Demande de quitter le logement
Marie
-
11 janv. 2020 à 20:46
djivi38 Messages postés 51288 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 11 janv. 2020 à 22:06
djivi38 Messages postés 51288 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 11 janv. 2020 à 22:06
A voir également:
- Demande de quitter le logement
- Modèle lettre quitter domicile conjugal - Guide
- Modèle lettre demande de logement urgent - Guide
- Avis favorable commission attribution logement - Forum Immobilier
- Al'in logement - Forum Louer un logement
- Formulaire demande de logement 1% patronal - Forum Immobilier
1 réponse
djivi38
Messages postés
51288
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
19 avril 2024
15 106
Modifié le 11 janv. 2020 à 22:15
Modifié le 11 janv. 2020 à 22:15
bonjour,
Quel motif de congé est mentionné sur la lettre de congé de votre bailleur ?
"un des deux propriétaires, me demande de quitter le logement que j'occupe le 31 mars 2020"
Le congé émanant d'un bailleur se donne pour la FIN du bail en cours ... donc pas pour le 31/03 (*).
Si vous avez reçu un congé de votre bailleur conforme à la loi https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 et que votre bail se termine le 14 juin, vous devez quitter votre logement au + tard le 14 juin.
(*) Cependant, si vous ne pouvez plus payer votre loyer, il vaut mieux pour vous de quitter votre logement au + TÔT.
Si vous êtes dans la période du préavis du bailleur (ce qui est le cas si vous êtes en location nue; sinon, pour une location meublée, la période de préavis du bailleur démarrerait le 14 mars pour une fin de bail au 14 juin), vous n'avez pas de congé à donner, celui du bailleur suffit (SI conforme à la loi) : vous devez juste prendre RV avec votre bailleur pour faire l'EDLS (État Des Lieux Sortant) et lui rendre les clés.
Loyer et charges restent dus jusqu'au dernier jour de l'occupation réelle du logement (pour un départ pendant le préavis du bailleur).
cdt.
Quel motif de congé est mentionné sur la lettre de congé de votre bailleur ?
"un des deux propriétaires, me demande de quitter le logement que j'occupe le 31 mars 2020"
Le congé émanant d'un bailleur se donne pour la FIN du bail en cours ... donc pas pour le 31/03 (*).
Si vous avez reçu un congé de votre bailleur conforme à la loi https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 et que votre bail se termine le 14 juin, vous devez quitter votre logement au + tard le 14 juin.
(*) Cependant, si vous ne pouvez plus payer votre loyer, il vaut mieux pour vous de quitter votre logement au + TÔT.
Si vous êtes dans la période du préavis du bailleur (ce qui est le cas si vous êtes en location nue; sinon, pour une location meublée, la période de préavis du bailleur démarrerait le 14 mars pour une fin de bail au 14 juin), vous n'avez pas de congé à donner, celui du bailleur suffit (SI conforme à la loi) : vous devez juste prendre RV avec votre bailleur pour faire l'EDLS (État Des Lieux Sortant) et lui rendre les clés.
Loyer et charges restent dus jusqu'au dernier jour de l'occupation réelle du logement (pour un départ pendant le préavis du bailleur).
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...