Combien de temps faut-il pour savoir s’il y a un testament
Maninette2309
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Maninette2309 Messages postés 11 Statut Membre -
Maninette2309 Messages postés 11 Statut Membre -
Bonjour
Ma fille est décédée laissant 3 enfants mineures à leur père avec lequel elle était divorcé.
Nous souhaiterions savoir s’il y avait un testament depuis qu’elle avait acheté son appartement il y a 3ans.
Combien de temps faut il au notaire pour dire si oui ou non il y a un testament? Nous ne parlons pas du contenu du testament mais juste savoir s’il y en avait un.
Merci de votre réponse.
Ma fille est décédée laissant 3 enfants mineures à leur père avec lequel elle était divorcé.
Nous souhaiterions savoir s’il y avait un testament depuis qu’elle avait acheté son appartement il y a 3ans.
Combien de temps faut il au notaire pour dire si oui ou non il y a un testament? Nous ne parlons pas du contenu du testament mais juste savoir s’il y en avait un.
Merci de votre réponse.
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3 réponses
Bonjour
Depuis le 1/1/2020, il n'y a plus de juge des tutelles. Son remplaçant se dénomme juge des contentieux de la protection Il se trouve , soit au tribunal de proximité, pour les communes n' ayant pas de TGI sur leur territoire, soit à l'un des deux pôles du tribunal judiciaire si présence d'un TGI dans la commune.
Depuis le 1/1/2020, il n'y a plus de juge des tutelles. Son remplaçant se dénomme juge des contentieux de la protection Il se trouve , soit au tribunal de proximité, pour les communes n' ayant pas de TGI sur leur territoire, soit à l'un des deux pôles du tribunal judiciaire si présence d'un TGI dans la commune.
Maninette2309
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Ah merci pour l'info! on en aurait peut etre besoin plus tard
N'étant pas concernée par la succession, le notaire n'est pas en droit de vous informer de l'existence ou non d'un testament.
Un parent seul ne peut pas gérer le patrimoine d'un mineur. Il n'a d'ailleurs pas la faculté d'accepter ou de renoncer seul à la succession du parent décédé pour le compte de son enfant. Les décisions sont soumises à l'avis du juge des tutelles.
Ceci dit, quelle est l'incidence d'un testament ? Que craignez-vous par rapport à ce point précis ?
Ceci dit, quelle est l'incidence d'un testament ? Que craignez-vous par rapport à ce point précis ?
Bonjour ,
Votre notaire devrait vous renseigner immédiatement en consultant
le fichier dont -il a accés. ( sauf ,si le testament n'a pas été enregistré sur ce fichier).
Votre notaire devrait vous renseigner immédiatement en consultant
le fichier dont -il a accés. ( sauf ,si le testament n'a pas été enregistré sur ce fichier).
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