Achat immobilier et clause suspensive de pret

- - Dernière réponse :  Sebby - 11 janv. 2020 à 14:02
Bonjour,

une agence immobilière demande de renoncer à la clause suspensive d'obtention du crédit pour la signature du compromis de vente d'un bien immobilier ...

quelqu'un à-t-il déjà connu ce cas de figure ?

Merci pour votre aide !
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Merci
Bonjour,

Au stade du compromis de vente, il est rare que l'on dispose déjà des fonds. L'achat du logement dépend donc de l'obtention du ou des prêts immobiliers. Or la loi prévoit une protection spécifique pour les particuliers qui achètent un logement. S'ils précisent dans le compromis de vente qu'ils achètent à l'aide d'un crédit immobilier, ils seront protégés au cas où ils n'obtiendraient pas leur prêt.
Il est donc indispensable de préciser dans le compromis de vente que l'acheteur finance le bien à l'aide d'un prêt immobilier, en insérant ce que l'on appelle une condition suspensive d'obtention de prêt.

https://www.pap.fr/acheteur/compromis-vente/la-condition-suspensive-dobtention-de-credit/a3311

Attention, vous courez au devant d'une arnaque.

Cdlt.

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Bonjour et merci pour votre réponse,
cette même agence menace d'annuler la vente si nous ne renonçons pas à cette clause,
est-elle en droit et peut-elle le faire ?
Notre offre d'achat faisait mention de ce prêt, donc la clause suspensive était connue depuis le début, nous avons fait cette offre au prix, qui à été acceptée par les vendeurs, sont-ils donc engagés ?

Merci
Rochat1
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4031 > Sebby -
est-elle en droit et peut-elle le faire ? </it

Elle peut le faire, à vous de ne pas accepter

<>nous avons fait cette offre au prix, qui à été acceptée par les vendeurs, sont-ils donc engagés ?


Votre vendeur vous a t-il procuré une attestation écrite mentionnant son approbation pour cette vente ? Car dans ce cas là, il est engagé à poursuivre la vente dans les conditions prévues initialement.

Vous devriez consulter VOTRE notaire et traiter avec lui. Il saura vous conseiller.

Cdlt.
Oui nous avons tout cela par écrit (courriels)
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