Saisi Attribution pour une dette de 2007 sans lettre recommande
Alex
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12 janv. 2020 à 23:48
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 13 janv. 2020 à 12:45
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2 réponses
Utilisateur anonyme
12 janv. 2020 à 23:56
12 janv. 2020 à 23:56
Bonjour,
S'il existe un titre exécutoire l'huissier n'envoie pas de recommandé...
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sleepy00
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13 janv. 2020 à 12:45
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Prenez contact avec l'huissier pour obtenir des détails
la saisie peut etre contesté dans le délai d'un mois, si vous avez des bonnes raisons de contester (dette non due)
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