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Rochat1
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jeudi 3 mars 2011
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11 janv. 2020 à 11:45
11 janv. 2020 à 11:45
Bonjour,
Au stade du compromis de vente, il est rare que l'on dispose déjà des fonds. L'achat du logement dépend donc de l'obtention du ou des prêts immobiliers. Or la loi prévoit une protection spécifique pour les particuliers qui achètent un logement. S'ils précisent dans le compromis de vente qu'ils achètent à l'aide d'un crédit immobilier, ils seront protégés au cas où ils n'obtiendraient pas leur prêt.
Il est donc indispensable de préciser dans le compromis de vente que l'acheteur finance le bien à l'aide d'un prêt immobilier, en insérant ce que l'on appelle une condition suspensive d'obtention de prêt.
https://www.pap.fr/acheteur/compromis-vente/la-condition-suspensive-dobtention-de-credit/a3311
Attention, vous courez au devant d'une arnaque.
Cdlt.
Au stade du compromis de vente, il est rare que l'on dispose déjà des fonds. L'achat du logement dépend donc de l'obtention du ou des prêts immobiliers. Or la loi prévoit une protection spécifique pour les particuliers qui achètent un logement. S'ils précisent dans le compromis de vente qu'ils achètent à l'aide d'un crédit immobilier, ils seront protégés au cas où ils n'obtiendraient pas leur prêt.
Il est donc indispensable de préciser dans le compromis de vente que l'acheteur finance le bien à l'aide d'un prêt immobilier, en insérant ce que l'on appelle une condition suspensive d'obtention de prêt.
https://www.pap.fr/acheteur/compromis-vente/la-condition-suspensive-dobtention-de-credit/a3311
Attention, vous courez au devant d'une arnaque.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 janv. 2020 à 12:14
cette même agence menace d'annuler la vente si nous ne renonçons pas à cette clause,
est-elle en droit et peut-elle le faire ?
Notre offre d'achat faisait mention de ce prêt, donc la clause suspensive était connue depuis le début, nous avons fait cette offre au prix, qui à été acceptée par les vendeurs, sont-ils donc engagés ?
Merci
Modifié le 11 janv. 2020 à 13:59
Elle peut le faire, à vous de ne pas accepter
<>nous avons fait cette offre au prix, qui à été acceptée par les vendeurs, sont-ils donc engagés ?
Votre vendeur vous a t-il procuré une attestation écrite mentionnant son approbation pour cette vente ? Car dans ce cas là, il est engagé à poursuivre la vente dans les conditions prévues initialement.
Vous devriez consulter VOTRE notaire et traiter avec lui. Il saura vous conseiller.
Cdlt.
11 janv. 2020 à 14:02