Saisi Attribution pour une dette de 2007 sans lettre recommande
Alex
-
12 janv. 2020 à 23:48
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 13 janv. 2020 à 12:45
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 13 janv. 2020 à 12:45
A voir également:
- Saisi Attribution pour une dette de 2007 sans lettre recommande
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Lettre de témoignage - Guide
- Modèle lettre de procuration - - Modèles de lettres vie pratique
- Lettre de candidature - Guide
- Lettre de decharge d'une somme d'argent pdf - - Modèles de lettres Patrimoine
2 réponses
Utilisateur anonyme
12 janv. 2020 à 23:56
12 janv. 2020 à 23:56
Bonjour,
S'il existe un titre exécutoire l'huissier n'envoie pas de recommandé...
S'il existe un titre exécutoire l'huissier n'envoie pas de recommandé...
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 548
13 janv. 2020 à 12:45
13 janv. 2020 à 12:45
Prenez contact avec l'huissier pour obtenir des détails
la saisie peut etre contesté dans le délai d'un mois, si vous avez des bonnes raisons de contester (dette non due)
la saisie peut etre contesté dans le délai d'un mois, si vous avez des bonnes raisons de contester (dette non due)
La législation juridique et financière évolue en permanence...