les documents.
Par contre ma compagne est de nationalité Portugaise mais elle est née en France. Elle a donc un acte de naissance Français mais je précise bien qu’elle n’a pas la nationalité Française.
Est elle obligé de se procurer un certificat de coutume en vu du PACS ?
Merci d’avance
Ma compagne et moi même voulons se pacser.
Nous avons récupérer les documents.
Par contre ma compagne est de nationalité Portugaise mais elle est née en France. Elle a donc un acte de naissance Français mais je précise bien qu’elle n’a pas la nationalité Française.
Est elle obligé de se procurer un certificat de coutume en vu du PACS ?
Merci d’avance
1 réponse
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Bonjour
Oui pour le certificat de coutumes voir le consulat portugais en France.
http://www.consuladoportugalparis.org/docs_upl/FormCertificado_para_PACS_1_.pdf
et ne pas confondre le certificat de non pacte civil de solidarité pour le partenaire de nationalité étrangère, non nécessaire pour les étrangers nés en France
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51149&cerfaFormulaire=12819
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...